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Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, la décision n° 2025-886 DC relative à la justice des mineurs. La juridiction devait déterminer si le durcissement des procédures pénales respectait l’exigence constitutionnelle de relèvement éducatif des enfants délinquants. Des parlementaires ont saisi l’institution suite à l’adoption d’un texte prévoyant notamment la comparution immédiate pour les mineurs. Les requérants dénonçaient une méconnaissance systématique des principes spécifiques à l’enfance et de la liberté d’aller et venir. Ils demandaient l’annulation des articles limitant l’atténuation des peines et autorisant une rétention policière sans contrôle judiciaire préalable. Le Conseil a censuré les dispositions procédurales accélérées tout en validant la responsabilité pénale des parents pour leur carence éducative. L’étude de cette décision souligne la pérennité du traitement éducatif des mineurs face à la responsabilisation croissante de l’entourage.

I. La protection du principe fondamental de la justice des mineurs

A. Le refus des procédures de jugement accélérées

Le Conseil constitutionnel invalide la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs âgés d’au moins seize ans. Il rappelle la « nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge ». Cette procédure ne garantissait pas une connaissance suffisante de la personnalité de l’enfant avant le prononcé d’une éventuelle sanction pénale. Le législateur ne pouvait pas non plus autoriser une mesure de rétention policière sans le contrôle préalable d’une juridiction spécialisée. De telles accélérations procédurales contreviennent à l’exigence d’un traitement judiciaire spécifique et protecteur pour les justiciables mineurs. Le respect de la spécificité procédurale s’accompagne d’une protection substantielle concernant l’échelle des peines applicables aux enfants.

B. Le maintien du principe d’atténuation de la responsabilité pénale

La décision censure l’article supprimant le caractère exceptionnel de l’exclusion de l’atténuation des peines pour les mineurs récidivistes. Du principe fondamental reconnu par les lois de la République découle pourtant l’« atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge ». Le Conseil estime que la récidive légale ne suffit pas à justifier l’écartement systématique de cette règle protectrice. Une telle mesure conduirait à traiter les mineurs de plus de seize ans comme des majeurs sans considération pour leur situation. La juridiction spécialisée doit conserver son pouvoir d’appréciation souverain pour décider du maintien ou de l’exclusion de l’excuse de minorité. Si la protection du mineur délinquant demeure la règle, le Conseil admet certaines innovations législatives visant à responsabiliser l’entourage familial.

II. La validation encadrée de l’autorité répressive et parentale

A. La constitutionnalité du délit de soustraction aux obligations parentales

Le juge déclare conforme l’aggravation des peines pour le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Les requérants soutenaient que cette disposition méconnaissait le principe selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait ». Cependant, le Conseil constitutionnel écarte ce grief en soulignant que le parent est sanctionné pour son comportement volontairement défaillant. La commission d’infractions par le mineur ne constitue ici qu’une circonstance aggravante de la faute initiale commise par le parent. Cette solution préserve la clarté de la loi pénale tout en renforçant l’obligation de surveillance incombant aux titulaires de l’autorité parentale. L’affirmation de la faute parentale trouve un écho dans la validation de mesures administratives visant à encadrer la circulation des mineurs.

B. La conformité des mesures de restriction de la liberté de mouvement

L’interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans accompagnement d’un représentant légal est jugée compatible avec la liberté individuelle. Le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection des mineurs. Toutefois, la mesure n’est pas absolue car elle prévoit des exceptions pour des motifs professionnels, éducatifs ou médicaux impérieux. La juridiction ou le magistrat spécialisé fixent précisément les horaires en tenant compte de la situation personnelle de chaque enfant. Cette conciliation équilibrée entre l’ordre public et la liberté de mouvement ne porte pas d’atteinte disproportionnée aux droits constitutionnels.

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