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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 18 juin 2021, une décision n° 2021-918 QPC relative à l’article 495-11-1 du code de procédure pénale. Cette disposition autorise le président du tribunal judiciaire à rejeter une proposition de peine acceptée par un prévenu lors d’un plaider-coupable. Dans cette affaire, un individu faisait l’objet de poursuites pénales et avait consenti à la peine suggérée par le procureur de la République. Le magistrat du siège a néanmoins refusé d’homologuer cet accord en raison de la nature des faits ou de la personnalité de l’auteur.

Saisie par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 avril 2021, la juridiction constitutionnelle examinait l’absence de recours contre ce refus. Le requérant soutenait que ce silence législatif méconnaissait le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect des droits de la défense. Il dénonçait aussi une rupture d’égalité car l’ordonnance d’homologation est, à l’inverse, susceptible d’appel par la personne condamnée. Les Sages devaient déterminer si l’exclusion de toute voie de recours contre l’ordonnance de refus d’homologation respectait les principes constitutionnels invoqués. Ils déclarent les mots contestés conformes à la Constitution en écartant l’ensemble des griefs soulevés par le requérant et les intervenants.

I. L’absence de droit subjectif à la procédure simplifiée

Le Conseil constitutionnel fonde son raisonnement sur la nature facultative de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour le justiciable. Cette approche permet de justifier l’absence de voie de recours contre la décision du magistrat refusant d’avaliser l’accord initial.

A. Le caractère discrétionnaire de la mise en œuvre de la procédure

La juridiction souligne d’abord que le recours à ce mode de jugement dérogatoire relève de la seule initiative du ministère public. Le juge constitutionnel affirme que « la personne poursuivie ne dispose pas d’un droit à être jugée selon cette procédure alors même qu’elle a reconnu les faits ». L’absence de recours s’explique donc par l’inexistence d’un droit acquis du prévenu à bénéficier d’un traitement pénal simplifié. Cette solution confirme que la phase d’homologation constitue une étape judiciaire dont l’issue positive n’est jamais garantie pour les parties.

B. L’inexistence d’un grief par le renvoi vers le droit commun

Le refus d’homologation ne lèse pas de manière irréparable les droits du justiciable puisque ce dernier bénéficie d’une garantie de jugement ultérieur. L’ordonnance de refus a pour seule conséquence la saisine du tribunal correctionnel ou l’ouverture d'une information judiciaire selon les règles de droit commun. Le Conseil constitutionnel estime ainsi que « l’absence de voie de recours permettant de remettre en cause la décision de refus d’homologation ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif ». La procédure ordinaire offre toutes les garanties nécessaires à la protection de l’intéressé malgré l’échec de la négociation préalable.

II. La préservation de l’équilibre des droits procéduraux

Le Conseil constitutionnel s’assure que le retour vers une juridiction de droit commun ne porte pas préjudice à la présomption d’innocence du requérant. Il valide la structure actuelle du texte en raison des mécanismes protecteurs qui entourent le dossier pénal après un échec de l’homologation.

A. L’étanchéité procédurale comme sauvegarde des droits de la défense

La protection des droits de la défense repose sur l’interdiction formelle d’utiliser les aveux recueillis lors de la phase de négociation avortée. Le code prévoit que le procès-verbal « ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement » en cas de refus d’homologation. Cette règle garantit que le tribunal correctionnel statuera sans être influencé par la reconnaissance de culpabilité intervenue devant le procureur. Les Sages considèrent dès lors que les dispositions ne portent pas atteinte au respect des droits de la défense garantis par la Constitution.

B. La justification de la distinction entre l’homologation et le refus

Le grief relatif à l’inégalité de traitement entre les différentes ordonnances est écarté en raison de la différence de nature des décisions. L’ordonnance d’homologation produit les effets d’un jugement de condamnation, ce qui impose l’existence d’une voie de recours pour le condamné. À l’inverse, le refus d’homologation n’entraîne aucune sanction immédiate et se contente de réorienter l’affaire vers une formation de jugement classique. Le principe d’égalité n’impose pas des recours identiques pour des décisions dont les conséquences juridiques sont fondamentalement distinctes pour le prévenu.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit constitutionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.

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