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La comparution immédiate : consentement du prévenu, demande de renvoi et nullités de procédure

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La comparution immédiate : consentement du prévenu, demande de renvoi et nullités de procédure

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La comparution immédiate constitue l’une des procédures les plus expéditives du droit pénal français. Prévue aux articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale, elle permet au procureur de la République de traduire un prévenu devant le tribunal correctionnel le jour même de sa déférence, dès lors que les charges sont suffisantes et l’affaire en état d’être jugée. Si cette procédure répond à un impératif de célérité dans le traitement des affaires pénales, elle soulève des questions fondamentales quant au respect des droits de la défense.

Comment concilier l’urgence procédurale inhérente à la comparution immédiate avec les exigences du procès équitable ? Quels sont les mécanismes de protection dont dispose le prévenu face à cette procédure accélérée ? L’examen de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel révèle un encadrement juridique en constante évolution, renforcé par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.

I. Le consentement du prévenu et les garanties procédurales

A. L’exigence d’un accord exprès en présence de l’avocat

L’article 397 du Code de procédure pénale pose un principe fondamental : le prévenu ne peut être jugé le jour même de sa présentation que s’il y consent expressément. Cet accord doit impérativement être recueilli en présence de son avocat ou, à défaut, d’un avocat désigné d’office. La Cour de cassation a confirmé la portée de cette exigence dans un arrêt du 12 avril 2016 (Cass. crim., 12 avril 2016, n° 16-81.015), en précisant que les mentions du jugement constatant cette formalité font foi jusqu’à inscription de faux.

Cette garantie s’inscrit dans un ensemble plus large de droits notifiés au prévenu lors du défèrement. L’article 393 du Code de procédure pénale impose au procureur de la République d’informer la personne déférée de son droit à l’assistance d’un avocat, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire. La mention de ces formalités au procès-verbal est prescrite à peine de nullité. Le prévenu bénéficie également du droit de consulter le dossier et de s’entretenir librement et confidentiellement avec son avocat dès le défèrement.

B. Le droit au silence devant le juge des libertés et de la détention

Le Conseil constitutionnel a considérablement renforcé les droits du prévenu dans le cadre de la comparution immédiate. Par une décision du 4 mars 2021 (Cons. const., 4 mars 2021, n° 2020-886 QPC), il a déclaré inconstitutionnel l’article 396 du Code de procédure pénale en ce qu’il ne prévoyait pas l’information du prévenu sur son droit de se taire devant le juge des libertés et de la détention. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, puisque le Conseil constitutionnel a également censuré, par sa décision du 9 avril 2021 (n° 2021-895/901/902/903 QPC), l’article 199 du Code de procédure pénale pour défaut de notification du droit au silence lors de la comparution devant la chambre de l'instruction.

Par ailleurs, la question des déclarations faites sans avocat lors du défèrement a été tranchée par la chambre criminelle. Dans un arrêt du 18 octobre 2022 (Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 22-81.934), la Cour a jugé que l’absence d’avocat au défèrement n’entraîne pas en elle-même la nullité du procès-verbal, dès lors que le droit au silence et le droit à l’assistance d’un avocat ont été régulièrement notifiés. Toutefois, ces déclarations ne peuvent constituer le seul fondement d’une condamnation, ce qui traduit une exigence de loyauté probatoire accrue.

II. La demande de renvoi et les délais de détention provisoire

A. Un droit absolu au renvoi réformé par la loi du 20 novembre 2023

L’article 397-1 du Code de procédure pénale consacre le droit du prévenu de demander le renvoi de l’affaire. Ce droit est absolu : le tribunal ne peut refuser d’y faire droit. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a profondément modifié les délais applicables. Le délai minimum de renvoi est désormais fixé à quatre semaines (contre deux semaines auparavant), sauf renonciation expresse du prévenu, et le délai maximum est porté à dix semaines (contre six semaines précédemment).

Lors du renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité. Le tribunal qui refuse cette demande doit rendre un jugement motivé, conformément aux exigences de l’article 6 § 3 d) de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette possibilité permet notamment de citer des témoins dont l’audition est essentielle à la défense. Lorsque la complexité de l’affaire le justifie, le tribunal peut également renvoyer le dossier au procureur de la République pour l’ouverture d'une information judiciaire (article 397-2 du Code de procédure pénale).

B. Les délais stricts de détention provisoire et leurs conséquences

L’encadrement temporel de la détention provisoire dans le cadre de la comparution immédiate obéit à des règles strictes. Lorsque le tribunal ne peut être réuni le jour même, l’article 396 du Code de procédure pénale prévoit la traduction du prévenu devant le juge des libertés et de la détention. Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant son placement en détention. À défaut, il est mis d’office en liberté.

La Cour de cassation a précisé la notion de « jour même » dans un arrêt du 12 janvier 2021 (Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-80.259), en jugeant que la comparution pouvait intervenir après minuit en raison de contraintes logistiques, dès lors qu’elle se déroule au cours de la même audience. En cas de renvoi avec maintien en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois suivant la première comparution du prévenu (article 397-3 du Code de procédure pénale). Ce délai, allongé par la loi de 2023, était auparavant de deux mois. Le dépassement de ces délais entraîne la mise en liberté d’office du prévenu, sans toutefois mettre fin aux poursuites (Cass. crim., 13 janvier 1992, n° 91-86.058).

En cas d’appel d’une condamnation à de l’emprisonnement ferme, la cour d’appel dispose d’un délai de quatre mois pour statuer. Au-delà, le prévenu est mis en liberté d’office s’il n’est pas détenu pour une autre cause (article 397-4 du Code de procédure pénale).

III. Les nullités de procédure : un levier stratégique pour la défense

Les nullités constituent un outil essentiel de la défense en matière de comparution immédiate. Elles doivent être soulevées in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond. Les irrégularités affectant la garde à vue, le procès-verbal de saisine du tribunal ou les conditions d’applicabilité de la procédure de comparution immédiate doivent être invoquées à ce stade, sous peine de forclusion.

La chambre criminelle a enrichi la jurisprudence relative aux nullités dans un arrêt du 9 mars 2022 (Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580), en jugeant que la libre consultation du dossier implique la mise à disposition effective du matériel nécessaire, notamment lorsque le dossier est sous format numérisé. L’impossibilité matérielle de consulter le dossier constitue une atteinte aux droits de la défense justifiant l’annulation de la procédure. De même, le dépassement du délai de vingt heures entre la fin de la garde à vue et la présentation au procureur de la République entraîne la nullité de la saisine du tribunal correctionnel (Cass. crim., 6 décembre 2005, n° 05-82.450).

Il convient de rappeler que les droits de la personne gardée à vue sont des droits personnels. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’un mis en examen ne peut invoquer la nullité de la garde à vue d’un tiers pour obtenir l’annulation de sa propre procédure (Cass. crim., 13 mars 2012, n° 11-88.737). Cette règle impose à chaque prévenu de soulever les nullités qui le concernent directement.

Conclusion

La comparution immédiate, malgré son caractère expéditif, est encadrée par un ensemble de garanties procédurales dont le non-respect peut entraîner la nullité de la procédure ou la remise en liberté du prévenu. L’intervention d’un avocat pénaliste dès les premières heures est déterminante pour identifier les irrégularités, exercer le droit au renvoi et préparer une défense efficace. Les réformes récentes, notamment la loi du 20 novembre 2023, ont renforcé les droits du prévenu en allongeant les délais de renvoi et de détention provisoire.

Face à la complexité de cette procédure et à la rapidité qu’elle impose, le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients à chaque étape, de la garde à vue jusqu’à l’audience. N’hésitez pas à consulter nos pages dédiées à la garde à vue, à la détention provisoire et au tribunal correctionnel pour en savoir plus sur nos domaines d’intervention.

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