La veuve d’un souscripteur décédé assigne la société d’assurance devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir la nullité d’un avenant de 2017 à un contrat de retraite souscrit par son époux. Elle invoque un vice de consentement et sollicite, à titre principal, le versement d’un capital. Les défenderesses, les sociétés GENERALI VIE et GENERALI RETRAITE, soulèvent par voie d’incident plusieurs moyens de procédure. Elles invoquent l’incompétence territoriale du tribunal saisi au profit de celui du domicile de l’assurée, demandent la mise hors de cause de l’une et l’intervention forcée de l’autre, et soutiennent la prescription quinquennale de l’action en nullité. Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris statue sur ces incidents. Il rejette l’exception d’incompétence mais déclare l’action irrecevable pour prescription. Cette décision offre l’occasion d’analyser le régime procédural spécifique des litiges d’assurance et les conditions d’application de la prescription de l’action en nullité.
L’ordonnance procède d’abord à un rééquilibrage procédural en écartant l’exception d’incompétence soulevée par l’assureur, avant de consacrer la force extinctive de la prescription quinquennale.
I. Le rejet de l’exception d’incompétence : la consécration du caractère unilatéral de la règle protectrice de l’assuré
Le juge de la mise en état écarte l’exception d’incompétence territoriale soulevée par les sociétés d’assurance. Il rappelle le principe de compétence du tribunal du domicile du défendeur posé par l’article 42 du code de procédure civile, avant d’examiner la dérogation instituée par l’article R. 114-1 du code des assurances. Cet article prévoit en effet que, pour les litiges relatifs au règlement des indemnités, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré ». Le juge qualifie cette règle de « réglementation protectrice de l’assuré », relevant de « l’ordre public de protection ». Il en déduit une conséquence majeure quant à son invocation. La cour énonce en effet que « la compagnie GENERALI VIE défenderesse ne pouvait donc, pour faire échec à la compétence du tribunal du lieu de son siège social, opposer une réglementation protectrice de l’assuré, dont seul ce dernier pourrait se prévaloir ». Cette analyse est déterminante. Elle établit le caractère unilatéral de la règle de compétence spéciale en matière d’assurance. Celle-ci constitue une prérogative procédurale au seul bénéfice de la partie faible au contrat, l’assuré, qui peut choisir entre le for général du défendeur et le for spécial de son propre domicile. L’assureur, quant à lui, ne peut se prévaloir de cette disposition pour contester la compétence d’une juridiction autre que celle du domicile de l’assuré. Cette solution, conforme à une jurisprudence constante, protège efficacement l’assuré en lui évitant de devoir ester en justice au siège social de la compagnie, souvent éloigné de son domicile. Elle illustre la mise en œuvre concrète d’un ordre public de protection, dont les effets se limitent à avantager la partie qu’il entend protéger.
II. L’irrecevabilité de l’action pour prescription : la rigueur du point de départ de la prescription quinquennale en matière de nullité
Le juge accueille ensuite le moyen tiré de la prescription de l’action. Il rappelle le principe de la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières, en application de l’article 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai est fixé au jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En l’espèce, l’action vise la nullité d’un avenant de mars 2017 modifiant les options de liquidation d’un contrat de retraite. Le juge estime que le délai a commencé à courir à cette date, lorsque l’assuré « a commencé à percevoir la rente en fonction de l’option qu’il avait retenue ». Il motive cette solution en relevant que « l’assuré était à même de contester le montant de la rente qui lui a été servie pendant plus de trois ans, ce qu’il n’a pas fait ». La décision retient ainsi une appréciation objective du point de départ, fondée sur la perception effective de la prestation contestée. Cette perception constitue un fait manifeste et incontestable qui devait, selon le juge, alerter l’assuré sur les éventuelles conséquences de l’avenant. La solution est sévère mais logique au regard de l’économie du droit de la prescription. Elle place la charge de la vigilance sur le créancier de l’action, dès lors qu’un élément concret rend le préjudice potentiellement connaissable. Le juge écarte implicitement l’idée que le point de départ aurait pu être différé au décès de l’assuré ou à la découverte par son épouse des détails du contrat. Il souligne d’ailleurs que l’instance « ne porte que sur la nullité de l’acte de 2017, sans que soit invoquée la responsabilité de l’assureur ». Cette précision est cruciale. Elle isole la pure action en nullité, soumise à la prescription quinquennale, d’une éventuelle action en responsabilité contractuelle pour manquement à l’obligation de conseil, qui aurait pu être soumise à un régime différent et dont le point de départ aurait pu être apprécié autrement. En déclarant l’action irrecevable, le juge sanctionne ainsi l’inaction de l’assuré pendant plus de cinq ans après la mise en œuvre des dispositions qu’il contestait ultérieurement.