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Tribunal judiciaire de Toulon – 2025-12-05 – n°25/04138

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Toulon – 2025-12-05 – n°25/04138

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Le tribunal judiciaire de Toulon, statuant le 10 octobre 2025, examine un recours contre une décision d’irrecevabilité prononcée par une commission de surendettement. La requérante, confrontée à une inaptitude professionnelle et une baisse de revenus, contestait le refus d’accès à la procédure. La juridiction devait apprécier la réalité de l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. Elle a accueilli le recours et déclaré la requérante recevable à la procédure de surendettement.

La vérification des conditions procédurales d’accès au juge

Le respect des délais stricts de recours. Le tribunal vérifie d’abord la régularité formelle de la saisine. Il rappelle que le délai de recours contre une décision de la commission est de quinze jours à compter de sa notification. En l’espèce, la notification est intervenue le 11 juin 2025 et le recours a été adressé le 18 juin 2025. Le recours ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable. Ce contrôle préalable est essentiel pour garantir la sécurité juridique et l’effectivité du droit au recours.

La consécration d’une appréciation dynamique de la situation du débiteur

La prise en compte d’éléments nouveaux postérieurs à la décision initiale. Le cœur de l’analyse réside dans l’appréciation concrète de la situation de surendettement. La commission avait fondé son refus sur une capacité de remboursement positive calculée sur des revenus antérieurs. Le tribunal opère un revirement en intégrant des faits postérieurs et évolutifs, notamment une inaptitude médicale entraînant un passage en demi-traitement. Il constate ainsi une baisse substantielle des revenus, non prise en compte initialement, et une hausse du loyer.

La caractérisation de l’impossibilité manifeste par une approche économique actualisée. Le juge procède à une réévaluation complète de la situation financière à la date de sa décision. Il relève que la capacité de remboursement mensuelle, recalculée, devient négative. Il en déduit que la condition légale est désormais remplie. « Partant, il est constant que la débitrice ne peut pas faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir ». Cette approche concrète et actualisée donne une effectivité réelle au droit à la procédure de surendettement.

La portée d’une interprétation favorable à l’accès au dispositif de traitement

Une application substantielle du critère d’impossibilité manifeste. Cette décision illustre une interprétation dynamique et protectrice de l’article L. 711-1 du code de la consommation. Elle rejoint la jurisprudence selon laquelle « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°24-13.323). Le juge refuse une analyse figée et privilégie une appréciation au jour de sa décision, garantissant l’adaptation du droit à la réalité changeante des situations sociales.

La consécration du juge comme garant de l’accès effectif à la procédure. En infirmant la décision de la commission, le tribunal affirme son rôle de régulateur et de dernier rempart. Il rappelle que la recevabilité doit s’apprécier en considération de l’ensemble des circonstances de la cause, y compris les évolutions défavorables postérieures. Cette position renforce la protection du débiteur de bonne foi et assure la pleine effectivité du dispositif de traitement du surendettement, en en faisant un outil accessible et adapté aux aléas de la vie.

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