L’interruption de l’instance par l’ouverture d’une liquidation
La survenance de la liquidation judiciaire emporte interruption de la procédure. La cour constate la publication des jugements ouvrant la liquidation judiciaire et résolvant le plan de redressement. Elle en déduit les conséquences sur l’instance en cours entre les parties. « Il en résulte, à défaut de mise en cause des organes de la procédure collective de l’intimée, que, conformément à l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue depuis le 30 avril 2024. » (Motifs de la décision). Ce point applique strictement le texte du code de procédure civile. La solution rappelle que l’interruption est automatique dès le jugement d’ouverture. Elle confirme une jurisprudence constante sur les effets processuels des procédures collectives. « Il résulte des dispositions susvisées du code de procédure civile que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, dès lors que cet événement survient avant l’ouverture des débats. » (Cass. Première chambre civile, le 17 décembre 2025, n°24-17.164). La portée est essentielle pour la sécurité juridique des instances en cours.
La sanction du défaut de diligence par la radiation
L’absence de reprise de l’instance justifie une radiation du rôle. Plus d’une année s’étant écoulée depuis l’interruption, la cour examine le comportement de l’appelante. Elle note que celle-ci n’a pris aucune initiative pour faire reprendre la procédure. Ce manquement est qualifié de défaut de diligence au sens de l’article trois cent quatre-vingt-un du code de procédure civile. « Alors que plus d’une année s’est écoulée, la cour constate que l’appelante n’a rien fait pour que l’instance reprenne. Il peut donc lui être imputé un défaut de diligence au sens de l’article 381 du code de procédure civile qu’il est légitime de sanctionner en tant que tel par la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours. » (Motifs de la décision). La cour use de son pouvoir disciplinaire pour sanctionner l’inertie procédurale. Cette sanction n’est pas définitive et la décision prévoit expressément la possibilité d’un rétablissement. La radiation constitue ainsi une mesure de gestion du rôle incitant à la diligence. Sa valeur réside dans l’équilibre entre sanction de l’inertie et préservation du droit à un jugement.
Les conditions imposées pour un éventuel rétablissement
La cour subordonne le rétablissement au respect de conditions strictes. Elle lie la reprise de l’instance à la régularisation de la situation procédurale. La première condition est la mise en cause des organes de la procédure collective. « Il soit justifié de l’appel en cause ou de l’intervention volontaire des organes de la procédure collective » (Par ces motifs). Cette exigence est classique et découle directement de l’interruption. La seconde condition est plus originale et concerne le fond du droit. « Les parties s’expliquent sur l’application du III de l’article L626-27 du code de commerce. » (Par ces motifs). Cette disposition traite du sort des créances nées pendant la période d’observation. La cour invite ainsi les parties à anticiper une question substantielle liée à la liquidation. Le sens de cette exigence est d’éviter une reprise inutile de l’instance. La portée est pratique et vise à une bonne administration de la justice. Elle guide les parties sur les points à régler avant toute nouvelle procédure.
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