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Conseil constitutionnel, Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024

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Le Conseil constitutionnel a rendu le 17 mai 2024 la décision n° 2024-866 DC relative à la loi sécurisant l’espace numérique. Ce texte législatif ambitionne de renforcer la protection des mineurs et de réguler les comportements abusifs sur les plateformes numériques. Des députés ont déféré cette loi au juge constitutionnel en critiquant notamment la création d’un délit d’outrage sur internet. Ils invoquent la méconnaissance de la liberté d’expression et l’usage de cavaliers législatifs lors de l’adoption de certaines dispositions. La question juridique posée au Conseil porte sur l’équilibre entre la protection de l’ordre public et le respect des libertés individuelles. Les juges valident les mécanismes de régulation technique mais censurent les mesures pénales jugées excessives ou entachées d’irrégularités procédurales. L’analyse portera d’abord sur l’encadrement administratif de la sécurité numérique avant d’étudier la protection substantielle de la liberté d’expression.

I. L’encadrement administratif et technique de l’accès aux contenus numériques

A. La validation du référentiel technique de vérification de l’âge

L’article 1er de la loi déférée permet à l’autorité de régulation audiovisuelle de définir un référentiel pour vérifier l’âge des utilisateurs. Les requérants estimaient que le législateur avait abandonné sa compétence en confiant ce pouvoir technique à une simple instance administrative. Le Conseil rejette ce grief car l’habilitation concerne des mesures de portée limitée tant par leur contenu que par leur champ d’application. Cette autorité doit fixer des « exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge » sans méconnaître les garanties constitutionnelles. Le juge estime que cette répartition des compétences respecte les articles 21 et 34 de la Constitution française du 4 octobre 1958.

B. La proportionnalité des mesures de blocage et de déréférencement

Le législateur autorise désormais le blocage administratif des sites permettant aux mineurs d’accéder à des contenus pornographiques en violation du code pénal. Cette mesure de police administrative vise à mettre en œuvre « l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant » souverainement rappelée. Le juge constitutionnel considère que la durée maximale de deux ans n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle. Des garanties procédurales entourent ce dispositif car l’autorité doit procéder à une réévaluation annuelle de la nécessité de la mesure technique. L’existence de recours devant le juge administratif statuant dans des délais brefs assure une protection efficace contre les éventuelles erreurs administratives. La sécurité des échanges numériques ainsi renforcée par la technique ne saurait toutefois s’affranchir du respect des libertés fondamentales.

II. La sanction constitutionnelle des atteintes excessives à la liberté de communication

A. L’inutilité juridique du nouveau délit d’outrage en ligne

L’article 19 de la loi introduisait un délit d’outrage en ligne punissant les contenus portant atteinte à la dignité des personnes physiques. Le Conseil constitutionnel censure cette création en soulignant que l’arsenal juridique existant permet déjà de réprimer efficacement de tels comportements abusifs. Il rappelle notamment l’existence des délits d’injure, de diffamation ou de harcèlement moral déjà prévus par la loi sur la presse. Les magistrats affirment que « les dispositions contestées portent une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire ». Cette solution protège la liberté de communication d’autant plus précieuse qu’elle constitue une condition essentielle du fonctionnement de la démocratie française.

B. Le rejet des incriminations fondées sur des critères subjectifs

L’incrimination nouvelle présentait une incertitude juridique car elle faisait dépendre le délit de la perception subjective de la victime du contenu. Le Conseil précise que le délit fondé sur une « situation intimidante, hostile ou offensante » méconnaît le principe de légalité des peines. Le législateur doit définir les infractions en termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire lors de l’application de la sanction pénale. Parallèlement, les Sages censurent plusieurs articles introduits tardivement car ils ne présentent aucun lien avec l’objet initial du projet de loi déposé. Ces cavaliers législatifs sont déclarés contraires à la Constitution sur le fondement de l’article 45 relatif à la régularité du débat parlementaire.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit constitutionnel à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat publiciste à Paris.

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