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Conseil constitutionnel, Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 septembre 2014, la décision n° 2014-411 QPC relative à la constitutionnalité de dispositions réprimant le traitement illicite de données personnelles. Cette affaire soulève la question de la conciliation entre la protection de la vie privée et les nécessités impérieuses de la sécurité sanitaire. Un individu contestait le traitement automatisé de données relatives à sa santé et son orientation sexuelle lors d’un processus de don de sang. Il invoquait une atteinte à la légalité des délits et des peines ainsi qu’au consentement préalable à la conservation des informations. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le juge constitutionnel devait examiner le premier alinéa de l’article 226-19 du code pénal. Le Conseil d’État a renvoyé cette question le 11 juin 2014, estimant que les griefs soulevés présentaient un caractère sérieux. Les griefs portaient également sur l’article L. 1223-3 du code de la santé publique encadrant les pratiques des établissements de transfusion sanguine. Le requérant soutenait que l’imprécision des exceptions créait une insécurité juridique incompatible avec les principes constitutionnels de nécessité des peines. À l’opposé, les autorités publiques affirmaient que le cadre législatif était suffisamment clair et complété par des textes protecteurs des libertés individuelles. Le Conseil a déclaré les dispositions conformes à la Constitution en précisant que l’incrimination était définie de manière intelligible par le législateur. L’étude de cette décision portera sur la confirmation de la clarté de la loi pénale avant d’analyser les limites de la compétence du juge.

I. La réaffirmation de la clarté de la loi pénale face aux exigences de protection des données

A. L’identification d’une incrimination suffisamment précise Le législateur doit fixer le champ d’application de la loi pénale et « définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ». L’article 226-19 du code pénal réprime l’enregistrement de données sensibles sans le consentement exprès de l’intéressé, hors les exceptions prévues par la loi. Le Conseil estime que cette rédaction définit de manière intelligible le délit d’enregistrement ou de conservation en mémoire informatisée des données à caractère personnel. Cette précision garantit aux citoyens une connaissance exacte des comportements interdits tout en protégeant efficacement l’intégrité de leur vie privée.

B. La validation constitutionnelle du renvoi aux exceptions législatives L’expression « hors les cas prévus par la loi » permet au législateur d’aménager des dérogations nécessaires sans méconnaître pour autant le principe de légalité. Ces exceptions se trouvent notamment dans la loi du 6 janvier 1978 qui autorise « les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive ». Le juge rappelle que ces dispositions dérogatoires ont déjà été déclarées conformes à la Constitution lors d’un précédent contrôle de constitutionnalité a priori. Par conséquent, la structure complexe de la norme n’altère en rien sa prévisibilité juridique puisque les renvois s’opèrent vers des textes législatifs déterminés. Le respect de la légalité étant établi, il convient d’observer comment le juge délimite son propre champ d’intervention face aux actes non législatifs.

II. La délimitation rigoureuse de la compétence du Conseil constitutionnel en matière de QPC

A. L’exclusion des dispositions de nature réglementaire faute de ratification Le Conseil constitutionnel refuse de statuer sur la version de l’article L. 1223-3 issue d’une ordonnance non ratifiée par le Parlement. Ces dispositions « ne revêtent pas le caractère de dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution ». Selon l’article 61-1 de la Constitution, le juge ne peut être valablement saisi que de dispositions revêtant un caractère strictement législatif. Cette position rigoureuse préserve la séparation des pouvoirs en évitant que le juge constitutionnel ne censure des actes relevant normalement du juge administratif.

B. L’indifférence des mesures d’application sur la constitutionnalité de la norme L’article L. 1223-3 du code de la santé publique impose simplement aux établissements de transfusion de respecter des bonnes pratiques définies par voie réglementaire. Le requérant critiquait l’imprécision de ces pratiques, mais le Conseil affirme qu’il n’a pas à porter une appréciation sur les mesures réglementaires d’application. La conformité de la loi s’apprécie au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, indépendamment des éventuelles carences des autorités administratives. Les dispositions contestées sont ainsi déclarées conformes, car elles ne méconnaissent aucun principe constitutionnel et se bornent à organiser une mission de santé publique.

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