Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2016-566 QPC le 15 septembre 2016 relative à la conformité de l’article 197 du code de procédure pénale. Deux requérants ont soulevé cette question à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d’appel de Paris le 6 juin 2014.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis cette question le 21 juin 2016 pour examiner les droits des parties non assistées d’un avocat. Les demandeurs soutenaient que l’impossibilité d’accéder aux réquisitions du procureur général méconnaissait gravement les principes d’égalité et de contradiction devant la juridiction d’instruction du second degré.
La problématique juridique portait sur la constitutionnalité d’une différence de traitement entre les parties représentées par un conseil et celles assurant seules leur défense personnelle. Les juges constitutionnels ont considéré que priver certains justiciables de la connaissance des réquisitions ministérielles portait une atteinte injustifiée aux garanties fondamentales dues à tout citoyen.
I. La consécration du droit d’accès aux réquisitions pour toutes les parties
A. L’affirmation du principe du contradictoire sans distinction de représentation
Le Conseil constitutionnel fonde sa censure sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il rappelle que « le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense exige que toutes les parties » puissent accéder aux pièces. Cette exigence s’applique particulièrement aux réquisitions du ministère public qui orientent les débats judiciaires devant la chambre de l’instruction compétente.
L’égalité des armes est ainsi restaurée entre le justiciable agissant seul et celui bénéficiant de l’assistance technique d’un professionnel du droit pénal. La décision souligne que la liberté de se défendre seul implique nécessairement de disposer des mêmes éléments de procédure que les parties représentées par avocat.
B. L’absence de justification constitutionnelle aux restrictions d’accès
Les juges rejettent les arguments traditionnels liés au secret de l’instruction pour maintenir une opacité relative envers les parties non assistées en procédure. Le Conseil affirme que « cette différence de traitement ne trouve pas de justification dans la protection du respect de la vie privée » ou l’ordre public.
Aucun objectif de recherche des auteurs d’infraction ne permet de limiter l’accès à un document déjà versé au dossier et accessible aux autres conseils. La restriction imposée par le législateur était donc manifestement disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de la confidentialité des investigations criminelles en cours.
II. L’aménagement des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité
A. Le report de l’abrogation au profit de la continuité procédurale
Le Conseil constitutionnel utilise son pouvoir de modulation temporelle pour éviter un vide juridique qui nuirait paradoxalement à l’ensemble des justiciables devant la juridiction. Il estime que l’abrogation immédiate de l’article litigieux « aurait pour effet de supprimer des dispositions permettant aux parties » d’accéder globalement au dossier de procédure.
Le législateur dispose ainsi d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2017 pour modifier les dispositions du code de procédure pénale conformément aux exigences constitutionnelles. Cette prudence assure la stabilité du système judiciaire tout en marquant fermement l’illégalité des dispositions restreignant le droit des parties au dossier d’instruction.
B. L’immédiateté de la garantie par le mécanisme de la réserve d’interprétation
Afin de protéger immédiatement les droits des requérants, le Conseil assortit sa décision d’une réserve d’interprétation d’application directe dès la publication au Journal officiel. Les dispositions « ne sauraient être interprétées comme interdisant » aux parties non assistées de prendre connaissance des réquisitions jointes au dossier déposé au greffe.
Cette technique juridique permet de concilier le maintien provisoire de la loi avec le respect effectif des droits fondamentaux durant la période transitoire accordée. Les juridictions d’instruction doivent désormais garantir cet accès pour assurer la validité constitutionnelle de leurs procédures internes et respecter les principes de la défense.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.