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Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023

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Par sa décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Cette saisine, effectuée par plus de soixante députés, portait principalement sur la régularité de la procédure législative ainsi que sur diverses dispositions relatives à la procédure pénale. Les requérants critiquaient notamment la création de nouveaux délits numériques et l’extension de techniques d’enquête attentatoires aux libertés individuelles. Le Conseil devait ainsi concilier l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions avec le respect des droits de la défense.

L’exposé des faits révèle que le texte initial, déposé le 7 septembre 2022, visait à moderniser les moyens de sécurité intérieure et à lutter contre la cybercriminalité. Lors des débats parlementaires, plusieurs articles furent introduits par voie d’amendements, soulevant des contestations quant à leur lien avec le projet de loi initial. Les requérants soutenaient que ces ajouts méconnaissaient l’article 45 de la Constitution relatif au droit d’amendement. Ils dénonçaient également une imprécision des termes employés pour définir les nouvelles infractions numériques, invoquant le principe de légalité des délits et des peines.

La procédure devant la haute juridiction a permis d’opposer les arguments des députés requérants à ceux du Gouvernement dans ses observations enregistrées le 16 janvier 2023. Le Conseil constitutionnel a dû trancher la question de savoir si les dispositions contestées présentaient un lien suffisant avec le texte initial. Il a également été sollicité pour apprécier si les délits créés étaient définis en termes suffisamment clairs et précis pour exclure tout arbitraire. La décision rendue censure partiellement le texte en raison de manquements procéduraux et de l’insuffisance de garanties légales pour certaines mesures d’enquête.

**I. L’encadrement de la procédure législative et des incriminations pénales**

Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle strict sur la recevabilité des amendements afin de garantir la clarté et la sincérité du débat parlementaire. Il rappelle que tout amendement doit présenter « un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » conformément à l’article 45 de la Constitution. Dans cette affaire, les Sages ont constaté que les articles 15 et 26 ne présentaient aucun lien avec les dispositions initiales du projet de loi. L’article 15 aggravait les peines pour des violences sur élus tandis que l’article 26 modifiait la caractérisation des menaces de mort.

Cette rigueur procédurale entraîne la censure de ces articles sans que le juge constitutionnel n’ait besoin d’examiner leur conformité au fond. Le Conseil affirme ainsi que l’introduction tardive de dispositions étrangères au périmètre initial du texte constitue un abus du droit d’amendement. Cette jurisprudence constante protège les prérogatives du Parlement en évitant l’adoption de mesures n’ayant pas fait l’objet d’un examen suffisant en commission. L’exigence d’un lien indirect demeure une condition essentielle pour la validité des adjonctions législatives opérées au cours de la première lecture.

**A. La sanction rigoureuse des cavaliers législatifs**

Le juge constitutionnel a identifié plusieurs articles dépourvus de lien avec le projet initial, les qualifiant ainsi de cavaliers législatifs contraires à la Constitution. L’article 15, relatif au refus d'obtempérer et aux violences contre les élus, fut introduit malgré des réserves exprimées sur son rattachement au périmètre initial. Le Conseil a jugé que ces dispositions « ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 7 du projet de loi initial ». Cette solution s’applique également à l’article 26 qui simplifiait la répression des menaces de mort au sein du code pénal.

La sanction de ces dispositions repose sur la protection de la cohérence globale du travail législatif et du respect des procédures démocratiques. Le législateur ne peut utiliser une loi de programmation pour introduire des réformes pénales de fond sans rapport avec les objectifs initialement affichés. La censure prononcée ici n’interdit pas l’adoption future de ces mesures dans un texte législatif distinct et thématiquement adapté. Elle rappelle simplement que la célérité législative ne doit pas s’opérer au détriment de la clarté des débats et de la spécialité des textes.

**B. La validation des nouvelles incriminations relatives à la cybercriminalité**

Le Conseil a toutefois validé les dispositions de l’article 4 créant le délit de plateforme en ligne facilitant la cession de produits illicites. Les requérants contestaient la précision des termes « sciemment » et « techniques d’anonymisation des connexions » au regard du principe de clarté de la loi. Le juge estime que l’infraction est définie en termes suffisamment clairs puisque « l’opérateur doit avoir agi intentionnellement » pour être pénalement sanctionné. L’élément moral du délit est ainsi préservé par l’exigence d’une intention délibérée de l’auteur de faciliter des transactions manifestement illicites.

Le principe de légalité des délits et des peines impose au législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale sans ambiguïté. En validant ces dispositions, le Conseil reconnaît la nécessité d’adapter l’arsenal répressif aux nouvelles formes de criminalité numérique rencontrées sur le réseau. Les peines aggravées prévues aux articles 6 à 8 pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ont également été jugées proportionnées. Le législateur dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer la gravité des sanctions nécessaires à la protection des infrastructures informatiques étatiques.

**II. La protection des droits fondamentaux face aux nouvelles techniques d’enquête**

Le contrôle de constitutionnalité s’attache également à vérifier que les mesures d’investigation ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée. L’article 10 de la loi prévoyait d’élargir les conditions de réalisation des enquêtes sous pseudonyme sur les réseaux de communication électronique. Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit le droit à un procès équitable et impose des garanties légales. Il a ainsi censuré la dispense d’autorisation judiciaire pour l’acquisition de contenus licites par les enquêteurs agissant sous une fausse identité.

Le juge considère que la nature particulière de ces actes d’enquête exige un contrôle préalable systématique par un magistrat indépendant et impartial. Cette décision réaffirme la place centrale de l’autorité judiciaire dans la surveillance des activités de police judiciaire attentatoires aux libertés. Le Conseil veille à ce que le recours à des moyens techniques intrusifs soit toujours assorti de contreparties protectrices pour le citoyen. Il refuse ainsi de laisser une marge de manœuvre excessive aux services spécialisés de police sans une supervision judiciaire effective et constante.

**A. L’exigence de garanties légales pour le droit à un procès équitable**

L’article 10 a été partiellement censuré car il « prive de garanties légales le droit à un procès équitable » en modifiant l’article 230-46 du code de procédure pénale. Le législateur souhaitait supprimer l’autorisation du procureur pour les actes d’acquisition ou de transmission de contenus licites effectués sous pseudonyme. Le Conseil a jugé cette dispense contraire à la Constitution, estimant que tout acte d’enquête de cette nature doit demeurer sous contrôle juridictionnel. La protection du droit à un procès équitable interdit de soustraire certains pans de l’activité policière à l’autorisation préalable d’un magistrat.

Cette décision souligne l’importance de la traçabilité et de la légalité des preuves recueillies au cours des phases d’enquête préliminaire ou de flagrance. Même lorsque l’objet de l’acte est licite, le procédé de l’infiltration numérique comporte des risques de dérives nécessitant une vigilance juridictionnelle. Le Conseil constitutionnel maintient ainsi un équilibre délicat entre l’efficacité des investigations numériques et la sauvegarde des principes fondamentaux de la procédure pénale. La censure des mots « Lorsque l’objet de l’acquisition ou de la transmission est illicite » rétablit l’obligation d’autorisation pour l’ensemble de ces opérations.

**B. Le maintien du contrôle de l’autorité judiciaire sur les auxiliaires de police**

L’article 18 instaurait la fonction d’assistant d’enquête pour soulager les officiers et agents de police judiciaire de certaines tâches administratives et matérielles. Le Conseil a validé l’essentiel du dispositif mais a censuré la possibilité pour ces assistants de transcrire des interceptions sans contrôle direct. Il a jugé que l’habilitation de ces personnels pour des actes aussi sensibles méconnaissait l’article 66 de la Constitution relatif à l’autorité judiciaire. La transcription d’enregistrements issus de techniques spéciales d’enquête doit rester sous la supervision étroite d’un officier de police judiciaire qualifié.

L’exigence de direction et de contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire interdit de déléguer des pouvoirs d’enquête à des agents non habilités. Le Conseil protège ainsi la liberté individuelle en s’assurant que les actes affectant la vie privée sont réalisés par des personnes responsables devant les magistrats. Les assistants d’enquête doivent se limiter à des tâches purement matérielles qui ne comportent aucun pouvoir d’appréciation ou d’instruction propre. Cette limite garantit que la chaîne de commandement judiciaire demeure l’unique garante des libertés publiques au sein de la procédure pénale française.

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