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Conseil constitutionnel, Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024

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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1111 QPC du 14 novembre 2024, examine la conformité de l’article L. 216-13 du code de l’environnement. Cette disposition permet au juge des libertés et de la détention d’ordonner des mesures conservatoires pour protéger l’environnement après l’audition de la personne intéressée. Un groupement d’aménagement conteste l’absence d’information sur le droit de se taire lors de cette audition judiciaire menée devant le magistrat compétent. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt n° 1144 du 3 septembre 2024, a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité. Le requérant invoque une violation de l’article 9 de la Déclaration de 1789 protégeant la présomption d’innocence et le droit de ne pas s’accuser. La question juridique est de savoir si la notification du droit de se taire est obligatoire lors d’une audition à finalité purement conservatoire. Les juges déclarent le texte conforme sous une réserve d’interprétation stricte concernant les personnes déjà suspectées ou poursuivies pénalement pour ces faits. L’analyse portera sur la validation de l’audition conservatoire avant d’analyser l’application ciblée du droit de se taire imposée par la juridiction constitutionnelle.

I. La validation conditionnelle de l’audition judiciaire environnementale

A. La nature conservatoire des mesures de protection

L’article L. 216-13 du code de l’environnement autorise le juge à ordonner « toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées ». Ces décisions judiciaires visent uniquement à mettre un terme ou à limiter les effets d’une pollution dans un but de préservation de l’environnement. Le Conseil constitutionnel confirme que le prononcé de telles mesures n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute de la personne de nature pénale. Le juge des libertés intervient ici comme un protecteur des intérêts sanitaires et écologiques urgents sans se prononcer sur la responsabilité de l’intéressé. Cette mission préventive explique le cadre souple de l’audition qui ne s’inscrit pas directement dans la phase de jugement ou de condamnation répressive.

B. L’absence d’obligation de notification pour les tiers non suspects

Les juges considèrent que ces dispositions n’ont pas pour objet de prévoir l’audition par le juge d’une personne mise en cause pour les faits. La notification du droit de se taire n’est pas requise tant que l’audition ne porte pas sur des éléments constitutifs d’une accusation pénale précise. La simple possibilité que des propos soient ultérieurement exploités par une autre juridiction ne suffit pas à créer une obligation de notification systématique. Le Conseil constitutionnel préserve l’efficacité des interventions rapides du juge des libertés et de la détention face aux risques de dommages environnementaux graves. Cette approche distingue la phase de sauvegarde administrative et judiciaire de la phase strictement répressive où les garanties de procédure sont traditionnellement renforcées.

II. L’extension protectrice du droit de se taire par la réserve d’interprétation

A. La protection nécessaire du suspect ou de la personne poursuivie

Le Conseil constitutionnel formule une réserve d’interprétation pour garantir le respect effectif de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il interdit d’entendre la personne « sans qu’elle soit informée de son droit de se taire lorsqu’il apparaît qu’elle est déjà suspectée ou poursuivie ». Cette exigence s’impose dès que les déclarations recueillies sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement pour une infraction pénale. La protection constitutionnelle s’active dès lors que la mesure conservatoire interfère avec une procédure répressive déjà engagée contre l’individu ou l’entité morale. Les magistrats empêchent ainsi que l’audition environnementale ne devienne un moyen d’obtenir des informations auto-incriminantes en contournant les règles classiques de la procédure.

B. Une conciliation équilibrée entre sauvegarde environnementale et droits fondamentaux

La décision n° 2024-1111 QPC réalise une conciliation mesurée entre la protection constitutionnelle de l’environnement et les droits fondamentaux de la défense en matière pénale. Le maintien du texte sous réserve permet de conserver un dispositif essentiel pour la lutte contre le dérèglement climatique et les pollutions industrielles. La jurisprudence impose désormais une vigilance particulière au juge des libertés qui doit vérifier le statut judiciaire de chaque personne convoquée avant son audition. Cette solution renforce la sécurité juridique des procédures environnementales en évitant des nullités ultérieures fondées sur la violation du droit de ne pas s’accuser. L’extension du droit de se taire aux auditions conservatoires confirme la place centrale de la présomption d’innocence dans l’ensemble de l’ordre juridique français.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit constitutionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit public.

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