Le point de départ de la prescription de l’action en répétition de l’indu
Le point de départ est fixé par la connaissance des faits générateurs. L’article 2224 du code civil dispose que le délai court du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. La cour applique ce principe à l’action en répétition de l’indu. Le fait déclencheur est la matérialité du paiement indu constatable par le titulaire du compte. La cour relève que les prélèvements réguliers étaient visibles sur les relevés bancaires dès 2010. Le point de départ ne saurait donc être reporté à la date de la plainte pénale. La victime ne peut unilatéralement fixer le début du délai de prescription. La solution consacre une application stricte de l’exigence de diligence du créancier. Elle protège le débiteur contre des actions tardives fondées sur une négligence.
La charge de la preuve concernant l’ignorance légitime incombe au demandeur. La cour exige que le demandeur démontre son incapacité à connaître les faits. En l’espèce, la simple allégation d’une escroquerie subie est jugée insuffisante. Aucun élément ne prouvait une emprise ou une faiblesse particulière de la victime. « Aucun élément au dossier ne permet de considérer qu’elle était en situation de faiblesse. » (Motifs, 2°). L’âge de soixante-quinze ans n’est pas retenu comme un critère d’incapacité. La cour estime qu’une vérification élémentaire des comptes était possible. Cette analyse renforce l’obligation de vigilance qui pèse sur tout titulaire de compte. Elle limite les possibilités de suspendre la prescription par des circonstances personnelles.
La portée de la décision sur la preuve et les relations contractuelles
La décision écarte l’influence de la procédure pénale sur la prescription civile. La condamnation pénale de l’auteur des faits est reconnue mais jugée non pertinente. « Cet élément ne saurait toutefois suffire à justifier d’une suspension du délai de prescription » (Motifs, 2°). La prescription de l’action civile court indépendamment de l’issue du procès pénal. La connaissance des faits nécessaires à l’action civile est distincte de la preuve de l’infraction. Cette dissociation préserve l’autonomie du droit de la prescription. Elle évite que le cours de la prescription civile soit subordonné aux aléas de l’enquête pénale. La sécurité juridique des relations privées s’en trouve ainsi renforcée.
L’arrêt rappelle les fondements de l’obligation de restitution en cas d’indu. Il réaffirme le principe selon lequel tout paiement suppose une dette. La jurisprudence antérieure le soulignait déjà. « Il résulte des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû étant sujet à restitution » (Cour d’appel de Montpellier, le 6 mai 2025, n°21/05553). La solution de la cour d’appel de Lyon en est une application rigoureuse. Elle précise que le point de départ de la prescription est la connaissance du paiement. Une autre jurisprudence avait fixé ce point de départ à la date où la décision constatant l’indu devient irrévocable. « la prescription de cette action court à compter de la date à laquelle la décision est devenue irrévocable » (Cass. Première chambre civile, le 16 octobre 2025, n°24-12.718). La présente décision traite d’un cas où l’indu est directement constatable sans décision préalable. Elle complète ainsi le régime juridique en adaptant le point de départ à la situation de fait.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit bancaire et financier.