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Conseil constitutionnel, Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024

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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024, a contrôlé la constitutionnalité de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte organise une procédure dérogatoire de mise en examen par pli recommandé pour les délits de diffamation ou d’injure. À l’occasion d’une instance pénale, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée concernant l’absence de notification du droit de se taire lors de cet envoi. La Cour de cassation, par son arrêt n° 313 du 13 février 2024, a transmis cette question au Conseil afin de vérifier la conformité du texte aux droits fondamentaux. Le requérant soutient que l’absence d’information sur le droit de ne pas s’auto-incriminer méconnaît les exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le silence du législateur sur cette garantie procédurale dans le cadre de la loi sur la presse porte-t-il atteinte au principe de la présomption d’innocence ? Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions contestées contraires à la Constitution tout en reportant leur abrogation au 1er juin 2025. Il impose toutefois la notification immédiate du droit de se taire dans toutes les procédures d’instruction en cours.

**I. L’extension nécessaire du droit de se taire à la procédure de mise en examen par voie postale**

**A. Le cadre dérogatoire de l’instruction en matière de presse**

L’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une modalité simplifiée de mise en examen par dérogation aux règles classiques du code de procédure pénale. Le juge d'instruction informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier doit préciser chacun des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique pour permettre à l’intéressé de préparer utilement sa défense. Le magistrat peut également interroger la personne par écrit afin de solliciter, dans un délai d’un mois, ses réponses à différentes interrogations précises.

Cette phase préparatoire permet au juge de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux infractions visées. L’office du juge consiste notamment à établir l’imputabilité des propos, leur caractère public ou encore l’adresse exacte de la personne susceptible d’être poursuivie. Cette procédure écrite remplace l’interrogatoire de première comparution physique, offrant une certaine célérité tout en encadrant strictement les pouvoirs d’instruction sur les preuves de vérité.

**B. Le danger constitutionnel de l’auto-incrimination par écrit**

La personne sollicitée peut être amenée, par ses observations ou ses réponses aux questions écrites, à reconnaître involontairement les faits qui lui sont reprochés. L’invitation à présenter des observations peut laisser croire à l’intéressé qu’il ne dispose pas de la faculté de refuser de répondre aux questions posées. Or, les éléments recueillis par ce biais sont susceptibles d’être portés ultérieurement à la connaissance de la juridiction de jugement statuant sur la culpabilité. Le Conseil souligne que « l’office confié au juge d’instruction peut le conduire à porter une appréciation sur les faits retenus à titre de charges ».

Le juge constitutionnel relève que l’absence de notification explicite du droit de se taire crée un risque réel d’atteinte aux droits fondamentaux de la défense. Le texte contesté prévoyait seulement le droit de faire connaître des observations écrites ou de demander à être entendu personnellement par le magistrat instructeur. En omettant cette précision cruciale, le législateur a instauré une procédure où la personne pourrait s’accuser elle-même sans avoir conscience de ses garanties légales. Cette lacune est jugée fatale à la constitutionnalité du dispositif car elle place le justiciable dans une situation de vulnérabilité juridique manifeste.

**II. La protection renforcée de la présomption d’innocence et l’aménagement de la sanction**

**A. Le rappel des exigences constitutionnelles de l’article 9 de la Déclaration de 1789**

Le Conseil fonde sa décision sur l’article 9 de la Déclaration de 1789, dont il déduit le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser. De ce principe découle directement le droit de se taire, lequel doit s’appliquer dès qu’une personne est suspectée d’avoir commis une infraction pénale. Cette protection s’impose indépendamment de la nature de la procédure, qu’elle soit orale devant un magistrat ou purement écrite par correspondance postale. Le juge constitutionnel réaffirme ici une jurisprudence constante visant à protéger la liberté individuelle contre toute forme de contrainte ou d’incitation à l’aveu.

La méconnaissance de cette exigence constitutionnelle entraîne mécaniquement la censure des mots contestés figurant au deuxième alinéa de l’article 51-1 de la loi précitée. Le Conseil estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les autres griefs, l’atteinte au droit de se taire suffisant à justifier l’inconstitutionnalité. « En ne prévoyant pas que cette personne doit être informée de son droit de se taire », le législateur a ainsi violé la présomption d’innocence. Cette solution marque une volonté de cohérence globale du droit de la défense, au-delà des spécificités procédurales propres au droit de la presse.

**B. La modulation des effets de l’abrogation et les mesures provisoires**

L’abrogation immédiate des dispositions aurait pour conséquence de priver le juge d’instruction de la faculté de solliciter des observations ou de poser des questions écrites. Une telle disparition brutale du cadre légal entraînerait des conséquences manifestement excessives pour le bon fonctionnement de la justice pénale et la gestion des procédures. Le Conseil décide donc de reporter la date de l’abrogation au 1er juin 2025 pour laisser au Parlement le temps de modifier la loi. Ce délai permet de maintenir la stabilité des instructions en cours tout en préparant une rédaction conforme aux exigences constitutionnelles.

Toutefois, pour faire cesser immédiatement l’inconstitutionnalité, le Conseil assortit sa décision d’une réserve transitoire applicable dès la publication de la décision au Journal officiel. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, le juge d’instruction doit désormais notifier systématiquement le droit de se taire lors de chaque envoi. Cette mesure de sauvegarde garantit que les droits des justiciables soient respectés sans attendre l’intervention du législateur ou la date butoir de l’abrogation. Les mesures prises antérieurement à cette décision ne peuvent cependant être contestées sur ce fondement, préservant ainsi la sécurité juridique des actes passés.

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