La Cour d’appel de Montpellier, le 3 avril 2024, statue sur un litige consécutif à la séparation d’un couple. Un concubin avait financé la construction d’une piscine dans un bien appartenant à son ex-concubine, revendu avec une plus-value. Le tribunal avait rejeté sa demande en indemnisation pour enrichissement injustifié. La cour d’appel doit déterminer si les conditions de cette action sont réunies et fixer le montant de l’indemnité due. Elle accueille la demande en réformation du jugement et condamne la propriétaire à indemniser son ancien concubin.
La caractérisation de l’enrichissement injustifié
La définition légale et ses conditions cumulatives
La cour rappelle le régime de l’enrichissement injustifié issu des articles 1303 et suivants du code civil. Elle énonce que l’action est ouverte lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies. Ces conditions sont un appauvrissement et un enrichissement corrélatif ainsi qu’un caractère injustifié de cet enrichissement. L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. La cour précise également que l’action est subsidiaire, ce qui n’est pas en cause en l’espèce. Cette recontextualisation permet d’appliquer strictement le cadre légal aux faits de l’espèce.
L’application rigoureuse aux faits de l’espèce
La cour constate un appauvrissement certain correspondant au financement de la piscine. Pour caractériser l’enrichissement, elle procède à un calcul précis de la plus-value immobilière réalisée. Elle écarte la méthode du premier juge qui incluait le coût des travaux dans le prix d’acquisition. Elle retient que le gain net est de six mille soixante-dix euros, obtenu par soustraction du coût total d’acquisition du prix de vente. L’enrichissement de la propriétaire est égal à la moitié de cette somme, compte tenu de sa propre contribution aux travaux. Ce calcul minutieux démontre un enrichissement net et certain, préalable nécessaire à l’action.
La démonstration du caractère injustifié
L’absence d’intention libérale et de contrepartie
La cour examine ensuite le caractère injustifié de cet enrichissement. Elle relève qu’il n’est pas démontré l’intention libérale de l’appauvri. Elle constate par ailleurs que ce dernier justifie de sa participation aux charges du ménage durant la vie commune. La propriétaire admet qu’il a financé des dépenses de loisirs et une partie des courses. La cour en déduit qu’il n’a ainsi pas bénéficié d’un hébergement gratuit durant ces deux ans de résidence commune. L’absence de contrepartie à la dépense consentie est ainsi établie, excluant tout caractère obligatoire ou libéral.
Le rejet de l’exception de recherche d’un profit personnel
La décision écarte implicitement l’application de l’article 1303-2 du code civil. En effet, elle souligne qu’avec à peine deux ans de résidence commune, il ne saurait être considéré que l’appauvri a eu le moindre intérêt à financer la piscine. Elle rappelle que la construction a eu lieu l’hiver précédant la vente du bien. La jurisprudence rappelle que « il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel. » (Cass. Première chambre civile, le 8 janvier 2025, n°23-19.020). La cour estime que cette condition d’exclusion n’est pas remplie, permettant ainsi l’indemnisation.
La portée de l’arrêt est double. Elle rappelle la nécessité d’un calcul économique précis pour prouver l’enrichissement dans le cadre de travaux immobiliers. Surtout, elle affine l’appréciation du caractère injustifié en concubinage, en exigeant des preuves concrètes d’une contrepartie pour écarter l’intention libérale. Cet arrêt précise les contours de l’exception de profit personnel dans les relations de couple, en la liant à la jouissance effective du bien financé.