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Prestation compensatoire : critères d’évaluation, calcul du capital et jurisprudence récente de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire : critères d’évaluation, calcul du capital et jurisprudence récente de la première chambre civile

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Le divorce met fin au devoir de secours. Il ne met pas fin, en revanche, à l’obligation de compenser le déséquilibre économique qu’il engendre. C’est la fonction assignée à la prestation compensatoire par les articles 270 et suivants du Code civil, dont la première chambre civile de la Cour de cassation précise inlassablement les contours.

Le mécanisme paraît simple. L’un des époux verse à l’autre un capital destiné à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. La pratique révèle une tout autre réalité. L’évaluation du montant, le choix de la forme d’exécution, la prise en compte des charges du débiteur et la date à laquelle le juge doit se placer constituent autant de questions sur lesquelles la Cour de cassation est régulièrement amenée à se prononcer. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 dessinent un corpus cohérent, exigeant et parfois sévère à l’égard des cours d’appel.

L’analyse de cette jurisprudence récente permet de dégager trois ensembles de règles. Le premier concerne les critères d’appréciation de la disparité et les éléments que le juge doit ou ne doit pas prendre en considération (I). Le deuxième porte sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital, qu’il s’agisse du versement d’une somme d’argent, de l’attribution d’un bien ou du paiement échelonné (II). Le troisième, enfin, touche à la date d’appréciation et aux règles procédurales qui conditionnent la recevabilité de la demande (III).

I. Les critères d’appréciation de la disparité

A. Le cadre textuel : articles 270 et 271 du Code civil

Aux termes de l’article 270 du Code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. »[1]

L’article 271 du même code complète ce dispositif en énumérant les éléments que le juge prend en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint, le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles, et la situation respective en matière de pensions de retraite.[2]

Cette liste n’est pas limitative. Le mot « notamment » le signale. Mais elle n’est pas non plus un catalogue dans lequel le juge pourrait puiser librement. La première chambre civile veille à ce que chacun de ces critères soit effectivement examiné et à ce que d’autres, étrangers au texte, ne viennent pas contaminer l’appréciation.

B. L’interdiction de tenir compte de la disparité antérieure au mariage

La question se pose fréquemment : lorsque les époux présentaient, avant le mariage, des situations patrimoniales et professionnelles inégales, le juge peut-il refuser la prestation compensatoire au motif que la disparité préexistait à l’union ?

La Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 10 décembre 2025. En l’espèce, une cour d’appel avait relevé l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, mais avait rejeté la demande de prestation compensatoire au motif que « celle-ci existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie, de sorte qu’elle n’est pas en lien avec la rupture du mariage ». La cour ajoutait que l’épouse ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière professionnelle lors de l’union.

La cassation est prononcée au visa des articles 270 et 271 du Code civil. La première chambre civile pose le principe en ces termes : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale »[3].

La formulation est remarquable. La Cour ne dit pas que la disparité antérieure est un élément parmi d’autres. Elle dit qu’elle ne peut pas constituer un critère de refus. Le raisonnement repose sur la nature même de la prestation compensatoire : elle compense la perte du niveau de vie que procurait le mariage. Que cette disparité existât avant l’union est sans incidence. Le mariage avait assuré une parité de fait. Le divorce la détruit.

C. L’exclusion de la pension alimentaire provisoire au titre du devoir de secours

Une erreur récurrente des cours d’appel consiste à intégrer, dans l’évaluation des ressources de l’époux créancier, les sommes qu’il perçoit au titre de la pension alimentaire provisoire fixée par l’ordonnance de non-conciliation.

Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu, dans l’appréciation des ressources personnelles de l’épouse, les sommes perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, et relevé que le mari ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre, les fruits produits par ses immeubles faisant l’objet d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer cette même pension.

La cassation intervient au motif que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux »[4].

Le principe est logique. La pension alimentaire au titre du devoir de secours cesse avec le prononcé du divorce. L’intégrer dans l’évaluation de la disparité revient à prendre en compte une ressource qui, par définition, n’existera plus au moment où la prestation compensatoire a vocation à s’appliquer.

D. L’obligation de déduire les charges alimentaires du débiteur

La première chambre civile est également vigilante sur la prise en considération des charges réelles du débiteur. Deux arrêts rendus le 14 janvier 2026 illustrent cette exigence.

Dans la première affaire, une cour d’appel avait fixé la prestation compensatoire à 25 000 euros en relevant que le mari justifiait avoir la charge d’un enfant né d’une nouvelle union et partager les charges avec sa compagne, notamment le remboursement d’un crédit immobilier. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que la cour d’appel ne s’était pas déterminée « en prenant en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources »[5].

Dans la seconde affaire, un raisonnement identique conduit à la cassation d’un arrêt ayant fixé la prestation compensatoire à 20 000 euros, la cour d’appel n’ayant pas pris en considération les 1 040 euros mensuels versés par le mari au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des quatre enfants du couple, somme que cette même cour d’appel avait pourtant fixée[6].

La portée de ces décisions est claire. La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants constitue une charge qui doit venir en déduction des ressources du débiteur. L’omettre prive la décision de base légale.

E. La prestation compensatoire dans un contexte international

Un arrêt publié au Bulletin, rendu le 10 décembre 2025, apporte une précision importante dans les divorces comportant un élément d’extranéité. En l’espèce, la loi française était applicable à la demande de prestation compensatoire tandis que la loi anglaise régissait la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

La cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire au motif que le partage à intervenir selon la loi anglaise, organisé par la combinaison de trois concepts — partage, besoins et compensation —, intégrerait nécessairement les modalités de compensation déterminées par l’article 270 du Code civil.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle juge qu’il appartenait à la cour d’appel « d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse »[7].

L’arrêt pose donc le principe de l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport au partage. Lorsque deux lois distinctes régissent ces deux questions, le juge ne peut pas renvoyer le règlement de la disparité au partage. Chaque mécanisme doit produire ses effets dans la sphère que la loi applicable lui assigne.

II. Les modalités d’exécution en capital

A. Le principe du versement d’une somme d’argent

L’article 274 du Code civil offre au juge deux modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital. Le 1° prévoit le versement d’une somme d’argent. Le 2° permet l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.[8]

Le versement d’une somme d’argent constitue la modalité de droit commun. Lorsque le débiteur dispose des liquidités suffisantes, le juge n’a pas à motiver spécialement le choix de cette forme d’exécution.

B. L’attribution d’un bien immobilier : le cadre posé par le Conseil constitutionnel

L’attribution forcée d’un bien en propriété au titre du 2° de l’article 274 soulève une difficulté constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, a émis une réserve d’interprétation : l’atteinte au droit de propriété qui en résulte « ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ».

Un arrêt publié au Bulletin le 20 novembre 2024 précise la portée de cette réserve. La Cour de cassation juge que cette réserve d’interprétation « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées »[9].

En l’espèce, un époux avait proposé de s’acquitter de la prestation compensatoire de 265 000 euros par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire portant sur un immeuble lui appartenant en propre, occupé par son ex-épouse avec l’enfant commun, jusqu’à la majorité de celui-ci. La cour d’appel avait accueilli cette proposition. La Cour de cassation approuve. Dès lors que le débiteur consent à l’attribution, la subsidiarité exigée par le Conseil constitutionnel n’a plus lieu de s’appliquer.

Cette solution est pragmatique. Elle permet au professionnel du droit de la famille de proposer des solutions patrimoniales sur mesure, notamment lorsque le débiteur ne dispose pas de liquidités immédiates mais possède un bien immobilier.

C. Le paiement échelonné : l’obligation de fixer le montant des versements

Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, l’article 275, alinéa 1er, du Code civil permet au juge de fixer les modalités de paiement sous forme de versements périodiques, dans la limite de huit années, indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.[10]

Par un arrêt publié au Bulletin le 1er juin 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge qui fait application de ce texte doit fixer le montant des versements périodiques. En l’espèce, une cour d’appel avait condamné un époux à payer 160 000 euros à titre de prestation compensatoire en prévoyant « qu’il pourra s’acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans », sans fixer le montant de chaque versement.

La cassation est prononcée pour méconnaissance par le juge de l’étendue de ses pouvoirs : « en statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé »[11].

L’enseignement est clair. Le juge ne peut pas se contenter d’indiquer une durée maximale de paiement. Il doit déterminer précisément le montant de chaque échéance. Cette exigence s’explique par le caractère exécutoire du jugement : le créancier doit pouvoir, le cas échéant, recourir aux voies d’exécution sur le fondement d’un titre précis.

D. La rente viagère : une exception strictement encadrée

L’article 276 du Code civil n’autorise le juge à fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu’à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.[12]

Cette forme d’exécution demeure marginale dans la jurisprudence récente. La première chambre civile maintient une position restrictive, conforme à la volonté du législateur de 2004 de privilégier le versement en capital, afin de permettre aux ex-époux de rompre définitivement leurs liens financiers.

III. Date d’appréciation et recevabilité de la demande

A. La date d’appréciation : le jour où le divorce acquiert force de chose jugée

La prestation compensatoire étant une conséquence du divorce, le juge doit apprécier la situation des époux au moment où celui-ci produit ses effets. La première chambre civile rappelle cette règle avec constance.

Par un arrêt du 2 juillet 2025, elle casse un arrêt de la cour d’appel d’Agen qui avait apprécié le droit à prestation compensatoire au 5 septembre 2022, date des premières conclusions de l’intimée, alors que l’appelant avait formé appel du chef du prononcé du divorce. La Cour de cassation juge qu’« en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». Il s’en déduit que « c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire »[13].

La conséquence pratique est déterminante pour l’avocat en divorce. Si le prononcé du divorce est contesté en appel, toute évolution de la situation patrimoniale ou professionnelle des époux survenue entre le jugement et l’arrêt doit être prise en compte. Une promotion, un licenciement, un héritage, un départ à la retraite intervenus pendant l’instance d’appel modifient l’appréciation de la disparité.

B. La demande formulée pour la première fois en appel

Peut-on demander une prestation compensatoire pour la première fois en appel ? La question est tranchée par un arrêt publié au Bulletin le 11 mai 2023.

La Cour de cassation rappelle qu’il « résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ». La demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut donc être présentée pour la première fois en appel, mais à une condition : « encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable »[14].

En l’absence d’appel sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire formulée pour la première fois en appel est irrecevable. Le prononcé du divorce ayant acquis force de chose jugée, le lien d’accessoire qui rattache la prestation compensatoire à la demande en divorce est rompu.

Conclusion

La jurisprudence récente de la première chambre civile dessine un régime exigeant. Le juge ne peut pas se fonder sur la disparité antérieure au mariage pour refuser la prestation compensatoire. Il ne peut pas intégrer la pension alimentaire provisoire dans l’évaluation des ressources du créancier. Il doit prendre en compte l’intégralité des charges du débiteur, y compris les pensions alimentaires versées pour les enfants. Il ne peut pas renvoyer l’appréciation de la disparité au partage régi par une loi étrangère. Et lorsqu’il opte pour un paiement échelonné, il doit fixer le montant de chaque versement.

Ces exigences participent d’une même logique. La prestation compensatoire n’est pas un mécanisme d’équité discrétionnaire. Elle répond à des critères légaux précis, dont l’application doit être rigoureuse et complète. Les cours d’appel qui s’en écartent s’exposent à la censure.

Pour les justiciables, ces décisions rappellent l’importance de produire devant le juge une information patrimoniale exhaustive et actualisée — revenus, charges, patrimoine, droits à la retraite — et de contester, le cas échéant, les éléments avancés par l’autre partie. La prestation compensatoire se gagne aussi dans la préparation du dossier.


Notes

  1. C. civ., art. 270 — Legifrance.
  2. C. civ., art. 271 — Legifrance.
  3. Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-13.557 — Cour de cassation.
  4. Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-15.658 — Cour de cassation.
  5. Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-21.041 — Cour de cassation.
  6. Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 22-10.847 — Cour de cassation.
  7. Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin — Cour de cassation.
  8. C. civ., art. 274 — Legifrance.
  9. Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, n° 22-19.154, publié au Bulletin — Cour de cassation.
  10. C. civ., art. 275 — Legifrance.
  11. Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-22.951, publié au Bulletin — Cour de cassation.
  12. C. civ., art. 276 — Legifrance.
  13. Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-19.003 — Cour de cassation.
  14. Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153, publié au Bulletin — Cour de cassation.

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