La cour d'assises constitue la juridiction pénale de droit commun compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves de l’ordre juridique français. Composée de magistrats professionnels et de jurés citoyens tirés au sort, elle incarne une forme singulière de justice participative dont les décisions engagent la liberté des accusés pour de longues années. L’obligation de motivation des verdicts, consacrée par l’article 365-1 du Code de procédure pénale, a profondément transformé le fonctionnement de cette juridiction en imposant une exigence de transparence qui était autrefois étrangère à l’intime conviction du jury.
Comment la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation encadre-t-elle les exigences de motivation devant la cour d’assises, et quelles stratégies la défense peut-elle déployer pour exploiter les failles procédurales susceptibles de conduire à la cassation d’un arrêt de condamnation ?
I. Le cadre procédural de la cour d’assises et les garanties fondamentales de l’accusé
A. La composition de la cour et le tirage au sort des jurés : un mécanisme encadré par la récusation
La cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels — un président et deux assesseurs — et de jurés citoyens dont le nombre varie selon qu’il s’agit d’un premier ressort ou d’un appel. En premier ressort, six jurés siègent aux côtés des magistrats ; en appel, ce nombre est porté à neuf (article 296 du Code de procédure pénale).
Le droit de récusation des jurés constitue une garantie essentielle des droits de la défense. Selon l’article 298 du Code de procédure pénale, l’accusé peut récuser jusqu’à quatre jurés en premier ressort et cinq en appel, tandis que le ministère public dispose respectivement de trois et quatre récusations. L’article 297 précise que ni l’accusé, ni son avocat, ni le ministère public ne sont tenus d’exposer les motifs de leur récusation, ce qui confère à ce droit un caractère discrétionnaire permettant d’écarter les profils jugés défavorables à la thèse soutenue.
Lorsque plusieurs accusés comparaissent simultanément, les articles 299 à 301 du Code de procédure pénale organisent un mécanisme de concertation pour l’exercice des récusations. À défaut d’accord, le sort détermine l’ordre dans lequel les accusés exercent ce droit, dans la limite du nombre global autorisé.
B. Le serment des jurés et la présomption d’innocence : des principes cardinaux rappelés par l’article 304 du Code de procédure pénale
Avant l’ouverture des débats, le président de la cour d’assises prononce la formule solennelle du serment prévue à l’article 304 du Code de procédure pénale. Les jurés s’engagent notamment à « ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux de la victime », à « ne communiquer avec personne jusqu’après [leur] déclaration » et à « se rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ». Ce serment n’est pas une simple formalité : il constitue le socle déontologique sur lequel repose l’ensemble de la délibération.
La présomption d’innocence, explicitement intégrée au serment depuis la loi du 10 août 2011, impose au jury de ne prononcer une condamnation que lorsque les éléments à charge ont dissipé tout doute raisonnable. Cette exigence s’articule avec le principe de l’intime conviction, qui ne saurait se confondre avec l’arbitraire mais suppose un examen rigoureux des preuves présentées lors des débats.
II. L’obligation de motivation et les voies de recours : enjeux stratégiques pour la défense
A. L’article 365-1 du Code de procédure pénale et l’exigence de motivation des verdicts criminels
L’introduction de l’obligation de motivation des arrêts de cour d’assises par la loi du 10 août 2011, codifiée à l’article 365-1 du Code de procédure pénale, a marqué un tournant majeur dans la procédure criminelle française. En cas de condamnation, la motivation doit énoncer « les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». Elle doit également préciser les éléments ayant déterminé le choix de la peine.
La chambre criminelle de la Cour de cassation veille au respect de cette obligation. La feuille de motivation, signée conformément à l’article 364, doit être rédigée immédiatement après le prononcé de la décision ou, en cas de complexité particulière liée au nombre d’accusés ou de crimes reprochés, dans un délai maximal de trois jours. L’insuffisance ou l’absence de motivation constitue un moyen de cassation que un avocat intervenant dès la phase d’instruction saura anticiper pour préparer la stratégie d’appel ou de pourvoi.
B. La forclusion des nullités et la rigueur procédurale imposée par la chambre criminelle
L’article 305-1 du Code de procédure pénale impose que toute exception tirée d’une nullité de la procédure antérieure aux débats soit soulevée « dès que le jury de jugement est définitivement constitué ». Ce mécanisme de forclusion, confirmé avec fermeté par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.318, FS-B), s’applique sans restriction à tous les types de cour d’assises, y compris la cour d’assises des mineurs.
Dans cette décision, la chambre criminelle a rappelé que l’article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale interdit à l’accusé d’invoquer en cassation les nullités qu’il n’a pas soulevées devant la cour d’assises d’appel. Cette rigueur procédurale impose à l’avocat de la défense une vigilance absolue : toute nullité détectée — qu’elle concerne la composition de la juridiction, la régularité de la mise en accusation ou le respect des droits lors de la détention provisoire — doit être invoquée au moment précis de la constitution du jury, sous peine de perdre définitivement le droit de la contester.
Le renvoi pour cause de suspicion légitime, prévu par l’article 662 du Code de procédure pénale, constitue une autre voie procédurale susceptible d’être actionnée. La chambre criminelle, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 24-87.335), a confirmé sa compétence exclusive pour statuer sur ces requêtes en matière criminelle, le premier président de la cour d’appel n’étant compétent que pour les matières civiles.
L’article 362 du Code de procédure pénale prévoit par ailleurs que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants, le maximum de la peine encourue ne pouvant être prononcé qu’à la majorité de sept voix en premier ressort et de huit voix en appel. Ces seuils renforcés constituent une garantie supplémentaire contre l’arbitraire et ouvrent un champ d’analyse pour l’avocat qui examine la feuille de questions après le verdict. Les infractions jugées devant la cour d’assises — qu’il s’agisse de meurtres ou homicides volontaires, de viols aggravés ou de crimes de terrorisme — commandent une défense préparée avec la plus grande rigueur dès les premiers actes de la procédure.
Conclusion
La procédure devant la cour d’assises, par sa solennité et ses enjeux, exige de l’avocat de la défense une maîtrise technique irréprochable. De la récusation des jurés à l’analyse de la feuille de motivation, en passant par le respect des délais de forclusion et l’identification des causes de nullité, chaque étape de la procédure criminelle recèle des opportunités stratégiques que seule une défense rigoureuse peut exploiter. L’évolution jurisprudentielle récente, en renforçant l’exigence de motivation et en précisant les conditions de recevabilité des moyens de cassation, confirme que la cour d’assises n’est plus le domaine exclusif de l’intime conviction : elle est désormais un terrain où le droit procédural et la stratégie de défense s’entremêlent pour déterminer l’issue du procès.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les accusés devant la cour d’assises avec une expertise approfondie en procédure criminelle. Pour toute question relative à votre défense pénale devant cette juridiction, nos avocats pénalistes sont à votre disposition pour analyser votre dossier et élaborer une stratégie adaptée à votre situation.