Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Angers – 2025-10-02 – n°22/00334

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Angers – 2025-10-02 – n°22/00334

Parler à un avocat 06 89 11 34 45
La cour d’appel d’Angers, le 8 juillet 2024, statue sur les demandes d’un salarié dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le litige porte sur la recevabilité de ses conclusions et sur la qualification de son licenciement. La cour infirme le jugement de première instance pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle fixe diverses créances au passif de la procédure collective et ordonne la délivrance de documents sociaux.

La recevabilité des demandes en procédure collective

Le principe d’interdiction des demandes nouvelles en appel

L’association gestionnaire conteste la recevabilité des conclusions du salarié. Elle invoque l’article 564 du code de procédure civile pour les qualifier de nouvelles prétentions. Cette disposition prohibe en effet les demandes non présentées en première instance. L’exception concerne les faits postérieurs ou révélés après le premier jugement. Le salarié ne conclut pas sur ce moyen soulevé par son adversaire.

L’office du juge dans la fixation des créances au passif

La cour écarte l’argument de l’association en se fondant sur la jurisprudence constante. Elle rappelle le rôle du juge saisi d’une demande en paiement. « Il est de jurisprudence constante que lorsqu’une juridiction est saisie de conclusions tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent, il lui appartient de se prononcer d’office sur l’existence et le montant de la créance alléguée en vue de sa fixation au passif » (Cass Soc 10 novembre 2021 n°20-14.529). Le juge doit donc statuer d’office sur la fixation au passif en cas de liquidation. Cette règle procédurale assure une protection efficace des créanciers. Elle évite une irrecevabilité formelle contraire à l’esprit du droit des procédures collectives.

La preuve et les conséquences du licenciement sans cause

L’exigence probatoire pour caractériser une faute grave

Le salarié conteste la qualification de faute grave retenue en première instance. La cour rappelle la définition stricte de cette notion en droit du travail. « La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis » (Cass. Soc 27 septembre 2007 n° 06-43.867). La charge de la preuve pèse intégralement sur l’employeur. Celui-ci doit apporter des éléments matériels et concrets des griefs reprochés. En l’absence de preuve, le doute doit bénéficier au salarié selon un principe fondamental.

La défaillance de la preuve et la requalification du licenciement

Le liquidateur judiciaire, partie à l’instance, ne produit aucun élément probant. Aucun fait matériel n’est ainsi versé aux débats pour étayer la faute grave alléguée. La cour constate cette carence probatoire décisive. Elle en déduit que le licenciement ne peut être fondé sur une cause réelle et sérieuse. La requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse s’impose donc. Cette solution protège le salarié face à l’inaction du représentant de l’employeur en liquidation. Elle garantit le respect des droits du salarié malgré les difficultés de la procédure collective.

La réparation du préjudice du salarié

Le calcul des indemnités et le rappel de salaire

La cour procède à la fixation détaillée des diverses créances nées de la rupture. Elle calcule l’indemnité conventionnelle de licenciement selon la convention collective. L’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents sont également alloués. Le barème légal de l’article L.1235-3 du code du travail s’applique pour le licenciement sans cause. La cour retient un montant de trois mille euros après appréciation de la situation du salarié. Elle accorde aussi le rappel intégral du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire. « Il résulte de ces textes que ne constitue pas une sanction la mise à pied conservatoire qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu’il soit statué sur son cas » (Cass. Chambre sociale, le 17 septembre 2025, n°23-23.671). Cette mesure conservatoire n’était pas justifiée en l’absence de faute grave établie.

La réparation des préjudices annexes et les mesures d’exécution

La cour reconnaît un préjudice distinct lié au retard de paiement d’un salaire. Ce retard avait entraîné une interdiction bancaire pour le salarié. Elle alloue cinq cents euros à titre de dommages et intérêts pour ce préjudice spécifique. La décision ordonne aussi la délivrance de documents sociaux rectifiés au salarié. Elle déclare enfin la décision opposable à l’association gestionnaire de garantie. Cette dernière devra garantir le paiement des créances dans les limites légales prévues. L’arrêt assure ainsi une exécution complète des droits reconnus au salarié.

📄 Circulaire officielle