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Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-1072 QPC du 1 décembre 2023

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-1072 QPC du 1 décembre 2023

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 1er décembre 2023, une décision n° 2023-1072 QPC relative à la conformité constitutionnelle de plusieurs articles du code de procédure pénale. Les dispositions contestées imposent la prestation de serment aux témoins entendus par le juge d'instruction, tout en dispensant les mineurs de moins de seize ans. Un requérant critiquait ces règles au regard du principe d’égalité devant la loi et du respect des droits de la défense garantis par la Constitution. Cette contestation émane d’une procédure pénale où le demandeur dénonçait l’obligation de sincérité imposée de manière différenciée aux intervenants de l’enquête. La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt rendu le 4 octobre 2023. Le requérant alléguait qu’une différence de traitement injustifiée existait entre les victimes entendues comme témoins et celles constituées parties civiles. Il invoquait également une rupture d’égalité concernant les concubins selon qu’ils déposent lors de l’instruction ou devant la cour d'assises. Le Conseil constitutionnel devait donc déterminer si l’obligation de prêter serment durant l’information judiciaire méconnaissait les exigences d’égalité et de procès équitable. Les Sages ont déclaré les dispositions conformes à la Constitution en soulignant la spécificité irréductible des situations juridiques soumises à leur examen. L’analyse de cette décision suppose d’étudier la légitimation des distinctions procédurales avant d’examiner la préservation de l’équilibre des droits durant l’instruction.

**I. La légitimation des distinctions fondées sur la diversité des situations procédurales**

**A. La différenciation objective entre le simple témoin et la partie civile**

L’article 103 du code de procédure pénale dispose que « les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité » devant le juge. Le Conseil constitutionnel rappelle que « l’obligation ainsi faite au témoin de prêter serment devant le juge d’instruction vise à assurer la sincérité de ses déclarations ». Cette exigence de vérité constitue le socle de l’information judiciaire dont l’unique finalité demeure la manifestation certaine de la réalité des faits. Le juge constitutionnel écarte le grief de discrimination en soulignant que la victime entendue comme témoin se trouve dans une situation différente de la partie civile. Cette dernière s’est constituée pour « obtenir réparation du préjudice que lui a directement causa l’infraction » et possède ainsi des droits propres à son statut. L’absence de serment pour la partie civile ne constitue pas un privilège mais la conséquence logique de son implication directe dans l’issue du litige. La différence de traitement repose par conséquent sur des critères objectifs en rapport direct avec l’objet de la loi pénale assurant la loyauté.

**B. La justification des régimes spécifiques applicables aux proches des mis en cause**

Le requérant déplorait que les concubins doivent prêter serment devant le juge d’instruction alors qu’ils en sont dispensés devant la cour d’assises. Le Conseil constitutionnel précise que l’audition devant le magistrat instructeur est un acte d’information accompli exclusivement pour les besoins nécessaires des investigations. La déposition devant la cour d’assises constitue au contraire un élément de preuve contribuant directement à l’appréciation souveraine de la culpabilité de l’accusé. Le législateur a prévu une dispense au stade du jugement pour « préserver du dilemme moral auquel il serait exposé » le proche de la personne poursuivie. Cette protection spécifique n’a pas vocation à s’appliquer durant la phase préparatoire de l’instruction où la recherche de la vérité demeure la priorité. L’audition durant l’enquête ne lie pas la juridiction de jugement et ne présente pas la même gravité dramatique que le témoignage public. La validité constitutionnelle de l’obligation de serment pour les témoins renforce l’efficacité de l’instruction sans pour autant fragiliser la suite de la procédure.

**II. La préservation de l’équilibre des droits durant l’information judiciaire**

**A. La poursuite de la vérité comme impératif supérieur de l’enquête pénale**

La prestation de serment demeure un outil indispensable permettant au juge d’instruction de recueillir des éléments dont la sincérité est garantie par la loi. Les Sages considèrent que ces dispositions sont conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le serment ne constitue pas une entrave mais une garantie supplémentaire pour la manifestation de la vérité au profit de l’ensemble des parties. Le requérant affirmait que cette formalité empêchait la personne mise en examen de contester efficacement les faits évoqués par le déposant sous serment. Le Conseil rétorque que les textes « se bornent à prévoir que certains témoins doivent prêter serment lorsqu’ils sont auditionnés » sans figer le débat. La force probante de la déclaration n’est jamais absolue et reste soumise à la discussion contradictoire durant toute la durée de la procédure judiciaire. L’obligation de vérité imposée au témoin ne saurait donc constituer une présomption irréfragable de culpabilité à l’encontre de la personne mise en cause.

**B. Le maintien de l’effectivité des droits de la défense malgré la solennité du témoignage**

Le Conseil constitutionnel souligne que les dispositions contestées sont sans incidence sur la possibilité réelle pour la personne poursuivie de contester les témoignages. Les droits de la défense permettent de remettre en cause la véracité des propos tenus lors de l’instruction devant les juridictions de jugement. La personne mise en cause peut solliciter des confrontations ou demander des actes d’investigation complémentaires afin de démontrer le caractère erroné d’un témoignage. Le juge constitutionnel affirme que le droit à un procès équitable n’impose pas une uniformité absolue des règles de témoignage entre toutes les phases. L’incompétence négative du législateur n’est pas caractérisée dès lors que les garanties fondamentales de la procédure pénale sont respectées par le magistrat. La solution retenue confirme la constitutionnalité d’un régime probatoire qui privilégie la clarté des sources d’information tout en autorisant leur critique. Le rejet des griefs consacre l’équilibre nécessaire entre l’efficacité de la répression des infractions et la protection des droits individuels du justiciable.

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