La Cour de cassation, chambre sociale, par un arrêt du 11 février 2026, se prononce sur la procédure applicable à la contestation de la désignation des représentants de proximité au sein d’un comité social et économique. Un accord d’entreprise avait mis en place de tels représentants. Le comité social et économique commun à deux sociétés procéda à leur désignation le 7 novembre 2023. Une fédération syndicale et un salarié saisirent le tribunal judiciaire de Bobigny par requêtes en annulation de ces désignations. Par un jugement du 21 mai 2024, le tribunal déclara ces demandes irrecevables au motif que la contestation devait être formée par voie d’assignation et non par requête. Les requérants formèrent un pourvoi. La question de droit posée est de savoir si la contestation de la désignation des représentants de proximité relève de la procédure de requête, dispensant de la constitution d’avocat, ou d’une procédure ordinaire par assignation. La Cour de cassation casse le jugement, estimant que la contestation doit être formée par requête. Cette solution, qui confirme une jurisprudence antérieure, précise le régime procédural des contestations relatives aux institutions représentatives du personnel et en facilite l’accès.
La confirmation d’une procédure de requête pour les contestations relatives aux représentants de proximité
La Cour de cassation rappelle d’abord le fondement légal de la fonction de représentant de proximité et son lien organique avec le comité social et économique. Elle souligne que « les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ». Cette intégration statutaire justifie l’assimilation procédurale de leur désignation à celle des autres membres des institutions représentatives. La Cour opère ensuite une interprétation combinée des textes régissant la compétence du tribunal judiciaire en matière sociale. Elle constate que l’article R. 211-3-15 du code de l’organisation judiciaire attribue compétence au tribunal pour les contestations relatives à « l’élection des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques ». Parallèlement, l’article R. 2314-24 du code du travail dispose que le tribunal « est saisi par requête des contestations portant sur l’électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur la désignation de représentants syndicaux ». La Cour en déduit une logique procédurale cohérente pour l’ensemble des désignations au sein de la représentation du personnel. Elle juge ainsi qu’« il résulte de l’application combinée de ces textes que la contestation des désignations de représentants de proximité […] doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat ». Cette analyse permet de corriger l’erreur du tribunal de Bobigny, qui avait exigé une assignation, violant selon la haute juridiction les textes applicables.
La portée pratique d’une solution visant à faciliter l’accès au juge
La solution retenue par la Cour de cassation présente une portée pratique significative en simplifiant l’accès au juge pour les acteurs sociaux. En imposant la voie de la requête, elle écarte l’obligation de constituer avocat, conformément à l’article 761, 2°, du code de procédure civile qui prévoit cette dispense « dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l’organisation judiciaire ». Cette approche procédurale allégée est cohérente avec la nature des litiges en droit du travail, où la célérité et l’accessibilité sont souvent essentielles. La Cour consolide par ailleurs une jurisprudence constante, en se référant explicitement à un arrêt du 1er février 2023. Cette stabilité jurisprudentielle offre une sécurité juridique aux partenaires sociaux et aux juridictions du fond. Enfin, la décision a pour effet de réaffirmer le caractère unitaire du contentieux des institutions représentatives du personnel. En englobant la contestation des représentants de proximité dans le même régime que celle des élections ou des désignations syndicales, elle évite les complications procédurales et les risques de déni de justice. La Cour sanctionne ainsi toute déviation de cette règle, comme en témoigne le motif de cassation retenu : le tribunal a violé les textes « en statuant ainsi ». Cette fermeté garantit l’effectivité du contrôle juridictionnel sur l’ensemble des processus désignatifs au sein de l’entreprise.