Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 janvier 2022, la décision n° 2021-834 DC relative à la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Cette loi vise à moderniser les outils de surveillance de l’État pour renforcer l’efficacité de l’action policière et prévenir les troubles à l’ordre public. Des députés et des sénateurs ont déféré ce texte au juge constitutionnel avant sa promulgation afin de contester la validité de plusieurs de ses articles. Les requérants soutenaient que le recours aux drones et la vidéosurveillance en garde à vue portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Le gouvernement défendait la proportionnalité des mesures en invoquant la nécessité de garantir la sécurité des personnes et de prévenir les risques d’évasion caractérisés. Le problème juridique consiste à déterminer si ces nouvelles techniques de surveillance respectent l’équilibre nécessaire entre la sauvegarde de l’ordre public et les libertés fondamentales. Le juge valide les dispositifs de surveillance humaine et judiciaire mais censure les prérogatives administratives jugées trop intrusives ou insuffisamment encadrées par le législateur.
I. L’encadrement constitutionnel des mesures de surveillance privatives d’intimité
A. La légitimité du contrôle visuel des personnes privées de liberté
Le législateur a autorisé le placement sous vidéosurveillance des personnes en garde à vue pour « prévenir les risques d’évasion et les menaces » potentielles. Les requérants estimaient que cette mesure s’apparentait à une privation de liberté supplémentaire relevant de la protection stricte de l’article 66 de la Constitution. Le Conseil rejette ce grief en soulignant que le dispositif ne constitue pas une mesure privative de liberté mais une modalité de surveillance particulière. La décision précise que le législateur a entouré ce dispositif de garanties effectives pour préserver la dignité humaine et l’intimité des personnes filmées. Cette protection judiciaire de l’intégrité des personnes détenues trouve un écho dans le régime encadrant l’usage des aéronefs sans personne à bord.
B. La rigueur procédurale de la surveillance aéroportée en matière judiciaire
L’article seize du texte permet le recours aux drones lors d’enquêtes portant sur des crimes ou des délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Le juge constitutionnel considère que cette atteinte à la vie privée est proportionnée aux nécessités de la recherche des auteurs d’infractions pénales graves. Les opérations se déroulent sous le contrôle permanent d’un magistrat de l’ordre judiciaire qui peut ordonner l’interruption de la captation à tout moment. La durée de la mesure est strictement limitée et aucune séquence relative à la vie privée étrangère à l’objet de l’enquête ne peut être conservée. La validation de ces mesures intrusives repose sur un équilibre fragile que le juge constitutionnel entend préserver face aux dérives de l’administration.
II. La vigilance face à l’expansion de la surveillance administrative par voie aérienne
A. La censure nécessaire de prérogatives administratives insuffisamment définies
Le Conseil censure les dispositions permettant le déploiement immédiat de drones en cas d’urgence sans l’autorisation préalable de l’autorité préfectorale compétente. Cette procédure dérogatoire n’assurait pas une conciliation équilibrée car elle ne réservait pas l’usage de ces moyens à des cas d’une particulière gravité. Le juge invalide également l’expérimentation confiant aux polices municipales la mise en œuvre de dispositifs aéroportés pour la sécurité des manifestations sportives ou culturelles. L’absence de pouvoir de contrôle du préfet sur le maintien des conditions ayant justifié l’autorisation initiale rendait ce dispositif contraire aux exigences constitutionnelles. La censure des dispositions législatives les plus risquées s’accompagne d’un encadrement technique strict des mesures dont la conformité est par ailleurs maintenue.
B. La garantie de l’intimité par l’imposition de strictes réserves d’interprétation
Le juge constitutionnel conditionne la validité des articles restants à l’interdiction absolue de recourir à des systèmes automatisés de reconnaissance faciale sur les images. La décision impose que les drones soient employés pour « ne recueillir ni les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ». Toute visualisation accidentelle de ces lieux privés doit entraîner l’interruption immédiate de l’enregistrement et la suppression des données dans un délai de quarante-huit heures. Ces limites techniques et temporelles garantissent que la surveillance aéroportée demeure un outil proportionné aux finalités de prévention des troubles graves à l’ordre public.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat publiciste à Paris.