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Cour de cassation, le 29 janvier 2026, n°23-18.747

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 29 janvier 2026, n°23-18.747

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La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 29 janvier 2026, a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 25 mai 2023. Le litige opposait une société à l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, suite à l’annulation de réductions de cotisations sociales. Cette annulation faisait suite à la constatation d’un travail dissimulé chez un sous-traitant de la société. La juridiction du fond avait rejeté la demande de la société, y compris celle visant l’annulation de majorations de retard appliquées avant la mise en demeure. La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi par la société. La question principale posée était de savoir si les majorations de retard, appliquées par l’URSSAF pour des cotisations recalculées suite à la découverte d’un travail dissimulé, pouvaient légalement courir avant la formalité de la mise en demeure. La Haute juridiction a répondu par la négative en cassant partiellement l’arrêt d’appel sur ce point. Cette décision invite à analyser le régime des majorations de retard dans le contentieux de la sécurité sociale (I), avant d’en mesurer la portée pratique et les implications procédurales (II).

I. La consécration d’un principe conditionnant l’exigibilité des majorations de retard à la mise en demeure

La Cour de cassation rappelle avec fermeté le principe selon lequel l’application de majorations de retard par un organisme de recouvrement est subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure au redevable. Cette exigence, qui constitue une garantie procédurale essentielle, trouve son fondement dans les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La solution dégagée par la deuxième chambre civile s’inscrit dans une interprétation stricte de ce texte, visant à protéger le contribuable contre une sanction automatique et immédiate. La Cour énonce ainsi que l’arrêt attaqué est cassé  » en ce qu’il confirme le jugement en tant qu’il déboute la société [2] de sa demande d’annulation des majorations de retard exigées antérieurement à la mise en demeure « . Cette formulation claire établit que la période de majoration ne saurait commencer à courir avant que le redevable n’ait été officiellement invité à régulariser sa situation.

Cette position jurisprudentielle renforce la sécurité juridique en matière de recouvrement des cotisations sociales. Elle signifie que l’administration ne peut prétendre à des pénalités de retard pour une période où le redevable, en l’absence de mise en demeure, pouvait légitimement ignorer le caractère exigible du nouveau montant réévalué. La Cour valide implicitement l’idée que la réévaluation des cotisations, consécutive à la découverte d’un travail dissimulé, crée une créance nouvelle. Or,  » les majorations de retard exigées antérieurement à la mise en demeure «  ne sont pas justifiées, car cette créance nouvelle doit, comme toute créance, faire l’objet d’une demande formelle de paiement avant que des sanctions pour retard ne puissent être appliquées. Cette analyse protège les entreprises contre l’effet rétroactif dissimulé de sanctions pécuniaires.

II. Les implications pratiques de la solution et son renvoi pour une nouvelle appréciation

La portée de l’arrêt est immédiatement pratique et procédurale. En cassant l’arrêt d’appel sur ce point spécifique, la Cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens, autrement composée. La mission de cette nouvelle formation sera de réexaminer la demande de la société à l’aune du principe réaffirmé. Concrètement, les juges du fond devront vérifier la date de la mise en demeure et annuler les majorations calculées sur la période antérieure. Cette décision opère ainsi une distinction nette entre la légitimité du redressement lui-même, qui n’est pas remise en cause, et la régularité de la procédure de sanction pour retard. La Cour précise qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, ce qui suggère qu’elle les a estimés non fondés ou non de nature à entraîner la cassation, concentrant ainsi toute l’attention sur la question des majorations.

L’arrêt a également des conséquences financières directes pour les parties. La Cour  » condamne l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais aux dépens «  et la condamne à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation aux frais irrépétibles sanctionne le comportement procédural de l’organisme de recouvrement et compense partiellement les frais de justice engagés par la société. Elle souligne que la résistance de l’administration à reconnaître ce principe de droit procédural était déraisonnable. En définitive, cette décision de la deuxième chambre civile rappelle avec force que les organismes de recouvrement sont tenus au strict respect des formalités prévues par les textes, notamment celle cruciale de la mise en demeure, avant de pouvoir exiger le paiement de pénalités. Elle réaffirme une jurisprudence protectrice des droits des redevables dans le cadre du contentieux technique de la sécurité sociale.