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Tribunal judiciaire de Toulouse – 2025-12-09 – n°25/00025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Toulouse – 2025-12-09 – n°25/00025

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Le juge de l’expropriation de première instance, statuant le 9 décembre 2025, fixe l’indemnité due pour un appartement exproprié. L’appartement, un T6 en duplex de 129 m² en copropriété, est situé dans un immeuble aux parties communes dégradées. Le litige porte sur la méthode de valorisation du bien et le choix des termes de comparaison retenus. Le juge détermine une indemnité principale de 167 700 euros, soit 1 300 euros le mètre carré, après avoir écarté les références proposées par les expropriés.

La détermination de la date de référence et la méthode d’évaluation
La décision rappelle les principes généraux régissant l’indemnisation en matière d’expropriation. Le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance d’expropriation. « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance » (Article L. 322-2 alinéa 1). Pour ce bien non grevé d’une zone d’aménagement différé, la date de référence urbanistique est celle de l’opposabilité du plan local d’urbanisme. La dernière procédure d’approbation du PLU de la commune remonte au 12 octobre 2023. Cette date est retenue pour qualifier la situation d’urbanisme du bien, situé en zone urbaine intense. La jurisprudence confirme ce principe en liant date d’estimation et date de référence. « Ainsi, il ressort de l’application combinée de l’ensemble de ces dispositions que les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, soit le 23 septembre 2023 et leur qualification à la date de référence, soit le 27 février 2017 pour les parcelles grevées d’emplacements réservés » (Cour d’appel de Nîmes, le 7 février 2025, n°23/00015). Le juge applique strictement la méthode d’évaluation par comparaison. La Cour de cassation rappelle que l’évaluation « doit se faire par comparaison avec celle des autres biens présentant des caractéristiques semblables » (Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 17-13.851). La décision écarte donc les références lointaines proposées par les expropriés au profit de transactions locales et contemporaines.

Le choix souverain des termes de comparaison et la fixation de l’indemnité
Le juge exerce son pouvoir souverain pour sélectionner les références jugées les plus pertinentes. Les parties proposaient des valorisations très divergentes, entre 1 200 et 2 000 euros le mètre carré. L’autorité expropriante et le commissaire du gouvernement produisaient des transactions sur des biens similaires géographiquement proches. Le juge estime que des termes de référence parfaitement idoines se trouvent à proximité immédiate de l’immeuble. Il rejette donc l’invitation à considérer des références situées de l’autre côté d’une rocade. La décision constate une particularité locale concernant la valorisation au mètre carré. Contrairement au phénomène habituel, les prix au mètre carré tendent à augmenter avec la taille des biens dans ce quartier. Tenant compte de l’état correct de l’appartement mais des communs dégradés, le juge fixe la valeur à 1 300 euros le mètre carré. Cette valorisation est supérieure à la moyenne des références produites par l’expropriant. Elle intègre ainsi les caractéristiques spécifiques du bien litigieux, notamment sa surface importante. Le juge calcule ensuite l’indemnité principale et l’indemnité de remploi selon le barème légal. Il accorde également un abattement pour relogement et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision illustre la marge d’appréciation des juges du fond dans l’application de la méthode comparative. Elle souligne l’importance cruciale du choix géographique des références transactionnelles. La solution affirme la primauté des comparaisons locales et directement comparables pour une évaluation fidèle. Elle rappelle que les spécificités du bien et de son environnement immédiat doivent être prises en compte.

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