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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021

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La décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 du Conseil constitutionnel porte sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Saisi par des parlementaires et le Premier ministre, le Conseil examine la conformité à la Constitution de nombreuses dispositions de ce texte. Il statue sur des questions touchant aux libertés fondamentales, à l’organisation des pouvoirs publics et aux principes pénaux. L’étendue des griefs invoqués révèle les tensions entre sécurité et libertés.

Les faits concernent l’adoption d’une loi comportant des mesures variées relatives à la sécurité. La procédure législative a donné lieu à l’introduction de nombreux amendements. Les requérants contestent la constitutionnalité de plusieurs articles. Le Conseil constitutionnel, après avoir entendu les observations du Gouvernement, procède à l’examen de chaque disposition critiquée.

Le Conseil constitutionnel tranche plusieurs questions de droit constitutionnel. Il doit déterminer si les dispositions contestées respectent les droits et libertés garantis par la Constitution. Il vérifie également le respect des règles de procédure législative et des principes comme la séparation des pouvoirs. La solution apportée est mixte, certaines dispositions étant censurées et d’autres validées, parfois sous réserve.

**La censure de dispositions méconnaissant des principes constitutionnels fondamentaux**

Le Conseil opère un contrôle rigoureux des atteintes aux libertés et à la séparation des pouvoirs. Il censure plusieurs articles pour violation de principes constitutionnels essentiels. Cette censure s’appuie sur une interprétation stricte des exigences découlant de la Constitution et de la Déclaration de 1789.

L’article 1er est déclaré contraire à l’article 66 de la Constitution. Il permettait une expérimentation étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents municipaux. Le Conseil rappelle que « la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire ». Il constate que le législateur n’a pas assuré un contrôle direct et effectif du procureur de la République. Les agents municipaux ne sont pas mis à la disposition d’officiers de police judiciaire. Ils ne présentent pas non plus de garanties équivalentes. Le Conseil en déduit une méconnaissance de l’article 66 de la Constitution.

Le principe de légalité des délits et des peines justifie la censure du paragraphe I de l’article 52. Celui-ci créait un délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre. Le Conseil estime que le législateur n’a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction. Il note que les dispositions « ne permettent pas de déterminer » clairement le champ d’application. L’imprécision des termes « en opération » et « but manifeste » est relevée. Cette imprécision est contraire à l’exigence de clarté et de précision de la loi pénale.

**Le contrôle exigeant de la proportionnalité des mesures de surveillance**

Le Conseil applique un contrôle de proportionnalité rigoureux aux dispositifs de surveillance. Il exige une conciliation équilibrée entre sécurité et respect de la vie privée. Plusieurs articles sont censurés pour avoir méconnu cette exigence, révélant un standard élevé de protection.

L’article 41, autorisant la vidéosurveillance en garde à vue et en rétention, est contraire à la Constitution. Le Conseil juge que le législateur « n’a pas assuré une conciliation équilibrée ». Il relève que la décision de placement peut être renouvelée sans limitation de durée effective. Le contrôle du procureur de la République se limite à une simple information. Ces garanties sont insuffisantes au regard de l’atteinte au droit au respect de la vie privée.

Les articles 47 et 48, relatifs aux drones et aux caméras embarquées, sont également censurés. Le Conseil souligne la particulière gravité de ces dispositifs. Ils « sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence soit détectée, des images d’un nombre très important de personnes ». Les motifs justifiant leur usage sont trop larges et les limites de durée ou de périmètre absentes. Le législateur n’a pas prévu de garanties suffisantes contre les risques d’arbitraire.

**La validation sous réserve ou inconditionnelle de dispositions encadrées**

Plusieurs dispositions sont validées, car le législateur a prévu des garanties suffisantes. Le Conseil admet certaines restrictions aux libertés lorsque celles-ci sont strictement nécessaires et proportionnées. Il veille à ce que le cadre légal exclue tout arbitraire et toute discrimination.

L’article 4, étendant les pouvoirs de palpation des agents municipaux, est validé sous réserve. Le Conseil écarte le grief d’atteinte à la vie privée. Il note que les palpations nécessitent le consentement des personnes. Le refus n’entraîne que l’interdiction d’accès à la manifestation. Toutefois, il assortit sa décision d’une réserve d’interprétation. Les vérifications ne doivent s’opérer « qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination ».

Les articles relatifs à la vidéoprotection (40, 43, 62) sont déclarés conformes. Le Conseil estime que le législateur a procédé à une conciliation équilibrée. Il relève l’existence de garanties comme la finalité limitée, la durée restreinte de transmission, ou l’information des personnes. Le renvoi au décret pour des modalités techniques n’est pas une incompétence négative. Ces garanties encadrent suffisamment l’atteinte à la vie privée.

**La sanction des irrégularités de procédure législative**

Le Conseil sanctionne également les irrégularités de la procédure législative. Il censure des articles introduits en violation de la règle de l’entonnoir. Cette censure procédurale protège la rationalité du débat parlementaire et les droits de l’opposition.

Les articles 26, 57, 63, 68 et 69 sont contraires à la Constitution pour vice de procédure. Ils ont été introduits en première lecture sans lien avec le texte initial. Le Conseil rappelle que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ». Il constate l’absence de tel lien pour ces dispositions. Leur adoption selon une procédure contraire à la Constitution entraîne leur censure, sans examen au fond.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit public.

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