Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 avril 2025 une décision n° 2025-1137 QPC relative au code de la défense. Cette affaire concerne un militaire engagé dans une procédure de sanction administrative pour un manquement à ses obligations professionnelles. Le Conseil d’État, par une décision n° 492409 du 7 février 2025, a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité aux juges. Le requérant soutient que l’absence d’information sur le droit de se taire méconnaît une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires d’État. Le Conseil constitutionnel doit déterminer si le silence du législateur sur cette obligation d’information est conforme à l’article 9 de la Déclaration de 1789. Les Sages déclarent les dispositions contestées contraires à la Constitution car elles omettent de prévoir cette notification préalable au bénéfice du justiciable. L’étude de la décision révèle l’exigence du droit au silence en matière disciplinaire avant d’aborder l’aménagement des effets de l’inconstitutionnalité.
I. L’exigence constitutionnelle du droit au silence dans la procédure disciplinaire
A. L’extension du principe de non-auto-incrimination aux sanctions punitives
L’article 9 de la Déclaration de 1789 fonde le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser devant une autorité publique. Cette protection s’étend « non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition ». Les juges affirment ainsi la nature transversale de ce droit fondamental au sein de toutes les procédures de sanction administrative. La procédure disciplinaire des militaires entre donc nécessairement dans le champ d’application de ces exigences protectrices de la liberté individuelle.
B. Le constat d’une omission législative inconstitutionnelle
L’article L. 4137-1 du code de la défense prévoit le droit à la communication du dossier et à la présentation de la défense. Toutefois, « ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient » l’obligation d’informer le militaire de son droit de se taire. Le Conseil souligne que « le militaire mis en cause peut être amené à reconnaître les manquements pour lesquels il est poursuivi ». Le risque d’auto-incrimination involontaire justifie alors l’obligation d’une information préalable claire et explicite par l’administration au cours de la procédure. Cette lacune législative entraîne la censure de la disposition, tout en nécessitant une organisation rigoureuse de ses conséquences juridiques immédiates.
II. L’aménagement des effets de la décision et la protection des droits
A. Le report de l’abrogation pour prévenir un vide juridique
Le Conseil déclare les mots « et à la présentation de sa défense » contraires à la Constitution sur le fondement de l’article 61-1. Une abrogation immédiate « aurait pour effet de priver le militaire poursuivi » de la possibilité même de présenter sa propre défense. Pour éviter ces conséquences excessives, les juges fixent la date de l’abrogation définitive des dispositions contestées au 1er mai 2026. Ce délai permet au législateur d’intervenir pour mettre le code de la défense en conformité avec les exigences constitutionnelles nouvelles.
B. Une application immédiate garante des droits fondamentaux
Les Sages imposent néanmoins une mesure transitoire afin de garantir l’effectivité du droit au silence dès la publication de leur décision. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, le militaire visé par une sanction doit être impérativement informé de son droit. Cette réserve d’interprétation assure une protection immédiate sans attendre la réforme législative nécessaire pour combler le manque de garanties identifié. La déclaration d’inconstitutionnalité demeure enfin invocable dans les instances en cours n’ayant pas encore donné lieu à une décision définitive.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.