Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond le 10 octobre 2025, a été saisi par un chirurgien esthétique se plaignant de la publication d’avis dénigrants sur sa fiche professionnelle Google. Le demandeur sollicitait la communication des données d’identification des auteurs présumés et la condamnation de la société Google Ireland à des dommages-intérêts. Le tribunal a constaté le désistement du demandeur à l’encontre de Google France et concernant la suppression des avis, déjà effectuée. Il a rejeté la demande de nullité de l’assignation soulevée par Google Ireland. En revanche, il a déclaré irrecevables les demandes fondées sur les articles 145 et 835 du code de procédure civile, estimant que le président statuant selon la procédure accélérée au fond n’avait pas le pouvoir juridictionnel pour les ordonner. Sur le fondement de l’article L. 6-3 de la LCEN, le tribunal a rejeté la demande de communication des données, considérant que le demandeur n’apportait pas la preuve d’un dommage justifiant une atteinte aux droits fondamentaux des auteurs. Le demandeur a été condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du CPC. Cette décision soulève la question de la délimitation des pouvoirs du juge statuant selon la procédure accélérée au fond et celle de l’appréciation stricte des conditions requises pour ordonner la communication de données d’identification en ligne.
I. La clarification des pouvoirs du juge statuant selon la procédure accélérée au fond
Le tribunal opère une distinction nette entre les pouvoirs du juge des référés et ceux du président statuant selon la procédure accélérée au fond, conduisant à l’irrecevabilité de certaines demandes. Il rappelle d’abord que la procédure accélérée au fond ne peut être utilisée que dans les cas prévus par des textes spécifiques. En l’espèce, le demandeur invoquait conjointement l’article L. 6-3 de la LCEN, qui prévoit expressément cette procédure, et les articles 145 et 835 du CPC, qui relèvent respectivement du juge des requêtes ou des référés. Le tribunal souligne cette incompatibilité en énonçant que « les articles 145 et 835 du code de procédure civile n’autorisent que le juge des requêtes et le juge des référés pour le premier de ces textes et le juge des référés pour le second à ordonner les mesures qu’ils visent et non le président du tribunal judiciaire statuant suivant la procédure accélérée au fond ». Cette analyse stricte de la compétence ratione materiae aboutit à déclarer irrecevables les demandes fondées sur ces articles, préservant ainsi la spécialité des procédures. Parallèlement, le tribunal rejette l’exception de nullité de l’assignation soulevée par Google Ireland, qui invoquait des contradictions dans les moyens. Il estime que l’exigence de l’article 56 du CPC est satisfaite dès lors que « l’assignation contient un exposé des moyens en fait et en droit qui permette à la société défenderesse de comprendre l’objet de sa demande ». Le tribunal considère que les éventuelles contradictions constituent un moyen de défense au fond et non un vice de procédure, affirmant que « la contradiction des moyens et l’absence de force probante des pièces versées n’empêchent nullement les destinataires de l’acte de préparer leur défense ». Cette position garantit l’effectivité du débat contradictoire sans sacrifier le formalisme procédural essentiel.
II. L’exigence d’un dommage caractérisé pour justifier une atteinte aux libertés fondamentales
Le tribunal applique une interprétation rigoureuse de l’article L. 6-3 de la LCEN, subordonnant la communication de données d’identification à la démonstration d’un dommage illicite et grave. Il rappelle le cadre d’intervention en soulignant qu’« une mesure ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 6-3 de la LCEN que si elle est justifiée par le dommage, qu’elle est légalement admissible, et qu’elle ne cause pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’auteur des propos, à son droit à la protection de ses données personnelles […] ainsi qu’à son droit à la liberté d’expression ». Le juge opère ainsi une mise en balance des intérêts, où la gravité du dommage allégué doit justifier l’atteinte aux droits fondamentaux des auteurs des propos. En l’espèce, le tribunal écarte successivement les qualifications juridiques avancées par le demandeur. Il estime d’abord que les faits « ne sauraient constituer un harcèlement moral au sens de l’article 222-33-2 du code pénal, dès lors que ce délit suppose, pour être constitué, que les faits de harcèlement s’inscrivent dans une relation de travail ». Concernant le cyberharcèlement, il relève que « M. [F] ne verse aucune pièce qui établirait que ces avis ont eu pour conséquence une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Les avis sont également exclus du champ de la diffamation, car « ils visent à critiquer les prestations de M. [F] et non à porter atteinte à son honneur et à sa considération ». Enfin, l’éventuel dénigrement n’est pas établi, le tribunal notant que le demandeur « n’est ainsi pas démontré que les propos litigieux soient à l’origine d’un dommage au sens de l’article L. 6-3 de la loi LCEN justifiant qu’il soit porté atteinte […] au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données des auteurs des propos litigieux ». Cette analyse exigeante en matière de preuve protège la liberté d’expression et de critique des consommateurs, en refusant de transformer un contentieux sur la réputation professionnelle en une procédure d’identification facilitée.