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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021

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La décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 du Conseil constitutionnel porte sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Saisi par des parlementaires et le Premier ministre, le Conseil examine la conformité à la Constitution de nombreuses dispositions de ce texte. Les requérants invoquent notamment des atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée, ainsi que des violations du principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel procède à un examen détaillé des articles contestés, opérant un contrôle de proportionnalité entre les objectifs de sécurité et la protection des droits garantis.

Les faits concernent l’adoption d’une loi comportant des mesures variées relatives aux forces de sécurité. La procédure révèle une opposition nette entre les requérants parlementaires et le législateur. Les premiers soutiennent que plusieurs articles méconnaissent la Constitution. Le Conseil de Paris avait rejeté ces griefs en adoptant la loi. La question de droit centrale réside dans la conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés constitutionnels. Le Conseil constitutionnel, par cette décision, apporte une solution en censurant partiellement la loi. Il affirme que « le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée » entre ces impératifs pour plusieurs dispositions.

**Une censure partielle fondée sur le défaut de garanties suffisantes**

Le Conseil constitutionnel opère un contrôle rigoureux des nouvelles prérogatives accordées aux forces de sécurité. Il censure les dispositions qui confèrent des pouvoirs étendus sans garanties équivalentes à celles exigées par les principes constitutionnels. Concernant l’article 1er, qui étendait les attributions de police judiciaire des agents municipaux, le Conseil rappelle que « la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire ». Il constate l’absence de contrôle direct du procureur de la République et de garanties équivalentes à celles des officiers de police judiciaire. Il en déduit une méconnaissance de l’article 66 de la Constitution.

Le contrôle de proportionnalité conduit également à la censure des articles instaurant une surveillance massive. Les articles 47 et 48, relatifs à l’usage de drones et de caméras embarquées, sont invalidés. Le Conseil estime que les motifs justifiant leur emploi sont trop larges et les garanties encadrant leur usage insuffisantes. Il souligne que ces dispositifs « sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence soit détectée, des images d’un nombre très important de personnes ». Le législateur n’a pas prévu de limites maximales à la durée ou au périmètre de cette surveillance. L’atteinte au droit au respect de la vie privée n’est donc pas proportionnée.

**Une validation sous réserve illustrant le contrôle a priori des lois**

Le Conseil use de la technique de la réserve d’interprétation pour valider plusieurs dispositions. Il subordonne leur conformité à une interprétation restrictive qui en conditionne l’application. L’article 4, élargissant les pouvoirs de palpation des agents municipaux, est validé sous réserve. Le Conseil précise que les vérifications « ne saurait s’opérer qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination ». Cette réserve guide l’action administrative future et prévient des applications liberticides.

La validation de l’article 29, sur la surveillance par des agents privés, suit la même logique. Le Conseil valide l’extension de leur mission à la prévention des actes de terrorisme, mais sous la réserve expresse que leur action itinérante ne s’exerce pas « au-delà des abords immédiats des biens dont ils ont la garde ». Cette limite stricte vise à empêcher une délégation générale de la force publique. Le Conseil rappelle ainsi le principe issu de l’article 12 de la Déclaration de 1789 interdisant une telle délégation. Les réserves opèrent une conciliation in concreto que le législateur avait omise.

Le Conseil valide également des dispositions procédurales ou relatives à l’exécution des peines. L’article 50, supprimant certains crédits de réduction de peine pour des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique, est déclaré conforme. Le Conseil estime que le législateur a pu prendre en compte « le risque particulier d’atteinte à leur intégrité physique auquel sont exposées certaines personnes ». La différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la loi. Le contrôle manifeste ici une déférence certaine envers les choix du Parlement en matière pénale.

Cette décision démontre le rôle de régulateur du Conseil constitutionnel dans l’équilibre entre sécurité et libertés. La censure de dispositions phares du texte, comme le délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre pour imprécision, marque une vigilance accrue. Le Conseil impose au législateur une exigence de précision et de garanties effectives. La technique des réserves d’interprétation permet toutefois de sauver le texte en en corrigeant les excès potentiels. Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne constante de protection des droits fondamentaux contre les mesures de sécurité insuffisamment encadrées.

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