Par un arrêt en date du 12 décembre 2024, le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles le juge des référés peut écarter la présomption d’urgence qui s’attache à une demande de suspension d’un refus de renouvellement de titre de séjour.
En l’espèce, un ressortissant étranger avait sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « . Le préfet a rejeté sa demande par un arrêté lui faisant également obligation de quitter le territoire français. Saisi par l’intéressé d’une demande de suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête au motif que la condition d’urgence n’était pas remplie. Le requérant a alors formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance. Se posait ainsi au Conseil d’État la question de savoir si un juge des référés peut écarter la présomption d’urgence reconnue en matière de refus de renouvellement de titre de séjour sans motiver de manière circonstanciée les raisons qui le conduisent à une telle décision.
À cette question, la Haute Juridiction administrative répond par la négative et annule l’ordonnance du premier juge. Elle estime en effet que ce dernier a insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en écartant la présomption d’urgence sans exposer les éléments factuels justifiant ce renversement, alors même que l’administration n’avait invoqué aucune circonstance particulière en ce sens. Évoquant l’affaire, le Conseil d’État constate que l’urgence est bien caractérisée et que les moyens soulevés sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de séjour.
Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler avec force le cadre de l’office du juge des référés face à une présomption d’urgence (I), tout en confirmant la portée protectrice de cette dernière dans le contentieux du droit des étrangers (II).
I. Le contrôle renforcé de l’obligation de motivation du juge des référés
Le Conseil d’État censure l’analyse du premier juge en rappelant d’abord le principe de la présomption d’urgence (A), avant de souligner que toute dérogation à ce principe doit être explicitement justifiée (B).
#### A. La réaffirmation de la présomption d’urgence en cas de refus de renouvellement
La Haute Juridiction administrative fonde son raisonnement sur une jurisprudence bien établie. Elle rappelle que, si l’urgence doit être appréciée au cas par cas, elle est en principe constituée en matière de refus de renouvellement d’un titre de séjour. Le Conseil d’État énonce clairement que » cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour « . Cette solution s’explique par les conséquences graves et immédiates qu’emporte une telle décision sur la situation personnelle et professionnelle de l’intéressé, qui se trouve privé du droit de résider et, le plus souvent, de travailler régulièrement en France.
Cette présomption simple a pour effet de dispenser le requérant de prouver l’urgence, en faisant peser sur l’administration la charge de démontrer l’absence d’une telle urgence. Le juge des référés est ainsi tenu de constater l’urgence, sauf si des éléments concrets et particuliers au dossier justifient de l’écarter. En l’espèce, le juge de première instance avait bien identifié l’existence de cette présomption, mais il a estimé qu’elle pouvait être renversée au regard des » circonstances particulières de l’espèce « .
#### B. La sanction du défaut de motivation du renversement de la présomption
C’est précisément sur le motif de ce renversement que porte la censure du Conseil d’État. Ce dernier reproche au premier juge de n’avoir fourni aucune explication sur la nature des circonstances particulières qui l’ont conduit à écarter la présomption. L’ordonnance est annulée car le juge des référés » en se prononçant ainsi, sans exposer les éléments qui le conduisaient en l’espèce à écarter la présomption d’urgence applicable à une décision de refus de renouvellement de titre de séjour « , a entaché sa décision d’une motivation insuffisante.
Cette cassation pour erreur de droit et défaut de motivation témoigne de l’exigence de rigueur qui pèse sur le juge administratif lorsqu’il déroge à un principe établi. Il ne peut se contenter d’une formule générale et abstraite pour justifier sa décision. Le Conseil d’État ajoute que cette carence dans la motivation était d’autant plus manifeste » qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le préfet […], qui n’avait pas produit à l’instance, n’avait pas fait valoir de circonstances particulières justifiant de renverser cette présomption « . Ce faisant, la Haute Juridiction souligne que le juge ne peut suppléer d’office à la défaillance de l’administration dans l’administration de la preuve.
II. La consolidation de la protection de l’étranger face à l’administration
Au-delà de la sanction procédurale, cette décision renforce la portée de la présomption d’urgence (A) et confirme ainsi le rôle du référé-suspension comme garantie effective des droits des étrangers (B).
#### A. L’inefficacité des arguments de l’administration pour écarter l’urgence
Après avoir annulé l’ordonnance, le Conseil d’État statue au fond et examine les arguments avancés par le ministre de l’Intérieur pour contester l’urgence. L’administration soutenait que le requérant avait lui-même créé l’urgence en attendant la décision explicite de refus, sans contester la décision implicite de rejet née au bout de quatre mois. Le Conseil d’État balaie cet argument avec une logique implacable, relevant que l’administration avait elle-même entretenu la situation en délivrant des récépissés valables pendant deux ans. Il juge ainsi que » le ministre de l’intérieur ne saurait donc sérieusement soutenir que le requérant aurait dû contester plus tôt une décision qu’il a tardé pendant deux ans à prendre « .
De même, l’argument tiré d’une menace à l’ordre public est écarté, le ministre n’apportant aucun élément concret pour l’étayer. Le Conseil d’État démontre ainsi que la présomption d’urgence ne peut être renversée par des allégations générales ou par des reproches adressés au requérant lorsque l’administration est elle-même à l’origine de la durée de la procédure. La charge de la preuve d’une absence d’urgence ou de circonstances exceptionnelles repose donc bien entièrement sur l’administration.
#### B. La confirmation du référé-suspension comme rempart contre l’arbitraire
En statuant de la sorte, le Conseil d’État confère toute son effectivité à la procédure de référé-suspension. Cette dernière constitue un instrument essentiel pour la protection des droits des personnes faisant l’objet d’une mesure de refus de séjour. En l’absence de suspension, l’exécution de la décision administrative pourrait entraîner des conséquences irréversibles, rendant illusoire le droit à un recours effectif au fond. La décision commentée garantit que la condition d’urgence ne devienne pas un obstacle excessif pour le justiciable.
Par ailleurs, en examinant le second critère du référé-suspension, le Conseil d’État juge que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté préfectoral est de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. Le préfet s’était en effet contenté d’invoquer le » comportement antérieur « de l’intéressé sans préciser les faits reprochés. Cette approche confirme que l’exigence de motivation s’impose non seulement au juge, mais aussi et avant tout à l’administration, dont les décisions restrictives de droits doivent être fondées sur des faits précis et matériellement établis. La décision renforce ainsi la protection des administrés contre des décisions potentiellement arbitraires.
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