La détermination du droit applicable au contrat
La cour opère d’abord un important travail de qualification temporelle. Elle relève que la commande du salon est intervenue en juillet 2021, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 29 septembre 2021. Dès lors la relation contractuelle entre les parties est régie par les dispositions du code de la consommation applicables du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021. Ce raisonnement strict respecte le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Il rejoint la solution constante selon laquelle « Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent » (Cass. Troisième chambre civile, le 23 mai 2024, n°22-24.191). La portée de ce point est essentielle pour l’application du régime de preuve et des remèdes.
La cour définit ensuite le cadre substantiel de l’obligation de conformité. Elle rappelle les articles L217-4 et suivants du code de la consommation alors en vigueur. Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Il doit aussi correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées. Cette définition, reprise textuellement par la cour, est identique à celle appliquée par d’autres juridictions. « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle » (Cour d’appel de Paris, le 29 janvier 2026, n°22/13465). La valeur de ce rappel est de fixer le standard objectif et contractuel de la conformité.
L’application rigoureuse des conditions de la garantie
Sur le premier grief concernant la garniture, la cour procède à un examen minutieux des preuves. Les acheteurs affirmaient que le salon était présenté comme haut de gamme. La cour constate l’absence de production du bon de commande ou de tout support publicitaire attestant de cette qualité. Elle note que le bon de livraison mentionne uniquement des caractéristiques techniques précises sur la densité du polyester. Aucun élément au dossier ne démontre que le polyester est nécessairement considéré comme « haut de gamme ». Elle en déduit qu’aucun élément ne permet de déterminer avec certitude que les éléments vendus et livrés n’étaient pas conformes au contrat. Le sens de cette analyse est de placer la charge de la preuve du manquement contractuel sur les demandeurs.
Concernant la panne du moteur, la cour admet l’existence d’un défaut de conformité survenu dans le délai légal de vingt-quatre mois. Cependant, elle rejette les remèdes sollicités par les consommateurs. Ceux-ci exigeaient le remplacement intégral du salon ou la résolution de la vente. La cour rappelle que le remplacement ne peut être demandé au regard du faible coût de la réparation du moteur en panne. Elle ajoute que la résolution de la vente ne peut être prononcée pour un défaut mineur. La portée de cette décision est de rappeler le principe de proportionnalité des remèdes. Elle limite le choix de l’acheteur lorsque celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné.
Le rejet des actions subsidiaires et des demandes indemnitaires
La cour écarte ensuite l’action fondée sur les vices cachés. Concernant les garnitures, elle relève que le salon reste propre à son usage selon l’expert. Pour la panne moteur, elle estime qu’elle n’est pas de nature à rendre les biens définitivement impropres. Dès lors, la panne temporaire d’un équipement remplaçable reste sans influence sur l’utilité objective du salon. Cette analyse distingue clairement le défaut de conformité réparable du vice rédhibitoire. Elle protège le vendeur contre une action plus sévère lorsque le défaut est aisément réparable.
Enfin, la cour rejette les demandes en indemnisation pour trouble de jouissance et préjudice moral. Elle souligne l’absence de démonstration d’un inconfort caractérisé. Elle note surtout que les acheteurs n’ont pas sollicité la réparation du moteur malgré une offre du vendeur. La société venderesse ne peut être déclarée responsable d’un trouble de jouissance. Quant au préjudice moral, il ne peut se fonder sur l’absence de satisfaction de prétentions infondées. La valeur de ces motifs est d’exiger un lien de causalité certain et une preuve effective du préjudice allégué.