Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 145-1-1 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 145-1-1 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 145-1-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 145-1-1

Par dérogation à l’article 145-1 , la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l’instruction des délits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ainsi que pour celle des délits prévus aux articles 222-37 , 225-5 , 312-1 et 450-1 du code pénal . A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée dans les conditions prévues à l’ article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé selon les modalités prévues au sixième alinéa de l’article 145 , l’avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 114 et la personne détenue ayant été avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l’article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans. Le dernier alinéa de l’article 145-1 est applicable. Pour l’application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l’article 145-3 est porté à un an.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°25-86.233

Analyse disponible sur notre site

26 novembre 2025 – Cour de cassation

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle