La charge de la preuve en matière d’égalité de traitement
L’exigence d’éléments précis pour caractériser une inégalité
Le salarié invoquant une rupture d’égalité supporte une charge probatoire initiale. Il doit soumettre des éléments de fait susceptibles de caractériser l’inégalité alléguée devant le juge. Cette exigence vise à démontrer une situation identique ou similaire à celle d’un autre salarié. « Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité » (Motifs, 1). La portée de cette règle est essentielle pour éviter des allégations infondées. Elle rappelle que le principe d’égalité ne prohibe pas toute différence de traitement. Seules les distinctions dépourvues de justification objective sont interdites par le droit.
Le renversement de la charge de la preuve et ses limites
Si le salarié rapporte ces premiers éléments, la charge de la preuve se renverse alors. L’employeur doit démontrer que la différence constatée repose sur des raisons objectives et pertinentes. « A charge ensuite pour l’employeur de démontrer que la différence constatée s’explique par des raisons objectives » (Motifs, 1). En l’espèce, le salarié n’a pas rempli sa première obligation probatoire. Il s’est contenté d’alléguer une application inégalitaire sans produire le moindre élément concret. La cour en déduit logiquement que ses demandes ne peuvent prospérer sur ce fondement. Cette solution souligne l’importance d’une argumentation étayée pour le salarié.
L’appréciation contemporaine des difficultés économiques
La nécessité de prouver des difficultés actuelles
Pour un licenciement économique, l’employeur doit rapporter la preuve de difficultés économiques caractérisées. Ces difficultés doivent exister au moment de la décision de licenciement. La cour rappelle que la matérialité de la suppression d’emploi s’apprécie au niveau de l’entreprise. En l’espèce, l’employeur a produit sa liasse fiscale pour l’exercice clos en mars 2020. La cour reconnaît que l’entreprise rencontrait assurément des difficultés à cette date. « Il en ressort qu’au 31 mars 2020 l’entreprise rencontrait assurément des difficultés économiques » (Motifs, 2). Cependant, cette preuve est jugée insuffisante car elle n’est pas contemporaine du licenciement.
L’insuffisance des éléments anciens et non actualisés
La cour relève l’absence d’éléments financiers récents pour justifier la décision. L’employeur n’a pas produit les bilans des exercices suivants, clos en mars 2021 et mars 2022. Ces documents auraient permis d’apprécier la persistance des difficultés. « La cour constate que la société […] ne produit pas d’éléments contemporains au licenciement » (Motifs, 2). Il en résulte que l’existence de difficultés économiques au moment du licenciement n’est pas démontrée. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante exigeant des preuves actuelles. « Ayant ensuite relevé que l’employeur limitait les informations qu’il produisait à la situation du secteur de l’activité dentaire et ne démontrait pas la réalité de difficultés économiques au niveau du secteur d’activité à prendre en considération, la cour d’appel en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse » (Cass. Chambre sociale, le 31 mars 2021, n°19-26.054). La portée de cet arrêt est de renforcer l’exigence de preuves précises et à jour pour l’employeur.
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