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Tribunal judiciaire de La Réunion – 2025-12-08 – n°24/04024

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de La Réunion – 2025-12-08 – n°24/04024

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Le tribunal judiciaire de Saint Pierre, statuant le 8 décembre 2025, a examiné une demande en paiement de créances résultant de chèques impayés. Le défendeur, ne s’étant pas présenté, le jugement est réputé contradictoire. Le juge a dû trancher sur le bien-fondé de la créance et sur la demande de remboursement de frais de recouvrement antérieurs à l’instance. La solution admet la créance principale mais rejette le remboursement de ces frais contentieux.

Le rejet des frais de recouvrement sans titre

Le principe de la charge supportée par le créancier. Le juge applique strictement l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. La disposition légale est claire sur le sort des frais engagés avant l’obtention d’un titre exécutoire. « les frais de recouvrement entrepris antérieurement à la présente instance et sans titre exécutoire restent à la charge du créancier » (Motifs, Sur les frais contentieux). Cette règle protège le débiteur contre les avances de frais non garanties par une décision de justice.

La condition liée à l’absence de prescription légale. Le rejet est renforcé par une condition cumulative posée par le texte. La charge pèse sur le créancier lorsque les frais concernent un acte non obligatoire. « lorsqu’ils concernent un acte dont l’accomplissement n’est pas prescrit par la loi » (Motifs, Sur les frais contentieux). Le juge vérifie ainsi le caractère facultatif des démarches de recouvrement amiable engagées.

L’admission séparée de la créance principale

La preuve apportée par la production d’éléments écrits. Malgré la défaut de comparution, le juge exerce son contrôle sur le bien-fondé de la demande. Il applique l’article 1353 du Code civil sur la charge de la preuve. La créance est établie par la production des chèques impayés et des attestations de rejet. « Il résulte de ces pièces que la créance […] est fondée à hauteur de 481,06 euros » (Motifs, Sur la demande principale). La preuve littérale permet de statuer en l’absence de contradiction.

La dissociation entre la créance et les frais de recouvrement. La décision opère une distinction nette entre l’obligation principale et les accessoires. Le débiteur est condamné au principal et aux intérêts légaux à compter de la mise en cause. En revanche, les frais antérieurs au titre exécutoire sont exclus du passif. Cette dissociation est essentielle pour le régime des procédures d’exécution. Elle rejoint la logique d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Il résulte de la combinaison de ces textes que le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-18.591). La portée de la décision est donc de rappeler une règle de fond protectrice. Elle limite strictement la mise à la charge du débiteur aux seuls frais liés à l’exécution forcée. Cette solution sécurise les relations en évitant la sanction de démarches amiablement engagées.

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