La qualification du régime de retraite supplémentaire
La détermination des critères légaux d’application
Le droit positif définit précisément les régimes de retraite à prestations définies soumis à contribution. L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale vise les régimes « conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise ». Le Conseil constitutionnel a précisé que « ce régime se distingue de celui des retraites supplémentaires à droits certains dans lequel, l’individualisation par salarié étant possible, le bénéficiaire y contribue » (QPC n° 2011-180 du 13 octobre 2011). La jurisprudence civile interprète cette condition d’achèvement de carrière. Elle ne suppose pas une cessation d’activité dans l’entreprise mais exige que le salarié « liquide ses droits à la retraite au moment où il quitte l’entreprise » (2e Civ. 11 juillet 2019, n° 18-18.069). Ces textes fondent ainsi un critère juridique dual pour qualifier un régime.
L’appréciation in concreto des stipulations conventionnelles
La cour procède à une analyse minutieuse des documents régissant le régime. Le règlement initial de l’institution ne prévoyait aucune condition liée au départ. Un accord postérieur, intervenu en 2005, a modifié substantiellement ce cadre. Il a ajouté dans l’article 4 du règlement la condition de « présence dans l’entreprise au moment de la prise de retraite ». L’arrêt écarte l’argumentation fondée sur d’autres articles du règlement relatifs au congédiement. Il relève que les articles modificatifs « sont applicables à la situation du requérant ». La condition d’achèvement de carrière étant remplie par l’intéressé, son régime est juridiquement aléatoire. Cette analyse contractuelle permet une application concrète des critères légaux précédemment exposés.
Les conséquences de la qualification retenue
L’assujettissement à la contribution sociale
La qualification du régime emporte une conséquence financière directe pour le bénéficiaire. Puisque le régime est reconnu comme à prestations définies et aléatoire, l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale trouve à s’appliquer. La cour en déduit logiquement que « le requérant est redevable d’une contribution fixée par l’article L. 137-11-1 ». Cette solution assure la participation des bénéficiaires de tels régimes au financement collectif. Elle vise à réduire les différences de charges avec les titulaires de régimes à droits certains, conformément à l’objectif d’équité rappelé par le Conseil constitutionnel.
Le rejet des demandes accessoires et la charge des dépens
La décision sur le fond détermine le sort des demandes procédurales annexes. Le requérant, étant intégralement débouté au principal, supporte naturellement les frais de l’instance d’appel. La cour « condamne [le requérant] aux dépens d’appel ». Concernant les frais irrépétibles, l’équité guide la solution retenue. La juridiction décide de « débouter également l’URSSAF de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ». Cet équilibre dans le rejet des demandes indemnitaires atténue les conséquences pécuniaires de la procédure pour les deux parties.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la retraite à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.