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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2026, n°25-84.340

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2026, n°25-84.340

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La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 4 février 2026, a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité incidente soulevée par une partie civile à l’encontre d’un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Angers du 28 mai 2025. Cette dernière avait confirmé l’irrecevabilité de sa constitution de partie civile contre personne non dénommée. La question portait sur la conformité à l’article 5 de la Déclaration des droits de l’Homme des alinéas I et II de l’article 175 du code de procédure pénale, qui confèrent au juge d’instruction une liberté totale pour décider de la date de la fin de l’information. La Cour de cassation n’a pas examiné le fond de cette question, la déclarant irrecevable pour défaut de respect des délais procéduraux. Cette décision rappelle avec rigueur les conditions strictes de présentation d’une QPC incidente et souligne la primauté des règles de procédure sur la saisine du Conseil constitutionnel. Elle invite ainsi à analyser le formalisme procédural entourant la QPC incidente (I) avant d’en mesurer les implications sur l’exercice effectif des droits des justiciables (II).

I. Le formalisme procédural de la QPC incidente : une condition de recevabilité impérative

La recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée incidentement est subordonnée au respect d’un formalisme procédural strict, dont l’arrêt rappelle les exigences. La Cour de cassation applique ici une jurisprudence constante en matière de délais, en refusant toute souplesse interprétative. Le mémoire spécial présentant la QPC doit être déposé dans le délai d’instruction du pourvoi principal. La Cour rappelle qu’« aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis » en vertu de l’article 590 du code de procédure pénale. Ce principe, d’ordre public, s’étend au « mémoire distinct et motivé prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée ». En l’espèce, le mémoire a été reçu le 31 décembre 2025, soit après le dépôt du rapport du conseiller commis le 15 octobre 2025. La Cour constate que ce mémoire « ne s’appuie sur aucun élément dont la méconnaissance aurait mis la demanderesse dans l’impossibilité de soulever la question dans le délai ci-dessus visé ». Dès lors, elle juge que « ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l’article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ». Cette solution stricte assure la sécurité juridique et la bonne administration de la justice en évitant les manœuvres dilatoires. Elle consacre une approche procédurale rigide, où le non-respect d’un délai entraîne une irrecevabilité de plein droit, sans examen des circonstances particulières de l’espèce.

II. Les implications procédurales : entre sécurité juridique et effectivité des droits fondamentaux

La rigueur affichée par la haute juridiction en matière de délais pour la QPC incidente soulève la question de l’équilibre entre sécurité juridique et effectivité du droit au recours. D’un côté, cette sévérité garantit l’efficacité et la célérité de la procédure, empêchant des questions nouvelles d’être soulevées à un stade avancé de l’instruction du pourvoi. Elle préserve l’autorité du conseiller commis et le principe du contradictoire. La Cour rappelle ainsi une règle procédurale fondamentale qui s’applique sans distinction à toutes les parties. D’un autre côté, cette solution peut paraître excessivement formaliste lorsqu’elle conduit à écarter une question de constitutionnalité sans examen au fond. La QPC étant un instrument majeur de protection des droits fondamentaux, son rejet pour un simple vice de forme interroge sur l’accès effectif au juge constitutionnel. L’arrêt montre que la Cour de cassation privilégie la stabilité procédurale et la prévisibilité des délais. Elle n’envisage aucune exception, même pour un justiciable qui prétendrait méconnaître la date du dépôt du rapport. Cette position est cohérente avec sa jurisprudence antérieure, mais elle peut sembler rigide au regard de l’objectif de protection des libertés. Elle illustre la tension permanente entre le respect des formes, nécessaire à la bonne justice, et la substance des droits invoqués. En l’espèce, la question substantielle sur la liberté du juge d’instruction de clore l’information reste ainsi inabordée, renvoyant à d’autres procédures le soin de la trancher.

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