La Cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 28 novembre 2025, a été saisie d’un litige relatif à la validité d’un accord de performance collective conclu le 19 novembre 2021 au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés dépourvue de délégué syndical. Deux organisations syndicales, la Fédération nationale des industries chimiques et l’union départementale CGT du Cher, avaient obtenu en première instance l’annulation rétroactive de cet accord pour violation de l’article L. 2232-24 du code du travail. L’employeur, la société Signall Centre France, faisait appel de cette décision, tandis que les syndicats sollicitaient la confirmation du jugement et l’allocation de dommages-intérêts. La cour d’appel, après avoir écarté une demande préliminaire déclarant l’appel sans objet, a confirmé l’annulation rétroactive de l’accord pour défaut d’information préalable des organisations syndicales représentatives. Elle a en outre condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts aux syndicats pour préjudice à l’intérêt collectif de la profession. Cet arrêt précise ainsi les conditions de la négociation collective dans les entreprises sans délégué syndical et renforce les sanctions attachées au non-respect de la procédure légale.
L’arrêt consacre d’abord une interprétation stricte et hiérarchisée des modalités de négociation prévues aux articles L. 2232-24 et suivants du code du travail. La cour rejette l’argument de l’employeur selon lequel l’absence de volonté des élus du CSE d’être mandatés dispensait de l’obligation d’information des syndicats. Elle affirme au contraire le caractère prioritaire et obligatoire de cette information, qui conditionne l’accès à la négociation par des élus non mandatés. La cour énonce en effet que « le législateur a manifestement entendu les voir s’appliquer de manière subsidiaire, de sorte que l’article L. 2232-24 – en ce compris son alinéa 2 prévoyant l’obligation d’information des organisations syndicales – trouve application par priorité ». Cette lecture systématique des textes vise à garantir la possibilité effective d’un mandatement syndical. La cour en déduit que « l’obligation pour l’entreprise de plus de 50 salariés souhaitant négocier […] d’informer les membres élus du CSE conformément à l’article L. 2232-25-1 du code du travail ne dispense pas l’employeur de l’obligation d’informer les organisations syndicales en application de l’article L. 2232-24 ». Elle juge donc constant que l’employeur a manqué à cette obligation, et ce « sans incidence […] qu’aucun des membres titulaires du CSE n’ait souhaité être mandaté ». Cette solution renforce le rôle des syndicats représentatifs en dehors de l’entreprise et limite la faculté pour l’employeur de négocier uniquement avec le CSE en l’absence de mandatement.
La cour d’appel sanctionne ensuite ce manquement procédural par la nullité de l’accord, en dépit de l’absence de texte prévoyant expressément cette sanction. Elle exerce son pouvoir d’appréciation pour qualifier la règle violée d’ordre public et justifier l’anéantissement de l’acte. Elle rappelle que « dans le silence des textes, le juge a la faculté de juger que la violation d’une règle d’ordre public doit être sanctionnée de nullité, lorsque l’intérêt que cette règle entend sauvegarder est suffisamment important pour le justifier ». La cour estime que cet intérêt est présent, car l’obligation d’information « contribue à l’objectif général de protection des salariés au sein de l’entreprise » et participe « du respect du principe d’égalité de traitement entre organisations syndicales représentatives ». Elle se réfère à une jurisprudence constante de la Cour de cassation pour fonder sa décision. En refusant de moduler les effets de cette nullité, la cour donne à sa sanction une portée rétroactive pleine et entière. Elle rejette la demande de l’employeur arguant de conséquences excessives, considérant que l’accord avait surtout « rétrogradé, sur de nombreux points, […] les droits des salariés en les calquant sur le régime légal, moins favorable ». L’annulation rétroactive apparaît ainsi comme la contrepartie nécessaire de la violation d’une règle fondamentale de la négociation collective.
L’arrêt opère enfin une extension notable de la réparation due aux organisations syndicales pour atteinte à leur rôle institutionnel. La cour admet que le manquement de l’employeur cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession que les syndicats sont fondés à faire réparer. Elle retient que « la privation de la possibilité de participer aux négociations d’un accord collectif au sein d’une entreprise leur cause un préjudice ». Ce préjudice est reconnu indépendamment de tout licenciement ou dommage individualisé, et tient à la seule application de stipulations dérogatoires issues d’un accord illégal. La cour précise que « l’application de telles stipulations résultant d’un accord collectif illégal cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, dont les syndicats professionnels peuvent demander réparation ». Elle use ensuite de son pouvoir souverain pour évaluer ce préjudice à 1 000 euros pour chaque organisation, infirmant sur ce point le jugement de première instance. Cette solution consacre une forme d’action syndicale autonome, permettant de sanctionner financièrement les irrégularités procédurales même en l’absence de mandatement effectif. Elle renforce ainsi l’effectivité des règles encadrant la négociation collective et la protection des prérogatives syndicales.