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Cour d’appel de Rouen – 2025-10-02 – n°25/00606

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rouen – 2025-10-02 – n°25/00606

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La cour d’appel de Rouen, statuant le 4 juillet 2025, examine un recours contre un jugement confirmant un plan de surendettement. Les époux débiteurs contestent la mesure imposant la vente de leur résidence principale. La juridiction d’appel rejette leur demande et confirme le plan, tout en révisant le calcul de leur capacité de remboursement.

La légalité des mesures coercitives de redressement

Le cadre légal des mesures imposables au débiteur

La décision rappelle les pouvoirs de la commission et du juge en matière de surendettement. Le texte énonce que « la commission peut également en vertu de l’article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » (Motifs de la décision). Ce pouvoir discrétionnaire permet d’adapter la réponse à la situation particulière du débiteur. Il s’agit d’un instrument essentiel pour équilibrer les intérêts en présence dans un dossier complexe.

La licéité de la subordination à la vente d’un bien immobilier

L’arrêt précise les conditions de mise en œuvre de cette faculté. Il indique que « le juge peut subordonner les mesures qu’il prend à la vente par le débiteur d’un bien immobilier, dès lors que cette vente permet d’apurer de façon significative une partie du passif. » (Motifs de la décision). Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui admet que « la commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 9 juin 2022, n°19-26.230). La portée de ce principe est ainsi consolidée par les juridictions du fond.

L’appréciation concrète de la situation des débiteurs

Le calcul impératif de la capacité de remboursement

La cour procède à une analyse détaillée des ressources et charges des requérants. Après actualisation, elle fixe « la part des ressources mensuelles à affecter théoriquement à l’apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations pour l’année 2025 [à] 316,23 euros » (Motifs de la décision). Ce calcul strict respecte le cadre légal qui vise à préserver un minimum vital. La méthode rappelle celle employée dans d’autres décisions, fondée sur l’examen des justificatifs et l’application de forfaits (Tribunal judiciaire, le 25 février 2025, n°24/00198). La valeur de ce contrôle est de garantir une application uniforme et protectrice des textes.

La nécessité justifiant la mesure de vente du logement

La cour écarte le plan de rééchelonnement proposé par les époux en raison de sa durée excessive. Elle estime qu’un plan « représenterait 564 mois, soit 47 ans, et 396 mois, soit 33 ans sur la base de leur nouvelle proposition, durée largement excessive » (Motifs de la décision). Face à un passif de 178 268,62 euros, la vente du bien apparaît comme la seule solution réaliste. La décision souligne que la préservation du logement n’est possible que si les débiteurs « s’acquittent de l’ensemble de leurs dettes sans aucun effacement possible » (Motifs de la décision). Le sens de cette position est de privilégier une solution définitive et équitable pour les créanciers.

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