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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 10 octobre 2025, n°23/00920

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 10 octobre 2025, n°23/00920

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Le Tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en matière sociale le 10 octobre 2025, a été saisi d’un recours formé par une assurée contre le refus de la caisse primaire d’assurance maladie de lui accorder l’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée hors liste. L’assurée, souffrant d’une perturbation sévère du schéma respiratoire, avait vu sa demande rejetée par un avis médical défavorable du 15 décembre 2022, puis par une décision implicite de la commission de recours amiable. Le tribunal, suivant un jugement avant dire droit, avait ordonné une expertise médicale. Sur le fondement du rapport d’expertise concluant à la justification de l’affection, le tribunal a fait droit à la demande de l’assurée. La décision soulève la question de l’articulation entre l’avis du contrôle médical de la caisse et l’appréciation souveraine du juge du fond, ainsi que celle des critères d’appréciation du caractère « particulièrement coûteux » d’une thérapeutique. Le tribunal, en infirmant la décision de la caisse, rappelle que le juge social dispose du pouvoir de requalifier une situation médicale au regard des conditions légales, indépendamment de l’avis initial du service du contrôle médical. Cette solution, qui confirme la primauté de l’appréciation in concreto du juge, mérite d’être analysée dans ses implications tant sur le plan du contrôle juridictionnel que sur celui des critères d’accès aux exonérations.

I. La prééminence de l’appréciation souveraine du juge sur l’avis du contrôle médical

Le litige illustre la tension entre l’autorité de l’avis du service du contrôle médical et le pouvoir d’appréciation du juge saisi d’un recours contre une décision de refus. Si l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale dispose que les avis du contrôle médical « s’imposent à l’organisme de prise en charge », cette autorité ne lie pas le juge dans l’exercice de son contrôle de légalité. Le tribunal démontre ici sa pleine compétence pour réexaminer l’ensemble des éléments médicaux, notamment par le biais d’une mesure d’instruction. En l’espèce, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire afin que le médecin expert se prononce « sur la question de savoir si l’avis défavorable d’ordre médical […] est justifié ou non ». Cette démarche atteste que l’avis du médecin-conseil constitue un élément du dossier, mais non une preuve irréfragible. Le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation des faits, fondé sur une instruction contradictoire.

Le rapport d’expertise, qui a conclu à l’existence d’une affection justifiant l’exonération, a servi de base à la décision du tribunal. Le juge a ainsi substitué son appréciation, étayée par l’expert, à celle du médecin-conseil de la caisse. Le tribunal motive sa décision en se fondant intégralement sur les conclusions de l’expert, qui « indique que trois des quatre critères permettant de reconnaître une affection longue durée de type ALD 31 sont réunies » et « précise que Madame [O] [C] doit réaliser une intervention chirurgicale, qu’elle a besoin d’actes médicaux à venir, qu’elle pratique la rééducation […] et que cette rééducation sera poursuivie en post-opératoire ». En adoptant ces constatations, le tribunal affirme son indépendance dans l’appréciation de la condition médicale, conformément à sa mission de garantir le droit à la protection sociale. Cette solution rappelle que l’autorité de l’avis du contrôle médical, bien que forte, ne saurait faire obstacle à un contrôle juridictionnel complet et effectif, seul à même de garantir les droits des assurés.

II. L’interprétation concrète et extensive des critères de l’affection hors liste

La seconde problématique réside dans l’application des critères légaux définissant l’affection de longue durée hors liste, notamment l’exigence d’une « thérapeutique particulièrement coûteuse ». Le tribunal procède à une interprétation in concreto de cette condition, en s’appuyant à la fois sur la circulaire interprétative et sur les éléments factuels du dossier. La décision valide une approche par « panier de soins prévisible », telle que définie par la circulaire du 8 octobre 2009, qui prévoit que le panier est considéré comme coûteux s’il comporte « au moins trois éléments parmi les cinq cités, dont obligatoirement le traitement médicamenteux ou l’appareillage ». L’expert a relevé la présence de plusieurs de ces éléments : une intervention chirurgicale à venir, des actes médicaux futurs, et des soins paramédicaux répétés de kinésithérapie et d’orthophonie.

En retenant cette configuration, le tribunal adopte une interprétation large et protectrice de la notion de coût particulièrement élevé. Il ne se limite pas à un calcul arithmétique des dépenses passées, mais intègre le « traitement prolongé » et les besoins thérapeutiques futurs prévisibles. Le juge note que l’expert « en conclut qu’à la date du 15 décembre 2022, madame [O] [C] justifiait d’une affection longue durée avec exonération du ticket modérateur ». Cette appréciation prospective est essentielle, car elle permet de prendre en compte la chronicité et l’évolution de l’affection. En accordant l’exonération pour une durée de dix ans, le tribunal consacre une vision dynamique de l’état pathologique, alignée sur l’objectif de protection des assurés confrontés à des maladies graves et onéreuses. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui privilégie une interprétation substantielle des conditions d’octroi des ALD, au service de l’effectivité du droit à la santé.