La clarification du régime de la péremption en procédure orale
L’application du droit commun de la péremption en matière sociale
La requérante sollicitait la péremption de l’instance pour inactivité procédurale dépassant deux ans. Elle invoquait l’article 386 du code de procédure civile. La cour a rappelé l’abrogation de l’article R. 142-22 du code de la sécurité sociale. Cette abrogation a rendu pleinement applicable le droit commun de la péremption depuis le 1er janvier 2019. Les dispositions nouvelles s’appliquent également aux instances déjà en cours à cette date.
L’absence de diligence requise des parties en procédure orale
La cour a précisé les obligations des parties dans le cadre d’une procédure orale. Elle s’est appuyée sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Il résulte des articles 386, 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale […] que dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. » (Cass. Civ 2ème 9 janvier 2025 Pourvoi n° 22-19.501). Les parties convoquées par le greffe n’ont donc pas à solliciter la fixation de l’audience. La péremption ne saurait leur être opposée pour ce seul motif, protégeant ainsi leur accès au juge.
La détermination du droit aux indemnités journalières
L’exclusion des périodes d’affection longue durée du décompte
Sur le fond, la cour a examiné le refus de versement d’indemnités journalières. La caisse avait notifié un indu au requérant pour une période d’arrêt de travail. La décision s’appuyait sur le dépassement présumé du plafond de 360 jours. La cour a interprété les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Elle en a déduit une règle essentielle pour le calcul des droits. « Il résulte de la combinaison de ces textes que les indemnités journalières servies au titre d’une affection longue durée sont exclues du décompte du nombre maximal de 360 indemnités journalières qui peuvent être servies à l’assuré. »
La preuve du lien médical avec l’affection longue durée
L’appréciation des preuves médicales a été déterminante en l’espèce. L’expertise judiciaire a établi l’absence de lien entre les arrêts contestés et l’affection longue durée. Les arrêts de travail n’étant pas liés à l’ALD, ils devaient être intégrés au décompte des 360 jours. Le requérant n’ayant pas atteint ce plafond, le versement des indemnités était justifié. La cour a donc confirmé l’annulation de l’indu et renvoyé devant la caisse pour la liquidation des droits. Cette solution assure une application précise des conditions d’ouverture du droit aux prestations.
Si vous êtes concerné, un avocat à la cour d’appel peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.