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CE – Conseil d’État – 10/03/2025 – n° 471761

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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CE – Conseil d’État – 10/03/2025 – n° 471761

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Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 10 mars 2025, précise le régime des sanctions applicables aux titulaires de permis de conduire européens. Un conducteur avait échangé son titre national contre un permis suédois en 2018, avant de commettre plusieurs infractions routières sur le sol français. L’autorité administrative a alors constaté la perte de validité du titre pour solde de points nul et a ordonné la restitution du document. Saisi d’un recours, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande d’annulation de cette décision par un jugement rendu le 28 décembre 2022. Le requérant soutient devant la juridiction suprême que l’administration ne pouvait légalement invalider un titre étranger n’ayant pas fait l’objet d’un échange préalable. La question posée est de savoir si l’autorité administrative peut légalement prononcer l’invalidité d’un permis européen pour solde de points nul. Le Conseil d’État annule le jugement en précisant que l’administration doit seulement notifier une interdiction de circuler sur le territoire national. L’étude de cette solution repose sur la séparation entre l’invalidité du titre et l’interdiction de circuler, ainsi que sur l’exigence de reconnaissance mutuelle.

I. La distinction impérative entre l’invalidité du titre et l’interdiction de circuler

A. L’impossibilité d’invalider un permis étranger non encore échangé

Le Conseil d’État censure le raisonnement des premiers juges en rappelant que le régime de l’invalidité du titre demeure strictement lié à la détention d’un permis français. La décision précise qu’en l’absence d’échange effectif du titre européen contre un titre national, l’administration commet une erreur de droit en prononçant l’invalidité. Le juge souligne qu’elle  » ne peut le regarder comme titulaire d’un permis français tant qu’il n’a pas procédé à l’échange de son permis étranger « . Cette règle protège l’existence matérielle du titre de conduite étranger qui reste régi par les autorités de l’État l’ayant délivré initialement.

L’administration ne saurait donc assimiler un conducteur résidant en France à un titulaire de permis national pour le seul motif qu’il était tenu de l’échanger. La décision attaquée, référencée « 48 SI », visait indûment la perte de validité d’un titre français que le requérant ne possédait plus juridiquement au moment des faits. Le Conseil d’État écarte ainsi toute fiction juridique qui permettrait de sanctionner un titre étranger par une mesure d’annulation réservée au droit administratif interne.

B. L’application nécessaire du régime de l’interdiction de circuler

Le droit de la route prévoit un mécanisme de substitution spécifique lorsque le titulaire d’un permis étranger épuise son capital de points sur le territoire national. L’article L. 223-10 du code de la route dispose qu’en cas de solde nul, l’intéressé se voit notifier  » l’interdiction de circuler sur le territoire national « . Cette mesure de police administrative restreint le droit de conduire en France sans pour autant affecter la validité intrinsèque du titre de conduite étranger. Le Conseil d’État rappelle que cette sanction est la seule légalement envisageable lorsque l’échange obligatoire du permis européen n’a pas été préalablement régularisé.

Le ministre ne pouvait donc pas enjoindre au conducteur de remettre son titre au préfet de son département de résidence sous peine de sanction pénale. La juridiction suprême affirme que l’administration doit se borner à notifier l’interdiction de circuler pour une durée d’un an, conformément aux dispositions législatives. Ce régime particulier assure l’efficacité des sanctions routières tout en respectant la souveraineté des autres États membres de l’Union européenne sur leurs propres documents.

II. Une application protectrice du principe de reconnaissance mutuelle des permis

A. La préservation de la validité du titre de conduite étranger

La solution du Conseil d’État s’inscrit dans le cadre de la directive 2006/126/CE qui impose que  » les permis de conduire délivrés par les Etats membres sont mutuellement reconnus « . En interdisant l’invalidation directe d’un titre étranger, le juge administratif garantit que le conducteur puisse continuer à faire valoir ses droits en dehors de la France. L’arrêt souligne que l’autorité nationale ne dispose d’un pouvoir de retrait ou d’annulation que sur les titres qu’elle a elle-même délivrés ou échangés. Cette interprétation évite qu’une décision administrative française ne produise des effets excessifs et disproportionnés sur la liberté de circulation au sein de l’espace européen.

La valeur de cet arrêt réside dans le rappel de la hiérarchie des normes et de l’articulation nécessaire entre le code de la route et le droit communautaire. Bien que l’échange soit obligatoire en cas d’infraction, le défaut d’exécution de cette obligation ne confère pas à l’État de résidence une compétence d’annulation automatique. Le juge administratif privilégie ainsi une lecture littérale et protectrice des textes afin de limiter les risques d’arbitraire dans le traitement des conducteurs européens.

B. Une limitation des pouvoirs de l’administration nationale en matière de retrait de points

La portée de cette décision clarifie les limites de l’action administrative face aux conducteurs ayant exercé leur droit à la mobilité internationale au sein de l’Union. L’administration ne peut légalement prendre une décision  » le privant de tout droit de conduire un véhicule «  au-delà des frontières françaises sans un titre national valide. Cette jurisprudence contraint désormais les services préfectoraux à une plus grande rigueur dans la qualification juridique des décisions individuelles de retrait du droit de conduire. Elle impose une vérification systématique de la nature du titre détenu par le conducteur avant toute notification d’une perte de validité pour solde de points nul.

Le Conseil d’État règle l’affaire au fond en annulant la décision ministérielle, confirmant que le respect des formes de sanction est une condition de leur légalité. Cette solution renforce la sécurité juridique des administrés en s’opposant à l’utilisation détournée de procédures d’annulation globale pour des permis étrangers. La décision marque ainsi une étape importante dans la protection des droits individuels face aux contraintes de la police administrative de la circulation routière.