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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021

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La décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 du Conseil constitutionnel porte sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Saisi par le Premier ministre, des députés et des sénateurs, le Conseil examine la conformité à la Constitution de nombreuses dispositions. Il opère un contrôle rigoureux conciliant sécurité publique et protection des libertés individuelles.

Les faits concernent l’adoption d’une loi élargissant les prérogatives des forces de sécurité et des agents privés. La procédure révèle des griefs variés touchant aux droits fondamentaux. Les requérants invoquent notamment la méconnaissance du droit au respect de la vie privée, de la liberté d’aller et de venir et du principe d’égalité. Le Conseil constitutionnel doit trancher ces questions délicates.

La question de droit principale est de savoir si les dispositions contestées opèrent une conciliation équilibrée entre l’objectif de sécurité et la garantie des droits constitutionnels. Le Conseil rappelle que « la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire ». Il affirme aussi que le législateur doit assurer une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle et les droits protégés.

**Un contrôle rigoureux des nouvelles prérogatives de police**

Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle strict sur l’extension des compétences des forces de sécurité. Il censure sévèrement les dispositions accordant des pouvoirs de police judiciaire aux agents municipaux. Le motif est l’absence de garanties équivalentes à celles des officiers de police judiciaire. Le Conseil estime que confier des « pouvoirs aussi étendus aux agents de police municipale et gardes champêtres, sans les mettre à disposition d’officiers de police judiciaire » méconnaît l’article 66 de la Constitution. Cette censure rappelle le principe fondamental du contrôle judiciaire sur la police.

Le contrôle s’étend également aux nouvelles techniques de surveillance. Le Conseil examine avec attention les dispositifs de captation d’images par drones ou caméras embarquées. Il considère que leur mobilité permet de capter « en tout lieu et sans que leur présence soit détectée, des images d’un nombre très important de personnes ». Pour ces raisons, il censure les articles 47 et 48. Le Conseil exige des garanties particulières pour ces systèmes intrusifs. Il souligne l’absence de limites maximales à la durée des autorisations.

**La recherche d’un équilibre entre sécurité et libertés**

Le Conseil valide plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation conforme aux droits fondamentaux. Il admet l’élargissement des prérogatives des agents privés de sécurité. Leur mission de surveillance sur la voie publique doit cependant se limiter aux « abords immédiats des biens dont ils ont la garde ». Cette réserve préserve le principe de non-délégation de la force publique. Le Conseil rappelle que l’article 12 de la Déclaration de 1789 interdit de déléguer des compétences de police administrative générale.

Le contrôle de proportionnalité guide également l’examen des mesures de sécurité. Le Conseil valide l’extension des fouilles par les agents municipaux à toutes les manifestations. Il note que ces vérifications nécessitent « le consentement des personnes ». Le refus ne peut avoir « pour autre conséquence que le refus d’accès aux lieux ». Cette analyse minimise l’atteinte aux libertés. Le Conseil exige cependant que les vérifications s’opèrent « en se fondant sur des critères excluant toute discrimination ».

La conciliation s’observe aussi dans le contrôle des sanctions. Le Conseil valide les pénalités financières pour les salariés du secteur privé de sécurité. Il estime que le montant maximum de 7 500 euros n’est pas « manifestement disproportionné ». Il admet également le cumul avec des sanctions pénales. Le principe de proportionnalité exige seulement que « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé ». Cette approche pragmatique respecte l’appréciation du législateur.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit public.

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