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Tribunal judiciaire de Meaux – 2025-12-07 – n°25/04974

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Meaux – 2025-12-07 – n°25/04974

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Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, statuant le 7 décembre 2025, examine une requête en prolongation de rétention administrative. Le conseil de la personne retenue soulève l’irrecevabilité pour absence de production d’un registre actualisé. Le juge rejette ce moyen et accorde une troisième prolongation de trente jours. La solution consacre un contrôle concret de la régularité procédurale et des diligences de l’administration.

Le formalisme procédural atténué au nom de l’effectivité

L’exigence d’un registre actualisé répond à une finalité protectrice. Le juge rappelle que « toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de ce registre » (Civ.1ère – 4 septembre 2024, n°23-12.550). Ce document permet de contrôler l’effectivité de l’exercice des droits de la personne retenue. Son absence est une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans justification d’un grief. La jurisprudence antérieure confirme cette rigueur formelle pour garantir un contrôle effectif. « L’absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête » (Cour d’appel, le 8 avril 2025, n°25/00674).

Le juge opère toutefois une conciliation avec les impératifs pratiques. Il refuse un formalisme excessif qui paralyserait l’action administrative. L’information manquante au registre, concernant un vol obtenu, figurait au dossier. Le juge estime que son inscription relèverait d’un formalisme excessif. Le contrôle in concreto prime sur une régularité purement documentaire. Cette approche pragmatique tempère la sévérité des principes énoncés. Elle vise à éviter que des irrégularités purement formelles ne fassent obstacle à l’examen au fond.

Le contrôle substantiel des diligences et le fondement de la prolongation

Le juge vérifie le respect des conditions légales pour une troisième prolongation. Le maintien au-delà de soixante jours n’est possible que dans des cas limitativement énumérés. En l’espèce, l’administration invoque le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. Le juge examine concrètement la réalité et l’effectivité des démarches entreprises. Il relève la reconnaissance par le consulat, la demande d’un plan de vol et l’obtention d’une date. La transmission de cette information aux autorités consulaires est jugée suffisante. Les diligences sont ainsi considérées comme satisfaisantes pour justifier la prolongation.

La décision illustre le rôle du juge comme gardien de la liberté individuelle. Le contrôle porte sur la légalité de la privation de liberté et son caractère strictement nécessaire. Le juge valide la prolongation car l’exécution de l’éloignement paraît imminente. L’obtention du titre de voyage est en cours grâce aux démarches actives de l’administration. Cette motivation démontre un contrôle substantiel qui dépasse la simple vérification formelle. Il s’agit d’éviter une rétention prolongée sans perspective réelle d’éloignement.

Cette ordonnance affirme un équilibre entre protection des libertés et impératifs d’éloignement. Elle rappelle avec force les exigences procédurales protectrices tout en en tempérant l’application. Le juge privilégie un contrôle concret et effectif sur un formalisme rigide. La solution assure la possibilité d’une prolongation lorsque les diligences sont réelles. Elle confirme la nature juridictionnelle du contrôle exercé sur la rétention administrative.

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