Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a été saisi d’une demande en paiement relative à un crédit à la consommation. L’établissement prêteur invoquait la défaillance de l’emprunteur pour réclamer le remboursement immédiat du capital. Le juge a dû examiner la régularité de cette action au regard du délai de forclusion. Il a déclaré l’action irrecevable pour forclusion et rejeté les demandes accessoires.
Le régime de la forclusion en matière de crédit à la consommation
Le délai fixé pour agir constitue une condition de recevabilité essentielle. L’article R. 312-35 du code de la consommation impose un délai de deux ans à compter de l’événement générateur. Le point de départ du délai est précisément défini par la jurisprudence. Il court à partir de « la première échéance impayée et non régularisée » selon les motifs de la décision. Ce point de départ est strict et s’applique à l’intégralité de la créance. La computation du délai obéit aux règles de droit commun de la procédure civile. Le délai expire ainsi « le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait courir le délai » (Civ 1°,17 mars 1998, n°96-15.567). Cette rigueur dans le calcul protège l’emprunteur contre des actions tardives.
La signification de l’acte introductif d’instance est l’élément interruptif déterminant. La simple présentation d’une requête ne suffit pas à interrompre la forclusion. Seul un acte porté à la connaissance du débiteur est efficace. « L’action en paiement ne peut être tenue pour engagée par la présentation d’une requête en injonction de payer mais seulement par la signification au débiteur de l’ordonnance » (Civ. 1°, 13 févr. 2007, n°05-19.969). Cette solution rappelle le caractère non contradictoire de la procédure d’injonction de payer. L’interruption du délai s’apprécie donc « à la date de signification de l’ordonnance portant injonction de payer » (CA [Localité 5], 5 juin 2008, n° 06/19384). Une assignation ultérieure peut être valable si elle intervient dans un nouveau délai.
L’application stricte des textes aboutit à une forclusion certaine
En l’espèce, le juge a constaté l’existence d’un premier incident non régularisé. Celui-ci est intervenu pour l’échéance de novembre 2022 selon l’historique du compte produit. Le délai de forclusion a donc commencé à courir à cette date précise. L’établissement prêteur a tenté d’engager l’action par une requête en injonction de payer. Cette requête a été déposée le 9 janvier 2024 mais le juge s’est déclaré incompétent. Surtout, « la signification n’est pas prouvée, aucun procès-verbal de signification n’étant versé aux débats ». La demande par assignation du 26 décembre 2024 est ainsi intervenue hors délai. Elle est dès lors « atteinte par la forclusion et devra être déclarée irrecevable ».
Cette solution illustre la rigueur procédurale attachée au crédit à la consommation. Le prêteur supporte la charge de la preuve de la régularité de son action. L’absence de preuve de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer est fatale. La jurisprudence rappelle que la nullité d’un acte n’interrompt pas toujours le délai. « La banque qui a assigné par acte du 10 novembre 2023, soit dans le délai de 2 ans n’est donc pas forclose » (Cour d’appel de Rouen, le 10 avril 2025, n°24/01413). En l’espèce, l’assignation est intervenue bien après l’expiration du délai initial. La forclusion protège ainsi l’emprunteur d’une créance ancienne et non poursuivie en temps utile.
La portée de cette décision renforce la sécurité juridique de l’emprunteur consommateur. Elle rappelle l’importance des délais stricts et des conditions de forme pour interrompre la forclusion. Le juge contrôle strictement la preuve de l’accomplissement des actes interruptifs. Cette analyse préalable empêche tout examen du bien-fondé de la créance elle-même. La sanction est sévère mais nécessaire pour garantir l’effectivité de la protection légale. Elle incite les prêteurs à une grande diligence dans le recouvrement de leurs créances.
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