La Cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 9 janvier 2025, a examiné un litige relatif à la suspension d’un contrat de travail. Un salarié évoluant dans le secteur médico-social refusait la vaccination obligatoire contre la Covid-19. L’employeur a alors suspendu le contrat en application de la loi du 5 août 2021. La juridiction devait déterminer si cette suspension était licite et conforme aux droits fondamentaux. La cour a confirmé la régularité de la mesure, rejetant l’ensemble des moyens soulevés par le salarié.
La licéité de la suspension du contrat de travail
Le cadre légal justifiant la mesure de suspension
La suspension trouve son fondement dans une obligation légale impérative pour l’employeur. La décision rappelle que la loi du 5 août 2021 impose la vaccination à certains personnels. Y contrevenir exposerait l’employeur à de lourdes sanctions pénales. La mesure poursuit un but légitime de protection de la santé publique. Elle constitue une ingérence proportionnée au regard de cet objectif. La cour affirme ainsi que la suspension ne relève pas d’une décision discrétionnaire de l’employeur. Elle est la conséquence directe du choix du salarié de ne pas se conformer à la loi. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur le sujet.
L’absence d’obligation de reclassement préalable à la suspension
Le salarié invoquait une violation de l’article 1-II-C-1 de la loi. Cette disposition prévoit un examen des possibilités d’affectation sur un autre poste. La cour écarte ce moyen après analyse systématique des textes. Elle souligne que les dispositions générales de l’article 1 s’appliquent bien. Toutefois, l’examen des solutions de reclassement n’est pas une obligation contraignante. L’employeur a démontré l’impossibilité pratique de toute affectation alternative. La salariée exerçait une fonction d’accueil physique indispensable sur site. Aucun poste en télétravail ou dans un autre établissement n’était disponible. La cour en déduit que l’employeur a loyalement exécuté le contrat.
La conformité de l’obligation vaccinale aux droits fondamentaux
Le respect du consentement et de l’intégrité physique
Le salarié soutenait une violation des principes du consentement libre et éclairé. Il invoquait les articles 5 et 16 de la Convention d’Oviedo et l’article L.1111-4 du code de la santé publique. La cour répond que « aucune obligation de vaccination ni aucune intervention médicale n’a été imposée ». Le choix de ne pas se faire vacciner demeurait possible. La suspension du contrat en est simplement la conséquence légale. Elle rappelle également que les vaccins administrés en France bénéficiaient d’une autorisation de mise sur le marché. « Ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux » (CE, 30 août 2021, n°455623). L’obligation ne porte donc pas atteinte à l’intégrité physique.
L’absence de discrimination et le caractère proportionné de la mesure
Le salarié alléguait une discrimination fondée sur l’état de santé. La cour rejette ce moyen en s’appuyant sur une différence de situation objective. La vaccination obligatoire visait les personnels en contact avec des publics vulnérables. Cette différence de traitement est justifiée par l’objectif de protection de la santé. Elle n’est pas manifestement disproportionnée. La cour cite un arrêt de la Cour de cassation pour étayer son raisonnement. « La suspension du contrat de travail et la privation de ressources en résultant, qui sont temporaires (…) sont la conséquence directe du choix fait par les salariés » (Soc., 13 mars 2024, pourvoi n°22-24.712). La mesure est donc conforme au principe d’égalité. Elle ne constitue pas une sanction mais une suspension temporaire prévue par la loi.
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