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Cour d’appel de Lyon – 2025-10-02 – n°24/04338

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Lyon – 2025-10-02 – n°24/04338

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La Cour d’appel, statuant le 22 mai 2025, examine une demande en nullité d’assignation. L’acte visait initialement une entité dénommée de manière erronée. Les premiers juges avaient rejeté cette demande de nullité. La juridiction d’appel doit trancher sur la qualification de l’erreur commise. Elle confirme le rejet de la nullité et écarte la fin de non-recevoir.

La distinction entre vice de forme et irrégularité de fond

L’erreur sur la dénomination sociale constitue un simple vice de forme. La Cour rappelle le principe selon lequel « l’erreur ou l’imprécision relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité en justice » (Cour de cassation 22 mai 2025 23-18.768). Cette erreur ne remet pas en cause l’existence juridique de la partie visée. Elle ne porte pas atteinte à sa capacité à ester en justice.

La sanction d’un vice de forme est subordonnée à la preuve d’un grief. La solution s’appuie sur l’article 114 du code de procédure civile. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge de prouver le grief causé par l’irrégularité. En l’espèce, aucun grief n’est établi car le véritable destinataire était identifiable.

La portée protectrice de l’identification certaine

L’identification de la partie demeure possible malgré l’erreur nominale. Le corps de l’assignation désignait expressément le syndicat des copropriétaires d’un immeuble précis. Le dispositif de l’acte sollicitait la condamnation de cette même personne morale. L’assignation a été signifiée au syndic effectivement en charge de cette copropriété.

La solution écarte définitivement la fin de non-recevoir pour inexistence. Puisque le syndicat désigné en réalité possède une existence juridique, son droit d’agir est établi. La Cour invite cette personne morale à se constituer valablement avocat pour la suite de la procédure.

Cette décision précise la frontière entre nullité de fond et de forme. Elle protège la validité de l’acte introductif lorsque l’adversaire est identifiable. La solution rejoint une jurisprudence selon laquelle l’erreur sur le nom n’est qu’un vice de forme. « Cependant, dans un acte de procédure, l’erreur ou l’imprécision relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme » (Cour d’appel de Bourges, le 19 septembre 2025, n°25/00060). Elle évite ainsi les nullités purement tactiques et sécurise la procédure.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en copropriété peut examiner votre dossier.

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