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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 2026, n°25-84.676

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 2026, n°25-84.676

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Une personne mise en examen saisit la chambre de l’instruction d’une requête en nullité. L’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion du 29 avril 2025 déclare cette requête irrecevable. Elle estime que la déclaration au greffe, exigée par l’article 173 alinéa 3 du code de procédure pénale, n’est intervenue que le 5 décembre 2024. Ce dépôt est postérieur à l’expiration du délai de forclusion de six mois. Le demandeur forme un pourvoi. Il soutient que le dépôt effectif de la requête, horodaté et signé par un greffier le 4 décembre, valait déclaration. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 27 janvier 2026, casse l’arrêt attaqué. Elle censure un formalisme excessif portant atteinte à l’équité de la procédure. La solution consacre une interprétation substantielle des formalités de dépôt. Elle réaffirme la primauté du droit au recours effectif.

La sanction d’un formalisme procédural excessif

La Cour de cassation rappelle le cadre légal du recours en nullité. L’article 173-1 du code de procédure pénale impose un délai de six mois. L’article 173 alinéa 3 exige une déclaration au greffe constatée par le greffier. La chambre de l’instruction a appliqué ces textes de manière rigide. Elle a retenu la date de la signature d’un procès-verbal de dépôt. Ce document fut établi le 5 décembre 2024. La Cour estime cette approche contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne. Elle juge que “les tribunaux doivent, en appliquant ces règles, éviter un excès de formalisme”. Un tel formalisme porterait atteinte à “l’équité de la procédure”. La solution protège ainsi l’effectivité du droit au recours. Elle évite qu’une contestation sur la légalité des actes devienne impossible. La Cour opère un contrôle de proportionnalité. Elle pèse la rigueur formelle contre le droit substantiel de la défense.

La consécration d’une effectivité substantielle du dépôt

L’arrêt donne une interprétation fonctionnelle à la notion de déclaration. Il examine la réalité des actes accomplis avant la forclusion. La requête fut physiquement déposée au greffe le 4 décembre. Elle portait toutes les mentions utiles et était signée par l’avocat. Un greffier l’a “reçue”, l’a horodatée et signée. Pour la Cour, ces éléments attestent suffisamment du dépôt. Ils caractérisent une “déclaration au greffe” au sens de l’article 173. La formalité réalisée le lendemain ne fait que confirmer une volonté déjà manifestée. La Cour souligne que la requête “valait donc déclaration”. Cette analyse privilégie le fond sur la forme. Elle reconnaît la validité d’un dépôt matériellement constaté. La sécurité juridique reste assurée par l’intervention du greffier. La solution prévient les invalidités purement techniques. Elle garantit un accès effectif au juge de l’instruction.

La réaffirmation du principe d’équité procédurale

La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’article 6 de la Convention. Elle rappelle que les conditions de recours ne doivent pas vider le droit de son essence. Le formalisme excessif est ici identifié comme une entrave à l’équité. La Cour étend ce contrôle aux délais stricts de la procédure pénale. Elle applique une exigence déjà consacrée en matière civile. La chambre criminelle unifie ainsi les principes directeurs du procès. L’équité devient un standard de contrôle de l’activité juridictionnelle. Elle tempère la rigueur des délais de forclusion. Cette approche favorise une justice plus concrète. Elle évite les dénis de justice liés à des vices purement formels. La solution renforce les garanties de la personne mise en examen. Elle assure un examen au fond des nullités potentielles.

Les implications pour la pratique des nullités

L’arrêt aura une portée pratique immédiate pour les avocats et les greffes. Il clarifie les conditions d’un dépôt valable de requête. L’accent est mis sur la matérialité du dépôt et son constat par le greffe. La signature d’un procès-verbal spécifique n’est plus un formalisme décisif. Cette souplesse bénéficie au justiciable sans nuire à la clarté procédurale. La sécurité demeure par l’exigence d’une intervention du greffier. La décision pourrait influencer l’interprétation d’autres délais procéduraux. Elle instaure un principe général de prohibition du formalisme excessif. Les juridictions du fond devront désormais en tenir compte. Elles devront rechercher si l’esprit de la règle est respecté. Cette jurisprudence promeut une application finaliste des textes. Elle concilie célérité procédurale et droits de la défense.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en nullités de procédure. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.

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