La nature et les effets de la cession Dailly en procédure collective
La qualification contractuelle comme fondement de la connexité. La cour analyse d’abord la convention-cadre liant les parties pour déterminer la nature de leurs rapports. Elle relève que cet acte prévoit un transfert de propriété des créances cédées dès la remise du bordereau. « la connexité est établie uniquement par la convention-cadre et la simultanéité entre l’escompte et la cession de créances » (Motifs). La banque devient ainsi propriétaire des créances, et la société débitrice n’agit plus que comme mandataire pour leur recouvrement. Cette analyse contractuelle est déterminante pour écarter l’application immédiate des interdictions de paiement.
Le transfert de propriété neutralise l’interdiction de payer les créances antérieures. La cour en déduit que les sommes versées par les clients cédés n’entrent jamais dans le patrimoine de la société en redressement. « la société B.A.T.I ne pouvait plus revendiquer, dès la date de cession des créances, (…) les sommes qui seraient versées par les clients » (Motifs). Par conséquent, le prélèvement opéré par la banque, même postérieurement au jugement d’ouverture, ne constitue pas un paiement d’une créance née antérieurement au sens de l’article L. 622-7 du code de commerce. Il s’agit simplement de la réalisation d’un droit de propriété antérieur. Cette solution protège le mécanisme spécifique de la cession Dailly des effets de la suspension des poursuites.
Le régime des paiements et l’inopposabilité de la déclaration de créance
L’indifférence de la date du prélèvement par rapport au transfert de propriété. Pour les créances dont le paiement par le client est intervenu avant le jugement d’ouverture, la cour estime que la date du prélèvement bancaire est sans incidence. « Le prélèvement postérieurement au jugement d’ouverture est indifférent au regard de la date d’entrée en propriété des créances » (Motifs). Seule compte la date de la cession, qui opère un transfert immédiat et rend la banque propriétaire des fonds dès leur encaissement par son mandataire. Cette approche consacre l’autonomie du droit de propriété de la banque par rapport aux règles procédurales de la période d’observation.
L’absence de conditionnalité du recouvrement à la déclaration au passif. La cour rejette l’argument du liquidateur selon lequel la banque ne pouvait recouvrer avant d’avoir déclaré sa créance. Elle considère que la déclaration est une formalité distincte de l’exercice du droit de propriété. L’arrêt assimile implicitement cette situation à celle du droit de rétention, lequel peut s’exercer indépendamment de toute déclaration. Cette solution est en cohérence avec une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. « Le droit de rétention, qui n’est pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré par celui qui l’invoque » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 4 mars 2026, n°24-20.020). Elle garantit l’effectivité des garanties consenties hors procédure collective.
La portée de cette décision est significative en droit des entreprises en difficulté. Elle affirme la primauté des effets translatifs de propriété de la cession Dailly sur le principe de suspension des poursuites. Les créances cédées échappent ainsi à l’assiette de la procédure collective, préservant les droits du cessionnaire. L’arrêt précise également que l’exercice de ces droits n’est pas subordonné aux formalités de la déclaration au passif. Cette analyse renforce la sécurité des opérations de financement et limite les risques pour les établissements de crédit en cas d’ouverture d’une procédure collective sur la tête de leur client.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des affaires.