La Cour de cassation, troisième chambre civile, par un arrêt du 29 janvier 2026, casse un arrêt de la cour d’appel de Riom du 23 juillet 2024. Cette décision concernait un litige entre une propriétaire foncière et des exploitants agricoles. La propriétaire, ayant recueilli des droits sur des parcelles par succession puis par donation de son oncle, demandait l’expulsion des exploitants. Ces derniers se prévalaient de baux verbaux consentis par cet oncle, antérieurement à la donation. La cour d’appel avait fait droit à la demande d’expulsion au motif que les baux, conclus sans l’accord de la copropriétaire, étaient inopposables en vertu de l’article 815-3 du code civil. La Cour de cassation censure cette solution pour défaut de base légale, estimant que la cour d’appel n’avait pas recherché si la donataire avait eu connaissance des baux. La question de droit posée est celle de l’opposabilité d’un bail rural, consenti par un seul indivisaire, au coïndivisaire qui acquiert ses droits par donation. La haute juridiction rappelle que l’article 1743 du code civil, qui régit l’opposabilité des baux aux acquéreurs, s’applique également à cette hypothèse. L’arrêt invite ainsi à un réexamen des conditions de cette opposabilité, au croisement du droit des baux ruraux, de l’indivision et des libéralités.
L’arrêt opère une clarification essentielle sur le régime applicable aux baux consentis par un seul indivisaire, en distinguant les effets de l’acte entre les indivisaires de ses effets à l’égard d’un tiers acquéreur. Il rappelle ensuite les conditions spécifiques d’opposabilité du bail dans le cadre d’une acquisition par donation, recentrant l’analyse sur la connaissance que l’acquéreur avait du bail.
I. La distinction fondamentale entre l’inopposabilité interne du bail et ses effets à l’égard d’un tiers acquéreur
La Cour de cassation réaffirme avec netteté la dissociation entre le régime de la représentation de l’indivision et celui de l’opposabilité des conventions aux tiers. La cour d’appel de Riom avait considéré que le bail, irrégulièrement consenti par un seul indivisaire, était inopposable à la coïndivisaire, devenue ensuite propriétaire unique par donation. Elle fondait sa décision sur l’article 815-3 du code civil, qui dispose qu’« aucun indivisaire ne peut […] disposer des droits indivis sur les biens indivis ou les grever de droits réels ». La Cour de cassation ne remet pas en cause l’application de ce texte aux relations entre indivisaires. Elle valide le principe selon lequel, dans les rapports internes à l’indivision, un acte conclu par un seul indivisaire sans l’accord des autres peut être inopposable à ces derniers. La cour d’appel avait ainsi relevé à juste titre que « le bail rural consenti par [I] [B] en 1997 en violation de l’article 815-3 du code civil, [était] inopposable à [P] [B] ». Toutefois, la solution censurée a commis l’erreur de transposer directement cette inopposabilité interne dans les rapports avec un tiers devenu propriétaire par suite d’une mutation. La Cour casse précisément parce que la cour d’appel a tiré de cette inopposabilité initiale la conclusion que le bail n’était « pas opposable à Mme [W], qui a hérité des droits indivis de sa mère ». En procédant ainsi, la juridiction du second degré a confondu deux questions distinctes : la validité ou l’effet de l’acte au sein de l’indivision, et son efficacité à l’encontre d’un nouveau propriétaire. La Haute Cour rappelle par là même que l’inopposabilité fondée sur l’article 815-3 est relative ; elle ne vaut qu’entre les indivisaires ou leurs ayants cause à titre universel, comme un héritier. Elle ne saurait, en elle-même, priver de tout effet un bail existant face à un acquéreur à titre particulier, dont les droits s’apprécient indépendamment au regard d’autres dispositions, notamment l’article 1743 du code civil. Cette distinction est capitale car elle préserve la sécurité des transactions. Elle évite qu’un acte juridique, même imparfait au regard du droit de l’indivision, ne soit systématiquement privé d’effet dès lors que la propriété du bien change de mains.
II. L’application du principe de l’article 1743 du code civil à l’acquéreur par donation
Ayant écarté le raisonnement fondé sur la seule inopposabilité interne, la Cour de cassation recentre l’analyse sur les conditions légales de l’opposabilité du bail à l’acquéreur. Elle applique avec rigueur l’article 1743 du code civil, qui dispose que « si le bailleur aliène la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier […] s’il avait connaissance de l’existence du bail lors de l’acquisition ». La portée de l’arrêt réside dans l’extension explicite de ce principe à l’hypothèse d’une acquisition par donation. La Cour énonce en effet que « lorsqu’un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail rural est opposable à ce coïndivisaire si celui-ci avait connaissance, au plus tard au jour de la donation, de l’existence de ce bail ». Cette motivation opère une double clarification. Premièrement, elle assimile le donataire à un acquéreur au sens de l’article 1743, ce qui n’allait pas nécessairement de soi étant donné le caractère gratuit de l’opération. La Cour valide ainsi l’idée que la règle protectrice du preneur en place s’applique indépendamment de la nature onéreuse ou gratuite du mode d’acquisition. Deuxièmement, elle précise le moment auquel la connaissance de l’acquéreur doit être appréciée : « au plus tard au jour de la donation ». Cette précision temporelle est essentielle pour la preuve. Elle signifie que la connaissance peut être antérieure ou concomitante à l’acte, mais qu’une connaissance acquise postérieurement serait sans effet pour rendre le bail opposable. En l’espèce, la cour d’appel avait omis de procéder à cette recherche pourtant sollicitée par les exploitants. La Cour de cassation lui reproche précisément de s’être déterminée « sans rechercher […] si Mme [W] avait eu connaissance, au plus tard au jour de la donation qu’elle avait reçue, de l’existence de baux ruraux verbaux ». Ce défaut de recherche constitue le vice de la décision attaquée, privant la solution de base légale. L’arrêt renvoie donc l’affaire devant une autre cour d’appel, chargée de vérifier ce fait décisif. Cette solution renforce la protection du preneur de bonne foi qui a mis en valeur les terres, en subordonnant le droit d’expulsion du nouveau propriétaire non pas à la régularité formelle du bail au regard de l’indivision, mais à la connaissance effective que ce propriétaire avait de son existence au moment où il a acquis ses droits. Elle place ainsi la situation de l’acquéreur par donation sur le même plan que celle de tout autre acquéreur, garantissant une application uniforme et prévisible de l’article 1743.