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Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011

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Le Conseil constitutionnel a rendu le 28 janvier 2011 la décision n° 2010-92 QPC relative à la conformité des articles 75 et 144 du code civil. Cette question prioritaire de constitutionnalité interroge la validité de la définition traditionnelle du mariage comme l’union exclusive d’un homme et d’une femme. Les auteurs de la saisine ont formé un recours contre le refus d’officier leur célébration, invoquant la violation de libertés protégées par la Constitution. La Cour de cassation a transmis cette difficulté au Conseil constitutionnel après l’arrêt n° 05-16627 rendu par la première chambre civile le 13 mars 2007. La question posée est de savoir si l’absence de faculté de dérogation pour les couples de même sexe porte atteinte à la liberté du mariage. Le juge constitutionnel devait déterminer si cette différence de traitement méconnaissait le droit à une vie familiale normale ou le principe d’égalité. Le Conseil constitutionnel rejette l’ensemble des griefs et affirme que les dispositions contestées respectent les exigences de la Loi fondamentale de 1958.

I. L’interprétation rigoureuse des libertés garanties par la Constitution

A. L’inopérance du grief relatif à la protection de la liberté individuelle Le juge précise que « l’article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire et confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle ». Cette définition étroite de la liberté individuelle limite son champ d’application aux seules atteintes physiques opérées par la puissance publique. Le Conseil constitutionnel estime que les dispositions du code civil encadrant l’accès au mariage « n’affectent pas la liberté individuelle » au sens de cet article. Bien que la liberté du mariage soit une composante de la liberté personnelle, elle ne saurait être protégée par le juge de l’article 66. Les requérantes ne peuvent donc pas invoquer ce fondement textuel pour contester la constitutionnalité des règles relatives à l’état civil des personnes. Cette distinction technique permet au Conseil d’écarter rapidement un moyen dont la portée juridique ne correspondait pas à l’objet de la loi critiquée.

B. L’autonomie du droit à une vie familiale normale face au mariage Le Conseil constitutionnel examine le grief tiré du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatif au développement de la famille et de l’individu. Il relève que le droit français offre déjà des cadres juridiques alternatifs aux couples de même sexe, notamment par le biais du pacte civil de solidarité. Les sages considèrent que « le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ». Cette position sépare nettement l’exercice d’une vie de famille effective et la forme institutionnelle que le législateur choisit de donner à l’union. Les dispositions litigieuses ne font pas obstacle à la liberté des couples de vivre en concubinage dans les conditions définies par le droit commun. Le juge constitutionnel refuse d’étendre la portée de ce droit fondamental au-delà de la garantie minimale d’une vie commune stable et juridiquement reconnue.

II. Le respect de la marge d’appréciation du législateur national

A. La justification d’une différence de traitement entre les couples L’examen du principe d’égalité conduit le juge à rappeler que la loi peut régler de façon différente des situations qui ne sont pas identiques. Le législateur a estimé que « la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme » justifiait une distinction. Cette différence de traitement est jugée conforme à la Constitution car elle reste en rapport direct avec l’objet de la législation sur la famille. Le Conseil constitutionnel valide le maintien du principe selon lequel le mariage demeure l’union d’un homme et d’une femme au regard de l’intérêt général. Le principe d’égalité n’impose pas une uniformisation absolue des régimes juridiques dès lors qu’un critère objectif permet de fonder une différenciation raisonnable. L’institution matrimoniale conserve ainsi ses caractéristiques historiques sans que cela ne constitue une discrimination prohibée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

B. Le refus de substitution du pouvoir d’appréciation juridictionnel Le Conseil constitutionnel souligne les limites de sa compétence en rappelant que la loi fixe souverainement les règles concernant l’état et la capacité des personnes. Il précise qu’il ne lui appartient pas « de substituer son appréciation à celle du législateur » sur l’opportunité de modifier les textes matrimoniaux antérieurs. Le juge adopte une posture de réserve en laissant au Parlement le soin d’apprécier l’évolution des mœurs et les nécessités d’une réforme sociale. Cette décision consacre la compétence exclusive du législateur pour définir les conditions d’accès au mariage en vertu de l’article 34 de la Constitution. La conformité de la loi est maintenue tant qu’aucune garantie légale d’exigence constitutionnelle n’est manifestement privée d’effet par la norme législative. Le Conseil constitutionnel renvoie enfin la question de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels au débat démocratique et à la volonté du pouvoir législatif souverain.

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