La chambre criminelle se prononce sur la recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité. Elle en examine ensuite le caractère sérieux avant d’ordonner son renvoi.
I. La recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité
L’article 61-1 de la Constitution fonde le contrôle a posteriori des lois. La question doit être soulevée lors d’une instance en cours. La juridiction saisie statue sans délai sur sa transmission. Les textes organiques précisent les conditions de cette transmission. La disposition contestée doit être applicable au litige. Elle peut aussi constituer le fondement des poursuites.
La chambre de l’instruction a transmis la question à la Cour de cassation. Elle a parallèlement ordonné une mise en liberté sous contrôle judiciaire. La procédure de transmission ne suspend pas le cours de l’instruction. Le sursis à statuer ne s’applique pas en cas de privation de liberté. L’exigence d’une instance en cours se trouve ainsi satisfaite. La question prioritaire de constitutionnalité est donc recevable.
II. Le caractère sérieux justifiant le renvoi
La question porte sur les articles L 231-7 et L 531-2 du code de la justice pénale des mineurs. Ces dispositions renvoient aux articles 367 et 380-3-1 du code de procédure pénale. Elles concernent le mineur de plus de seize ans mis en accusation. Leur application cumulée prolonge automatiquement le mandat de dépôt. Cette prolongation intervient jusqu’au jugement en appel.
Aucun débat contradictoire n’est prévu par ces textes. Une juridiction spécialisée ne peut prendre de mesure alternative. Le principe d’une justice pénale adaptée aux mineurs pourrait être méconnu. Ce principe est fondamental et reconnu par les lois de la République. La gravité de l’atteinte alléguée n’est pas manifestement infondée. La question présente ainsi un caractère sérieux. Le Conseil constitutionnel est seul compétent pour en apprécier le fond.
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