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Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020

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Par sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Ce texte législatif visait à prolonger le régime d’exception pour répondre à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Plusieurs autorités ont saisi le Conseil afin de contester des mesures limitant la liberté d’aller et venir, le droit au respect de la vie privée et la liberté individuelle. Les requérants dénonçaient notamment le régime des mises en quarantaine et la création d’un système de collecte de données médicales à grande échelle.

La procédure résulte d’une saisine directe par le Président de la République, le président du Sénat ainsi que de nombreux députés et sénateurs. Ces derniers critiquaient aussi l’absence d’intervention systématique du juge judiciaire pour les mesures de privation de liberté les plus contraignantes. Le litige portait également sur l’obligation de transmettre au Parlement l’intégralité des actes administratifs pris en application de la loi. La question de droit principale consistait à déterminer si le législateur avait assuré une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et les libertés publiques garanties par la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie de la loi sous d’importantes réserves d’interprétation. Il a censuré les dispositions relatives à la transmission immédiate des actes au Parlement et celles prolongeant un régime transitoire dépourvu de garanties suffisantes. Le juge a également exigé l’intervention du juge des libertés et de la détention pour toute mesure d’isolement dépassant douze heures par jour. L’examen de cette décision permet d’analyser la conciliation des impératifs sanitaires avec les libertés individuelles avant d’étudier la préservation nécessaire de l’équilibre des pouvoirs.

I. Une conciliation encadrée des impératifs sanitaires avec les libertés individuelles

A. La validation sous conditions des mesures de contrainte spatiale

Le Conseil constitutionnel reconnaît que « le législateur a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé » en prévoyant des mesures de mise en quarantaine. Ces dispositifs, bien que restrictifs, visent à prévenir la propagation d’une maladie mettant en péril la santé de la population. Le juge précise toutefois que les mesures de mise en quarantaine ou d’isolement peuvent constituer une privation de liberté au sens de l’article 66 de la Constitution. Cette qualification est retenue lorsque l’intéressé doit demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire supérieure à douze heures par jour.

La décision instaure une protection rigoureuse en imposant l’intervention systématique du juge judiciaire pour autoriser la prolongation de telles mesures privatives de liberté. Le Conseil énonce que ces dispositions « ne sauraient, sans méconnaître les exigences de l’article 66 de la Constitution, permettre la prolongation… sans l’autorisation du juge judiciaire ». Cette réserve d’interprétation garantit que l’autorité judiciaire demeure la gardienne de la liberté individuelle, même en période de crise sanitaire exceptionnelle. Le législateur doit ainsi veiller à ce que les atteintes portées aux libertés soient toujours adaptées, nécessaires et strictement proportionnées aux risques encourus.

B. L’encadrement strict du traitement des données personnelles de santé

La loi instaure un système d’information permettant de partager les données médicales des personnes infectées afin d’identifier les chaînes de contamination épidémiologique. Le Conseil rappelle que la collecte et la communication de données à caractère personnel de nature médicale doivent être justifiées par un motif d’intérêt général. Il souligne qu’une « particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités ». Le juge constitutionnel valide le principe de ce traitement sans consentement tout en restreignant le cercle des personnes habilitées à y accéder.

Le Conseil censure toutefois l’accès de certains organismes d’accompagnement social à ces données confidentielles sans l’accord exprès des personnes intéressées. Il estime que l’accompagnement social ne relève pas directement de la lutte contre l’épidémie pour justifier une dérogation au secret médical. L’institution impose également la suppression des coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés pour les finalités de recherche et de surveillance épidémiologique nationale. Cette exigence de protection de la vie privée limite ainsi les risques d’une surveillance généralisée et durable des citoyens par les autorités publiques.

II. La préservation de l’équilibre des pouvoirs et de la rigueur juridique

A. La censure de l’ingérence parlementaire excessive dans l’action exécutive

L’article 11 de la loi déférée prévoyait une information renforcée du Parlement par la transmission immédiate de tous les actes pris en application du dispositif. Le Conseil constitutionnel reconnaît la faculté du législateur de prévoir des modalités de contrôle de l’action du Gouvernement conformément à l’article 24 de la Constitution. Il juge cependant que l’obligation de transmettre sans délai copie de chaque acte méconnaît les principes fondamentaux de l’organisation des pouvoirs publics. Le juge énonce que le législateur « a méconnu le principe de séparation des pouvoirs et les articles 20 et 21 de la Constitution ».

Cette décision rappelle que si le Parlement contrôle l’exécutif, il ne doit pas entraver l’exécution des lois par des exigences administratives trop lourdes. Le volume massif des actes concernés et la nature des données en jeu rendaient cette transmission immédiate contraire à l’exercice normal du pouvoir réglementaire. La censure de cette disposition protège l’autonomie du Gouvernement dans la conduite opérationnelle de la politique de lutte contre la catastrophe sanitaire actuelle. Le Conseil maintient ainsi une frontière étanche entre la mission de contrôle législatif et la responsabilité de gestion administrative incombant au Premier ministre.

B. Le rejet de l’insécurité juridique liée au régime transitoire

L’article 13 de la loi tendait à maintenir temporairement le régime juridique antérieur des mesures de quarantaine jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux décrets. Le Conseil constitutionnel observe que ce régime antérieur ne comportait pas de garanties suffisantes concernant la durée maximale et le contrôle des mesures. Il souligne que le législateur n’avait assorti leur mise en œuvre « d’aucune autre garantie, notamment quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises ». L’absence de contrôle par le juge judiciaire pour les mesures privatives de liberté est jugée contraire aux exigences constitutionnelles.

Le Conseil déclare par conséquent l’article 13 contraire à la Constitution pour méconnaissance manifeste de la liberté individuelle protégée par l’autorité judiciaire. Cette censure immédiate oblige les pouvoirs publics à appliquer les nouvelles garanties dès la publication de la loi pour protéger les citoyens. Le juge confirme également que les dispositions relatives à la responsabilité pénale des décideurs ne diffèrent pas du droit commun en vigueur. Il écarte ainsi tout risque d’incompétence négative en précisant que le juge pénal doit tenir compte des moyens réels dont disposait l’auteur des faits.

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