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Cour d’appel, 2025-09-17, n°21/06407

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, 2025-09-17, n°21/06407

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La Cour d’appel de Rennes, huitième chambre prud’homale, le 17 septembre 2025, infirme partiellement le jugement des prud'hommes de Nantes du 8 octobre 2021. Un cadre commercial, déclaré inapte après trente-deux années d’ancienneté, avait saisi la juridiction pour harcèlement moral et prise d'acte de rupture. La cour retient l’existence du harcèlement moral et donne effet à la prise d’acte comme licenciement nul, condamnant l’employeur à diverses indemnités.

La caractérisation du harcèlement moral

L’appréciation globale des éléments de fait

La cour opère une analyse exhaustive des éléments produits par le salarié pour établir la matérialité des faits. Elle relève des attestations circonstanciées décrivant un dénigrement répété, des critiques incessantes et un climat de peur au sein de l’entreprise. La convergence des témoignages directs, la précision des remarques dégradantes retranscrites par les collègues, et l’alerte du délégué du personnel dès 2014 constituent un faisceau d’indices suffisant. « La convergence des témoignages produits, la précision des remarques dégradatrices retranscrites par les collègues de M. [V], témoins directs des agissements répétés, ne peuvent être justifiés par aucun élément objectif » (Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2025, n°230). La cour souligne que ces éléments dépassent la simple mésentente professionnelle et caractérisent des agissements répétés ayant altéré la santé du salarié.

Le renversement de la charge de la preuve

Une fois établie la présomption de harcèlement, la cour examine si l’employeur a renversé cette présomption. L’employeur produit des attestations vantant les qualités managériales du supérieur hiérarchique et mettant en cause le management du salarié. La cour écarte ces éléments comme insuffisants pour justifier les agissements répétés. « L’employeur échoue à démontrer que les agissements répétés subis par M. [V] étaient justifiés par des éléments objectifs » (Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2025, n°230). Cette solution s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle qui exige une preuve rigoureuse de l’absence de harcèlement. « Il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (Cour d’appel de Grenoble, 15 janvier 2026, n°23/02076).

Les effets de la prise d’acte

La qualification des manquements

La cour examine si les manquements reprochés à l’employeur justifient la prise d’acte. Elle retient que les faits de harcèlement moral, par leur nature et leur persistance, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail. La cour écarte les griefs secondaires comme le retrait du véhicule ou la suppression de l’organigramme, estimant qu’ils trouvent une justification objective. En revanche, le harcèlement moral constitue un manquement suffisamment grave. « Les faits de harcèlement moral sont suffisamment graves, et aux torts de l’employeur, pour empêcher la poursuite du contrat de travail » (Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2025, n°230). Cette approche rejoint la jurisprudence constante sur la gravité des manquements justifiant la prise d’acte.

La production des effets d’un licenciement nul

La cour qualifie la prise d’acte comme produisant les effets d’un licenciement nul en raison du harcèlement moral. Cette qualification entraîne l’application du régime spécifique de l’article L. 1235-3-1 du code du travail. La cour rappelle que le juge doit déterminer les effets de la prise d’acte en fonction de la nature des manquements. « Il appartient à la juridiction prud’homale de déterminer les effets de cette prise d’acte ; elle produit les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse selon la nature des manquements reprochés à l’employeur » (Cour d’appel de Bordeaux, 10 juin 2025, n°23/00522). La solution adoptée s’inscrit dans cette logique d’appréciation au cas par cas.

L’indemnisation du licenciement nul

Le régime spécifique de l’article L. 1235-3-1

La cour applique le régime indemnitaire spécifique prévu pour les licenciements nuls pour harcèlement moral. Elle alloue une indemnité de 106.058 euros, supérieure au minimum légal de six mois de salaire. La cour motive cette fixation en considération de l’ancienneté, de la qualification et de la capacité de rebond professionnel du salarié. Cette approche respecte le cadre légal tout en permettant une indemnisation adaptée au préjudice subi. La Cour de cassation rappelle que « lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une nullité afférente à des faits de harcèlement moral […] le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (Cass. Chambre sociale, 8 novembre 2023, n°22-19.763).

La cumulativité des indemnités

La cour prononce le cumul de l’indemnité pour licenciement nul avec l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et les dommages-intérêts pour harcèlement moral. Cette solution respecte le principe de réparation intégrale du préjudice. Elle illustre la sévérité du régime applicable aux licenciements nuls pour harcèlement moral. La cour veille à ce que le salarié obtienne une réparation complète de l’ensemble des préjudices subis, tant du fait du harcèlement que de la rupture abusive du contrat.

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